Selon l'article31a LPE et l'art.\u00a04, al.\u00a02, OLED, les cantons ont l'obligation de coordonner leur action au niveau r\u00e9gional et intercantonal en particulier pour la construction des usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM). Pourtant les gigantesques projets de construction annonc\u00e9s \u00e0 travers la Suisse donnent l'impression que chacun fait ce qu'il veut dans son coin. Cette surcapacit\u00e9 d'usines d'incin\u00e9ration engendre un trafic des d\u00e9chets surr\u00e9aliste et des co\u00fbts d'\u00e9limination des d\u00e9chets tr\u00e8s importants pour le citoyen contribuable. Cette surcapacit\u00e9 implique de devoir \u00e9tablir un monopole d'\u00c9tat afin de pouvoir garantir l'approvisionnement en combustible de ces monstres. Du coup, le citoyen n'a plus le choix et il est juste bon pour payer.
Sans parler du fait que les usines d'incin\u00e9ration classiques ne sont pas la meilleure solution pour se d\u00e9barrasser des incin\u00e9rables et que la Suisse est un des plus gros producteur de d\u00e9chets non tri\u00e9s par habitant, cela indique que la part de mati\u00e8res recyclable dans les d\u00e9chets incin\u00e9r\u00e9s reste importante.
D\u00e8s lors je me permets d'interpeler le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les points suivants\u00a0:
1. Quels sont les projets d'UIOM en cours \u00e0 travers la Suisse, pour quel volume de d\u00e9chets et pour quels co\u00fbts de construction\u00a0?
2. Quelle est la liste des UIOM actuellement en fonction et pour quel volume de d\u00e9chets incin\u00e9rables\u00a0?
3. Dans la r\u00e9ponse \u00e0 ma question 17.5628, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit que la \"la part renouvelable des d\u00e9chets urbains provient principalement des fractions suivantes\u00a0: biomasse (bois, d\u00e9chets alimentaires, etc), papier, carton, textiles ainsi que des fractions issues de la biomasse dans les emballages composites\". Mais savez-vous que ces d\u00e9chets n'ont rien \u00e0 faire dans une usine d'incin\u00e9ration et qu'ils devraient plut\u00f4t \u00eatre recycl\u00e9s\u00a0?
4. Quel pourcentage cette part \"renouvelable\" repr\u00e9sente dans les d\u00e9chets urbains\u00a0?
5. Quel volume de d\u00e9chets urbains entre en Suisse chaque ann\u00e9e selon les statistiques douani\u00e8res\u00a0?
6. Quel volume de d\u00e9chets urbains est produit sur le territoire suisse (sans les importations)?
7. Quelle est la liste des d\u00e9charges \u00e0 m\u00eame de recevoir les m\u00e2chefers et les cendres de traitement des fum\u00e9es\u00a0?
8. Quel est le co\u00fbt moyen \u00e0 la tonne de l'incin\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu de l'article 31 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), les cantons sont tenus de planifier la gestion de leurs d\u00e9chets et de collaborer. Ils d\u00e9finissent leurs besoins en installations d'\u00e9limination des d\u00e9chets et fixent les emplacements et la taille de celles-ci en \u00e9vitant les surcapacit\u00e9s. Si les cantons ne parviennent pas \u00e0 se mettre d'accord, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soumettre des propositions. Lors de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur le traitement des d\u00e9chets (RS 814.600), il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse se prononcer sur les plans cantonaux de gestion des d\u00e9chets, proposition qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en proc\u00e9dure de consultation.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de\u00a0:
- Les cantons qui abritent des installations d'\u00e9limination des d\u00e9chets planifient en continu les capacit\u00e9s dont ils ont besoin ; cela signifie que les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires sont estim\u00e9es au fur et \u00e0 mesure de l'\u00e9volution du volume des d\u00e9chets.
- Une r\u00e9serve de capacit\u00e9 de l'ordre de 5 \u00e0 10\u00a0% est n\u00e9cessaire pour couvrir les pics saisonniers de livraison de d\u00e9chets et venir en aide \u00e0 d'autres installations victimes d'avaries. La Conf\u00e9d\u00e9ration estime donc que cette r\u00e9serve se justifie \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle peut \u00eatre utilis\u00e9e pour traiter des d\u00e9chets commercialisables disponibles \u00e0 court terme ou des d\u00e9chets urbains import\u00e9s.
