Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure savait-il qu'il n'\u00e9tait pas possible de contr\u00f4ler les mesures visant \u00e0 modifier la structure tarifaire TARMED et que leur l\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait douteuse\u00a0?
2. Dans quelle mesure avait-il connaissance des risques de plaintes et de grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour le syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e9galement des risques financiers en cas de demandes de remboursement de la part des fournisseurs de prestations\u00a0?
3. Pourquoi a-t-il adopt\u00e9 l'ordonnance en question malgr\u00e9 la r\u00e9serve g\u00e9n\u00e9rale \u00e9mise par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) le 11 septembre 2017 sur l'impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler de nombreuses mesures et sur leur l\u00e9galit\u00e9 douteuse\u00a0?
","ReasonText":"Le 18 octobre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 pour la deuxi\u00e8me fois la structure tarifaire Tarmed en vertu de la comp\u00e9tence subsidiaire que lui conf\u00e8re l'art.\u00a043, al.\u00a05bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal). Comme le r\u00e9v\u00e8lent des documents officiels publi\u00e9s dans la presse, l'OFJ a \u00e9mis des r\u00e9serves importantes sur la l\u00e9galit\u00e9 de la structure tarifaire propos\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Il a notamment estim\u00e9 que les arguments avanc\u00e9s par l'OFSP \u00e0 l'appui de mesures essentielles \u00e9taient insuffisants et \u00e9mis les critiques suivantes\u00a0:
1. L'OFSP reconna\u00eet implicitement dans sa note de discussion qu'il n'est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation substantielle de la l\u00e9galit\u00e9 de toutes les modifications propos\u00e9es, de sorte qu'il appartiendra aux tribunaux arbitraux de le faire.
2. Les raisons ayant conduit \u00e0 attribuer une valeur intrins\u00e8que (dite quantitative) unique \u00e0 toutes les prestations ne sont pas compr\u00e9hensibles.
3. Sous l'angle de l'\u00e9conomicit\u00e9, les arguments avanc\u00e9s pour justifier l'abaissement de la productivit\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rentes \"unit\u00e9s fonctionnelles op\u00e9ratoires\" sont insuffisants.
4. L'art.\u00a043, al.\u00a05bis, LAMal n'autorise pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 transformer un tarif fond\u00e9 sur des prestations \u00e0 l'acte en un tarif partiellement forfaitaire\u00a0: cette modification ne tient pas compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e des cas m\u00e9dicaux complexes.
5. La v\u00e9rification par les assureurs-maladie de la plausibilit\u00e9 des minutages est insuffisante, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle ne remplace pas une \u00e9valuation concr\u00e8te.
6. La d\u00e9claration de l'OFSP selon laquelle la nouvelle structure tarifaire permet de continuer \u00e0 fournir les prestations en couvrant les co\u00fbts \"est un aveu d'impuissance\".
Notons enfin que, le 11 septembre 2017, l'OFJ a \u00e9mis une \"r\u00e9serve g\u00e9n\u00e9rale\" portant d'une part sur la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler les mesures pr\u00e9vues et sur leur l\u00e9galit\u00e9 et, d'autre part, sur le fait qu'elles permettent vraiment d'aboutir \u00e0 une structure tarifaire appropri\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. La fixation de la structure tarifaire Tarmed par voie d'ordonnance \u00e9tait absolument n\u00e9cessaire pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et ce pour deux raisons. Tout d'abord du fait que, sans cela, il n'y aurait plus eu \u00e0 partir du 1er janvier 2018 de structure tarifaire commune \u00e9tablie par les partenaires tarifaires. Ensuite, parce que les partenaires tarifaires n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 s'accorder sur une proposition commune de r\u00e9vision partielle ou totale de la structure tarifaire dans le d\u00e9lai imparti. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc \u00e9galement effectu\u00e9 des modifications dans la structure, car celle-ci n'\u00e9tait, en partie, plus appropri\u00e9e.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 5 mars 2018 aux questions Herzog (18.5073 et 18.5049), les r\u00e9serves \u00e9mises par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) au sujet des adaptations de Tarmed ont \u00e9t\u00e9 transmises de mani\u00e8re transparente au coll\u00e8ge gouvernemental en m\u00eame temps que les autres prises de positions. Les r\u00e9serves exprim\u00e9es par l'OFJ dans le cadre de la consultation des offices ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration, en partie en motivant de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise et approfondie les diff\u00e9rentes mesures. Il n'y avait donc plus de divergences, ce qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans la proposition adress\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L'OFJ a en premier lieu v\u00e9rifi\u00e9 si les conditions l\u00e9gales vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a043, al.\u00a05, et 5bis, de la loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) \u00e9taient remplies pour une intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a r\u00e9pondu \u00e0 cette question par l'affirmative. La r\u00e9serve g\u00e9n\u00e9rale de l'OFJ concernait en fait la complexit\u00e9 du projet. Il a en effet indiqu\u00e9 clairement qu'il ne pouvait v\u00e9rifier en d\u00e9tail si toutes les adaptations des positions Tarmed \u00e9taient conformes \u00e0 la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a toujours \u00e9t\u00e9 conscient. Il a pris sa d\u00e9cision en connaissance de cause et en tenant compte des consid\u00e9rations de l'OFJ et est parvenu \u00e0 la conclusion que les adaptations de la structure tarifaire correspondaient aux exigences l\u00e9gales.
2. Un tribunal ne peut proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le abstrait des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En revanche, il peut examiner leur application dans un cas concret, et ainsi, de fait, contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des dispositions d'ordonnance concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement conscient de ce fait. Il a donc \u00e9galement approuv\u00e9 la modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie au 1er janvier 2018 en connaissant la d\u00e9cision du tribunal arbitral cantonal de Lucerne et en sachant qu'une proc\u00e9dure \u00e9tait pendante au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Par son arr\u00eat 9C_476/2017 du 29 mars 2018, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis la plainte de l'assurance-maladie concern\u00e9e et lev\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal arbitral cantonal. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pouvait effectuer des coupes lin\u00e9aires lors de l'adaptation des points tarifaires de la structure Tarmed pour plusieurs positions en tenant \u00e9galement compte des aspects politiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait en outre conscient qu'une autre issue \u00e0 la proc\u00e9dure n'aurait pas exclu d'\u00e9ventuelles exigences suppl\u00e9mentaires des fournisseurs de prestations et que ce risque existe aussi en cas de litiges en application des modifications d'ordonnance au 1er janvier 2018.
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