Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9poser un projet de modification de l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la loi sur le transport de voyageurs de mani\u00e8re \u00e0 ce que le Parlement soit associ\u00e9 aux d\u00e9cisions tendant \u00e0 la conclusion d'accords avec des \u00c9tats \u00e9trangers qui pr\u00e9voient la reconnaissance r\u00e9ciproque d'autorisations et de dispositions d\u00e9rogeant \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e.
","ReasonText":"Contrairement \u00e0 ce qui se passe en Suisse, l'Union europ\u00e9enne a lib\u00e9ralis\u00e9 le transport ferroviaire de voyageurs international. Une soci\u00e9t\u00e9 de chemin de fer peut offrir des prestations sans avoir pass\u00e9 pr\u00e9alablement d'accord de coop\u00e9ration avec une compagnie ferroviaire nationale. C'est ce que vise la directive 2007/58/CE du troisi\u00e8me paquet ferroviaire. Depuis 2010, les \u00c9tats membres doivent donner acc\u00e8s \u00e0 leur infrastructure \u00e0 toutes les compagnies ferroviaires des \u00c9tats membres de l'UE, afin que ces derni\u00e8res puissent proposer des services internationaux de transport de voyageurs incluant le cabotage. L'art.\u00a052, al.\u00a06, de l'Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route pr\u00e9voit que la Suisse applique envers l'UE le principe de l'\u00e9quivalence des dispositions. L'UE se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet article pour exiger de la Suisse qu'elle reprenne le troisi\u00e8me paquet ferroviaire de l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande d'\u00e9tudier une lib\u00e9ralisation des transports internationaux qui offrirait des liaisons internationales sans coop\u00e9ration. Ainsi, la Suisse int\u00e9grerait les parties du troisi\u00e8me paquet ferroviaire de l'UE qui portent sur une ouverture du march\u00e9 du transport ferroviaire de voyageurs. Il semblerait qu'en 2018, une note de discussion adress\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera consacr\u00e9e \u00e0 cette ouverture. C'est sur cette base que le Comit\u00e9 mixte d\u00e9cidera de reprendre le contenu en question. Le Parlement ne sera pas tenu de l'approuver ni d'en d\u00e9battre. Selon l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la loi sur le transport de voyageurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut en effet conclure des accords avec des \u00c9tats \u00e9trangers qui pr\u00e9voient la reconnaissance r\u00e9ciproque d'autorisations et de dispositions d\u00e9rogeant \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e.
Il convient d'associer le Parlement \u00e0 cette d\u00e9cision, vu sa port\u00e9e et ses r\u00e9percussions possibles, en particulier sur le syst\u00e8me des noeuds et de l'horaire cadenc\u00e9 des chemins de fer suisses, sur la garantie du trac\u00e9, l'int\u00e9gration tarifaire, les salaires ou encore les conditions sociales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudie actuellement s'il faut admettre des offres de tiers en transport ferroviaire international de voyageurs en sus des coop\u00e9rations internationales d'entreprises ferroviaires (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'anciens chemins de fer nationaux). Comme ces tiers requerraient une concession nationale pour le transport de voyageurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut contr\u00f4ler les conditions. Les liaisons doivent servir principalement au trafic international. Le cabotage ne doit \u00eatre propos\u00e9 qu'au titre d'un objectif secondaire.
Dans le domaine du transport routier et ferroviaire de voyageurs et de marchandises, trois dispositions l\u00e9gales investissent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la comp\u00e9tence de conclure des conventions internationales de son propre chef\u00a0: il s'agit de l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la loi sur le transport de voyageurs (LTV\u00a0; RS 745.1), de l'art.\u00a09a, al.\u00a06, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer (LCdF\u00a0; RS 742.101) et de l'article 3a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entreprises de transport par route (LEnTR\u00a0; RS 744.10). Le Parlement a donc d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de conclure des accords internationaux dans ce domaine. A raison d'ailleurs, car ces conventions de nature plut\u00f4t technique ne mettent pas en jeu des int\u00e9r\u00eats centraux du pays ni ne laissent une grande marge de d\u00e9cision. Soumettre \u00e0 chaque fois ces nombreux contrats ainsi que leurs avenants \u00e0 l'approbation du Parlement repr\u00e9senterait un processus lourd et inappropri\u00e9, vu la port\u00e9e des d\u00e9cisions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'il est indiqu\u00e9 de maintenir la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences dans ce domaine. La mise en oeuvre de la motion entra\u00eenerait d'importants retards lors de la concr\u00e9tisation des int\u00e9r\u00eats de la politique suisse des transports.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que le Parlement peut \u00e0 tout moment, m\u00eame sans modification de l'art.\u00a08, al.\u00a03, LTV, demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renoncer \u00e0 une \u00e9ventuelle reprise du troisi\u00e8me paquet ferroviaire de l'UE. Par ailleurs, tous les accords sign\u00e9s en vertu des comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont mentionn\u00e9s dans le rapport sur les trait\u00e9s internationaux conclus, ce qui donne au Parlement une possibilit\u00e9 de contr\u00f4le a posteriori. Le Parlement est aussi impliqu\u00e9 dans les d\u00e9cisions via les commissions, notamment la Commission de politique ext\u00e9rieure (CPE), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe des principaux dossiers de politique ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 152 de la loi sur le Parlement (LParl\u00a0; RS 171.10).
L'ouverture du march\u00e9 des transports ferroviaires internationaux de voyageurs n'a eu qu'un impact l\u00e9ger sur les conditions de concurrence dans l'UE. La grande majorit\u00e9 des transports concern\u00e9s restent propos\u00e9s dans le cadre de coop\u00e9rations entre deux entreprises ferroviaires nationales. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les offres de tiers sont g\u00e9n\u00e9ralement de nature nationale (telles que NTV en Italie, Leo en R\u00e9publique tch\u00e8que ou Westbahn en Autriche). Ce type d'offre nationale ne fait explicitement pas partie de l'ouverture mod\u00e9r\u00e9e examin\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'ouverture en question cr\u00e9era la possibilit\u00e9 de mettre en place de nouvelles offres compl\u00e9mentaires. Vu l'obligation d'obtenir une concession, l'\u00e9valuation peut tenir compte des effets d'offres de tiers sur le syst\u00e8me de noeuds et le syst\u00e8me cadenc\u00e9, sur la garantie des sillons, sur l'int\u00e9gration tarifaire, sur les salaires en usage dans la branche et sur les conditions sociales.
A souligner enfin que, vu le taux d'utilisation du r\u00e9seau ferroviaire principal en Suisse, il devrait \u00eatre tr\u00e8s difficile de trouver des sillons libres pour des offres \u00e9conomiquement int\u00e9ressantes. Les cons\u00e9quences de l'ouverture devraient donc \u00eatre n\u00e9gligeables. D'autres craintes sont infond\u00e9es.
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