- Le financement (pr\u00e9alable) de projets de construction ou d'assainissement d'usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM) doit ob\u00e9ir au principe de causalit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 2 LPE. Le recours abusif aux subventions crois\u00e9es entre le segment des clients captifs et celui des clients en situation de concurrence est interdit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de projets de nouvelles UIOM ou d'une augmentation de la capacit\u00e9 totale. Plusieurs projets d'assainissement d'installations existantes sont toutefois en cours. \u00c0 l'heure actuelle, il est pr\u00e9vu de remplacer l'UIOM de Zuchwil par une installation de m\u00eame capacit\u00e9 (221 000 tonnes par an) dont le co\u00fbt est budg\u00e9t\u00e9 (selon les m\u00e9dias) entre 400 et 450 millions de francs. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu d'agrandir l'UIOM de Dietikon d'ici \u00e0 2030\u00a0; sa capacit\u00e9 passera de 120 000 tonnes par an \u00e0 environ 160 000 tonnes par an et permettra d'absorber la capacit\u00e9 de l'UIOM de Horgen qui cessera toute activit\u00e9. Le co\u00fbt de ce projet est estim\u00e9 \u00e0 285 millions de francs (selon les m\u00e9dias). Dans le canton de Gen\u00e8ve, l'UIOM des Cheneviers, devenue obsol\u00e8te, sera remplac\u00e9e. Sur la base d'une \u00e9valuation des besoins futurs, la nouvelle usine disposera d'une capacit\u00e9 de 180 000 tonnes par an, soit une baisse de 70 000 tonnes par an par rapport \u00e0 la capacit\u00e9 de l'installation actuelle, initialement pr\u00e9vue pour une zone d'apport nettement plus \u00e9tendue. Les co\u00fbts de la construction de la nouvelle usine devraient s'\u00e9lever \u00e0 225 millions de francs.
2. La liste actualis\u00e9e des UIOM suisses et des capacit\u00e9s correspondantes figurent \u00e0 l'annexe 1. Avec un volume total de d\u00e9chets combustibles de 4,01 millions de tonnes et une capacit\u00e9 totale de 4,04 millions de tonnes, le taux d'exploitation atteint 99\u00a0% pour l'ann\u00e9e 2017.
3. Les cantons sont tenus de veiller \u00e0 ce que les fractions valorisables des d\u00e9chets urbains soient autant que possible collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et fassent l'objet d'une valorisation mati\u00e8re. La valorisation doit \u00eatre \u00e9cologiquement et \u00e9conomiquement pertinente et il doit y avoir un march\u00e9 pour les produits recycl\u00e9s. Il est judicieux de limiter les collectes s\u00e9par\u00e9es \u00e0 des mat\u00e9riaux de qualit\u00e9 et de viser des taux de collecte garantissant une \u00e9coefficacit\u00e9 maximale.
4. Sur la base de la derni\u00e8re analyse de la composition des ordures m\u00e9nag\u00e8res suisses il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 que, sur approximativement 1,8 million de tonne d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, il restait encore 344 000 tonnes de mat\u00e9riaux que l'on pouvait raisonnablement recycler. Parmi ces d\u00e9chets, pratiquement deux tiers \u00e9taient des biod\u00e9chets (par ex. d\u00e9chets de cuisine ou gaspillage alimentaire).
5. Quelque 450 000 tonnes de d\u00e9chets urbains ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9s en 2017, dont 300 000 tonnes en provenance d'Allemagne. Une grande partie de ces importations fait l'objet de contrats \u00e0 long terme. L'importation de d\u00e9chets de pays limitrophes est pertinente pour des raisons \u00e9cologiques\u00a0; cela permet, d'une part, de r\u00e9duire les distances de transport et, d'autre part, d'augmenter la rentabilit\u00e9 d'une UIOM. De plus, l'incin\u00e9ration en Suisse permet d'\u00e9viter que des d\u00e9chets soient stock\u00e9s d\u00e9finitivement dans des d\u00e9charges en raison de capacit\u00e9s d'incin\u00e9ration insuffisantes \u00e0 l'\u00e9tranger ; une mise en d\u00e9charge est en effet nettement plus polluante (effet de serre d\u00fb au m\u00e9thane d\u00e9gag\u00e9 par les d\u00e9charges).
6. La Suisse a produit au total quelque 6,05 millions de tonnes de d\u00e9chets urbains en 2016 (ordures m\u00e9nag\u00e8res et d\u00e9chets similaires provenant de l'industrie et de l'artisanat), dont 3,17 millions de tonnes (52\u00a0%) ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et 2,88 millions de tonnes (48\u00a0%) incin\u00e9r\u00e9es dans des UIOM.
