Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9lever un milliard de francs sur l'exc\u00e9dent affich\u00e9 par le compte d'\u00c9tat 2017 et de l'affecter \u00e0 l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources renouvelables, conform\u00e9ment aux mesures pr\u00e9vues aux chapitres 4 \u00e0 6 de la loi sur l'\u00e9nergie.
","ReasonText":"Les finances f\u00e9d\u00e9rales affichent \u00e0 nouveau de meilleurs r\u00e9sultats que pr\u00e9vu. Mais la loi, ignorant les programmes d'\u00e9conomies et les perspectives conjoncturelles d\u00e9grad\u00e9es, ne pr\u00e9voit qu'une seule utilisation possible pour les exc\u00e9dents ainsi d\u00e9gag\u00e9s, qui doivent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction de la dette publique. Or, sans nier qu'il s'agit l\u00e0 d'un objectif important, il serait plus judicieux encore d'utiliser ces exc\u00e9dents pour financer des investissements n\u00e9cessaires, surtout lorsque les taux sont bas.
La mise en oeuvre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 suppose des investissements consid\u00e9rables, et les subventions aujourd'hui vers\u00e9es ne permettront pas, tant s'en faut, de remplacer les centrales nucl\u00e9aires en fin de vie. Aussi importe-t-il que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e les bases \u00e9gales qui permettront de pr\u00e9lever un milliard de francs sur l'exc\u00e9dent affich\u00e9 par le compte d'\u00c9tat 2017 (de 2,8 milliards de francs, une fois soustraite la provision de 2 milliards) et de l'affecter au d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources renouvelables et par l\u00e0 m\u00eame \u00e0 la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique voulue par le peuple. Il s'agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment de financer les mesures d'encouragement vis\u00e9es aux chapitre 4, 5 et 6 de la loi sur l'\u00e9nergie. Un budget de 400 millions de francs permettrait de r\u00e9duire la liste d'attente des projets de construction de microcentrales hydro\u00e9lectriques, d'installations \u00e9oliennes, d'installations de biogaz et d'installations photovolta\u00efques d\u00e9velopp\u00e9s tant par des particuliers que par des entreprises. Six cents millions de plus permettraient de construire des installations suppl\u00e9mentaires. Les besoins d'investissement sont ici consid\u00e9rables, mais l'administration, constatant qu'elle ne dispose pas de moyens de subvention suffisants, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 de ne plus lui soumettre de projets. De m\u00eame, les projets d'installation photovolta\u00efque qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s apr\u00e8s 2012 ne peuvent pour l'instant \u00eatre pris en compte. Par ailleurs, l'allocation de ces aides se justifie aussi pour des raisons d'efficacit\u00e9\u00a0: avec le syst\u00e8me de la r\u00e9tribution unique, la production d'un kilowattheure suppl\u00e9mentaire ne co\u00fbte actuellement qu'un centime.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion propose d'affecter un milliard de francs pr\u00e9lev\u00e9s sur l'exc\u00e9dent du compte d'\u00c9tat 2017 \u00e0 des subventions pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue de sources renouvelables. La motion vise une modification des dispositions l\u00e9gales sur le frein \u00e0 l'endettement qui pr\u00e9voient d'affecter les exc\u00e9dents \u00e0 la r\u00e9duction de la dette publique. Compte tenu de la r\u00e9duction sensible de la dette depuis 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement l'application du frein \u00e0 l'endettement, sans pour autant remettre en cause la r\u00e9duction de la dette d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e et la r\u00e8gle des d\u00e9penses inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Lors de sa s\u00e9ance du 30 ao\u00fbt 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte du rapport du groupe d'experts charg\u00e9 d'examiner le frein \u00e0 l'endettement. Il a confi\u00e9 diff\u00e9rents mandats compl\u00e9mentaires au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF). Dans le contexte de l'examen en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, estimant qu'une focalisation sur un seul usage pr\u00e9vu n'est pas judicieuse (cf. Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les motions 16.3172 et 16.3608), a \u00e9galement rejet\u00e9 des motions similaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la demande de fonds d'encouragement pour l'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables est nettement sup\u00e9rieure \u00e0 l'offre. Vu la longue liste d'attente, les grandes installations photovolta\u00efques doivent actuellement attendre six ans environ avant de toucher la r\u00e9tribution unique. Par ailleurs, nombre d'installations \u00e9oliennes, de petites centrales hydro\u00e9lectriques et d'installations de biomasse sur liste d'attente pour la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 ne sont plus prises en compte par le syst\u00e8me d'encouragement, ce qui entra\u00eene l'interruption de certains projets. Cette situation est une cons\u00e9quence de la limitation du suppl\u00e9ment r\u00e9seau et de la dur\u00e9e limit\u00e9e du syst\u00e8me d'encouragement d\u00e9cid\u00e9es par le peuple lorsqu'il a accept\u00e9 la nouvelle loi sur l'\u00e9nergie (LEne, RS 730.0) le 21 mai 2017.
La r\u00e9alisation des valeurs indicatives de la LEne n\u00e9cessitera-t-elle des mesures suppl\u00e9mentaires\u00a0? La question reste ouverte. Le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables par rapport aux valeurs indicatives inscrites dans la LEne est l'un des th\u00e8mes cl\u00e9s du monitoring de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 (SE 2050). La strat\u00e9gie pr\u00e9voit un rapport annuel de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) et, tous les cinq ans, un rapport plus d\u00e9taill\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'adresse du Parlement qui analyse \u00e9galement l'impact des mesures de la LEne. Si les valeurs indicatives ne peuvent apparemment pas \u00eatre atteintes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose les mesures compl\u00e9mentaires qui s'imposent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515562453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie"}}