Le 22 septembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 une recommandation de la Commission de gestion du Conseil national qui lui demandait d'\u00e9tudier avant toute conclusion d'un accord de libre-\u00e9change l'impact que celui-ci aurait sur le d\u00e9veloppement durable. Mais, le 24 septembre 2017, le peuple a dit oui \u00e0 un nouvel article constitutionnel 104a qui, \u00e0 la lettre d, demande que la Conf\u00e9d\u00e9ration \"cr\u00e9e des conditions pour des relations commerciales transfrontali\u00e8res qui contribuent au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire\".
Ce qui m'am\u00e8ne \u00e0 poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Va-t-il se conformer aux recommandations de la Commission de gestion et \u00e9tudier l'impact qu'aurait l'accord de libre-\u00e9change avec le Mercosur sur le d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et publier le rapport concern\u00e9 avant la conclusion des n\u00e9gociations\u00a0?
2. Comment est assur\u00e9e la conformit\u00e9 entre les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales qui visent \u00e0 la conclusion d'accords de libre-\u00e9change et les accords internationaux tels que l'Accord de Paris sur le climat ou encore les Objectifs de d\u00e9veloppement durable\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral articule-t-il l'application du nouvel art.\u00a0104a, let.\u00a0d, de la Constitution avec le futur accord de libre-\u00e9change avec le Mercosur\u00a0? Pourquoi l'application de l'article 104a de la Constitution n'est-elle pas mentionn\u00e9e dans la Vue d'ensemble du d\u00e9veloppement de la politique agricole du 1er novembre 2017\u00a0? Comment met-il en oeuvre le nouveau principe constitutionnel\u00a0?
Il est important d'\u00e9tudier l'impact que les accords de libre-\u00e9change peuvent avoir sur le d\u00e9veloppement durable afin d'\u00eatre en mesure d'\u00e9valuer leurs cons\u00e9quences pour les paysans du Sud comme pour les paysans du Nord. En l'absence de telles \u00e9tudes d'impact, la conclusion d'accords de libre-\u00e9change risque de favoriser les grands groupes agroindustriels et d'affaiblir l'agriculture paysanne - un risque qui s'accro\u00eet fortement avec les n\u00e9gociations qui entourent aujourd'hui l'accord de libre-\u00e9change avec le Mercosur. Les paysans suisses et europ\u00e9ens sont hostiles \u00e0 l'accord, comme les petits paysans des pays du Mercosur\u00a0: ils craignent en effet une intensification de la culture du soja g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 et de l'\u00e9levage bovin industriel, au d\u00e9triment de la petite agriculture, de l'agriculture vivri\u00e8re et de la souverainet\u00e9 alimentaire. Non seulement le nouvel art.\u00a0104a, let.\u00a0d, de la Constitution charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire en sorte que les relations commerciales transfrontali\u00e8res contribuent au d\u00e9veloppement durable en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, mais la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 atteindre les Objectifs de d\u00e9veloppement durable de l'ONU.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'effectuer diff\u00e9rents examens d'impact en lien avec les n\u00e9gociations d'accord de libre-\u00e9change (ALE) avec le Mercosur, en particulier au niveau des cons\u00e9quences environnementales d'une lib\u00e9ralisation accrue de certains produits agricoles. Les r\u00e9sultats des analyses mandat\u00e9es \u00e0 l'externe seront rendus publics avant la conclusion des n\u00e9gociations.
2. \u00c0 l'instar des autres instruments de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, les ALE reposent avant tout sur des crit\u00e8res \u00e9conomiques, tout en prenant en compte l'objectif du d\u00e9veloppement durable. Dans les n\u00e9gociations d'ALE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour l'inclusion de dispositions relatives au commerce et au d\u00e9veloppement durable qui font \u00e9cho aux engagements des parties au titre des Objectifs du d\u00e9veloppement durable (ODD) des Nations Unies et \u00e0 l'Accord de Paris sur le climat. Ces deux instruments sont explicitement mentionn\u00e9s dans les ALE r\u00e9cents de la Suisse. Parmi les clauses de durabilit\u00e9 des ALE qui soutiennent et contribuent \u00e0 la mise en oeuvre des ODD et des accords environnementaux multilat\u00e9raux figurent entre autres des engagements concernant le respect et la mise en oeuvre des obligations internationales des parties en mati\u00e8re de protection de l'environnement et des standards de travail, la gestion durable des ressources foresti\u00e8res et halieutiques, la promotion du travail d\u00e9cent pour tous ainsi que la diffusion et l'utilisation de certifications de durabilit\u00e9 promouvant des m\u00e9thodes de production respectueuses de l'environnement et des normes sociales. De plus, des r\u00e9f\u00e9rences aux principaux instruments internationaux r\u00e9gissant les droits de l'homme ainsi qu'aux principes de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) sont int\u00e9gr\u00e9es.
3. La Vue d'ensemble de la politique agricole ainsi que les n\u00e9gociations d'ALE en cours avec le Mercosur sont compatibles avec le nouvel article constitutionnel 104a. Le nouvel article exige que la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire soit garantie \u00e0 long terme aussi bien au moyen de denr\u00e9es alimentaires indig\u00e8nes que de denr\u00e9es import\u00e9es. Il ne vise pas une augmentation de la production indig\u00e8ne, mais une production de denr\u00e9es alimentaires adapt\u00e9e aux conditions locales et utilisant les ressources de mani\u00e8re efficiente. Le nouvel article constitutionnel exige \u00e9galement un secteur agroalimentaire ax\u00e9 sur les march\u00e9s suisse et \u00e9tranger. En outre, il demande des relations commerciales transfrontali\u00e8res qui contribuent au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les dispositions de durabilit\u00e9 en cours de n\u00e9gociations avec le Mercosur \u00e9voqu\u00e9es sous la r\u00e9ponse 2, qui s'appliquent \u00e9galement au secteur de la production agroalimentaire, contribuent directement \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un ALE en conformit\u00e9 avec le nouvel article constitutionnel. Il convient encore de relever dans ce contexte que les prescriptions l\u00e9gales suisses (par exemple en mati\u00e8re sanitaire et phytosanitaires) pour l'autorisation et la mise sur le march\u00e9 suisse de produits \u00e9trangers continueront d'\u00eatre pleinement applicables sous le r\u00e9gime d'un possible ALE avec le Mercosur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515719783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Agriculture"}}