7. Les scories d'UIOM peuvent \u00eatre stock\u00e9es d\u00e9finitivement dans des d\u00e9charges de type D, tout comme les cendres volantes provenant d'UIOM, \u00e0 la condition que les m\u00e9taux que celles-ci contiennent, en particulier le zinc, aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9alable. Les cendres volantes qui ne font pas l'objet d'une r\u00e9cup\u00e9ration des m\u00e9taux peuvent \u00eatre stock\u00e9es d\u00e9finitivement, sous une forme conglom\u00e9r\u00e9e par des liants hydrauliques, dans des d\u00e9charges de type C au plus tard jusqu'\u00e0 fin 2020 (liste des d\u00e9charges de type D et C en annexe, tableau 2).
8. Les taxes d'incin\u00e9ration pratiqu\u00e9es par les UIOM sont pass\u00e9es de 159 francs par tonne \u00e0 135 francs par tonne au cours des huit derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette baisse s'explique, d'une part, par l'amortissement des installations, d'autre part, par l'augmentation du produit de la vente de chaleur et d'\u00e9lectricit\u00e9, qui a contribu\u00e9 \u00e0 couvrir les frais d'exploitation.
Tableau 1\u00a0: Liste des UIOM et capacit\u00e9s de traitement en 2017 |
Canton | Nom de l'UIOM | Capacit\u00e9s de traitement (limites polit. incluses), [tonnes / an] | |
AG | Buchs | 145 053 | |
AG | Oftringen | 66 190 | |
AG | Turgi | 124 722 | |
BE | Bern | 138 000 | |
BE | Biel | 46 107 | |
BE | Thun | 137 979 | |
BS | Basel | 205 000 | |
FR | Fribourg | 93 105 | |
GE | Les Cheneviers | 250 000 | |
GL | Niederurnen | 115 099 | |
GR | Trimmis | 95 000 | |
LU | Perlen | 228 046 | |
NE | Colombier | 67 047 | |
NE | La Chaux-de-Fonds | 50 000 | |
SG | Bazenheid | 128 726 | |
SG | Buchs | 178 660 | |
SG | St. Gallen | 70 138 | |
SO | Zuchwil | 221 000 | |
TG | Weinfelden | 140 443 | |
TI | Giubiasco | 178 477 | |
VD | Tridel | 170 000 | |
VS | Gamsen | 41 203 | |
VS | Sion | 65 000 | |
VS | Monthey | 188 411 | |
ZH | Dietikon | 117 939 | |
ZH | Hinwil | 195 153 | |
ZH | Horgen | 32 337 | |
ZH | Hagenholz | 242 006 | |
ZH | Josefstrasse | 126 061 | |
ZH | Winterthur | 180 046 | |
Ensemble des usines | 4 036 946 |
Tableau 2\u00a0: Liste des d\u00e9charges de type C et D en 2017 |
Canton | Nom de la d\u00e9charge | Commune | Type de d\u00e9charge/ compartiment |
AG | Seckenberg | Frick | D |
BE | Laufengraben | Bolligen | D |
BE | Ronde Sagne | Tavannes / Reconvilier | D |
BE | Teuftal | Frauenkappelen | D et C |
BE | T\u00fcrliacher | Jaberg | D |
BL | Elbisgraben | Liestal / F\u00fcllinsdorf | D et C |
BL | Hinterm Chestel | Liesberg | D |
FR | Ch\u00e2tillon | Hauterive | D |
GE | SIG Ch\u00e2tillon | Bernex | D |
GR | Plaun Grond | Ilanz / Glion | D |
GR | Tec Bianch | Lostallo | D |
GR | Unterrealta | Cazis | D |
NW | Cholwald | Ennetmoos | D |
SG | Buchserberg | Buchs | D |
SG | Burgauerfeld | Flawil | D et C |
SG | Lienz | Altst\u00e4tten | D |
SG | T\u00fcfentobel | Gaiserwald | D |
SH | MKD Pflumm | G\u00e4chlingen | D |
SO | Rothacker | Walterswil | D |
UR | Eielen | Attinghausen | D |
VD | Carri\u00e8res du Lessus | Ollon | D |
VD | ISDS Oulens | Oulens | C |
VD | Sur Crusille | Valeyres sous Montagny | D |
VS | Gamsenried | Brig-Glis | D et C |
ZG | T\u00e4nnlimoos | Baar | D et C |
ZH | Chr\u00fczlen | Oetwil am See | D |
ZH | H\u00e4uli | Lufingen | D et C |
ZH | Leigrueb | Lufigen | D et C |
ZH | Riet | Oberwinterthur | D |
ZH | Tambrig | Obfelden | D et C |
ZH | Wissenb\u00fcel | Gossau | C |