Le projet 16.479, \"Base l\u00e9gale pour la surveillance des assur\u00e9s\", a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 en un temps record par le Parlement. Les r\u00e9serves \u00e9mises \u00e0 propos du respect des droits fondamentaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es au profit des int\u00e9r\u00eats financiers des assureurs. On a par ailleurs pu lire dans la presse (https\u00a0://www.tagesanzeiger.ch/schweiz/standard/der-coup-der-versicherer/story/21970535) que certains d\u00e9put\u00e9s se seraient exprim\u00e9s durant les d\u00e9lib\u00e9rations sans signaler leurs int\u00e9r\u00eats, alors qu'ils auraient \u00e9t\u00e9 tenus de le faire en vertu de la loi sur le Parlement.
1. Quelles autres r\u00e9visions l\u00e9gislatives ont-elles \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es et adopt\u00e9es par les deux chambres en un laps de temps aussi court, voire plus court\u00a0? On se souvient de certaines modifications l\u00e9gislatives ou constitutionnelles express telles que le rel\u00e8vement des taux de la TVA en faveur de l'AI (objet 09.454, trait\u00e9 en trois jours ), la lex USA (objet 13.046, trait\u00e9 du 29 mai au 19 juin 2013, le Parlement ayant alors d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re) et la modification de la LACI concernant les personnes de plus de 55 ans (objet 11.467, trait\u00e9 du 5 juillet au 30 septembre 2011). Je prie le Bureau de nous fournir la liste des objets concern\u00e9s, le laps de temps qu'a dur\u00e9 leur traitement et la raison pour laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s aussi rapidement.
2. Pourquoi a-t-on renonc\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation (laquelle aurait pu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre raccourcie pour de justes motifs)?
3. Les mandats de conseil et les mandats au sein de conseils d'administration exerc\u00e9s contre r\u00e9mun\u00e9ration pour le compte d'assureurs qui profitent directement de l'objet sur lequel portent les d\u00e9lib\u00e9rations doivent-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des liens d'int\u00e9r\u00eats au sens de l'article 11 LParl\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gative\u00a0: l'obligation de signaler les int\u00e9r\u00eats a-t-elle encore une raison d'\u00eatre\u00a0?
5.1. Dans l'affirmative\u00a0: est-il exact que certains d\u00e9put\u00e9s n'ont pas signal\u00e9 leurs int\u00e9r\u00eats durant les discussions en commission\u00a0? De qui s'agit-il\u00a0?
5.2. Dans l'affirmative\u00a0: est-il exact que certains d\u00e9put\u00e9s n'ont pas signal\u00e9 correctement leurs int\u00e9r\u00eats durant les d\u00e9lib\u00e9rations en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re\u00a0? De qui s'agit-il\u00a0?
5.3. Dans l'affirmative\u00a0: quelles seront les cons\u00e9quences pour les d\u00e9put\u00e9s qui ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de signaler leurs int\u00e9r\u00eats\u00a0?
1. Le projet d'acte visant \u00e0 mettre en oeuvre l'intervention parlementaire 16.479, \"Base l\u00e9gale pour la surveillance des assur\u00e9s\", a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le conseil prioritaire - \u00e0 savoir le Conseil des \u00c9tats - \u00e0 la session d'hiver 2017. \u00c0 la session de printemps 2018 ont eu lieu l'examen au Conseil national, l'\u00e9limination des divergences (une d\u00e9lib\u00e9ration par conseil) et les votes finaux.
Entre le d\u00e9but de la derni\u00e8re l\u00e9gislature et aujourd'hui (autrement dit de la session d'hiver 2011 \u00e0 la session de printemps 2018), environ 110 lois f\u00e9d\u00e9rales et arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux sur 400 ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s et adopt\u00e9s lors de deux sessions cons\u00e9cutives (sans compter les projets d'acte examin\u00e9s en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e selon l'art. 85 al. 2, LParl).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait de cr\u00e9er, dans le cadre de la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA), une base l\u00e9gale pour la surveillance des assur\u00e9s (article relatif \u00e0 l'observation). Il a organis\u00e9 une consultation ordinaire \u00e0 ce sujet du 22 f\u00e9vrier au 29 mai 2017. La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (CSSS-E) a d\u00e9cid\u00e9 de s\u00e9parer cette disposition des autres dispositions faisant l'objet de la r\u00e9vision de la LPGA et de l'ins\u00e9rer directement dans le processus parlementaire au moyen d'une initiative de commission. Les 14 ao\u00fbt et 7 septembre 2017, la CSSS-E a examin\u00e9 le projet en se fondant sur les r\u00e9sultats de la consultation organis\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; elle-m\u00eame, se fondant sur l'art.\u00a03a, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi sur la consultation (LCo ; RS 172.061), a renonc\u00e9 \u00e0 mener une nouvelle consultation \u00e9tant donn\u00e9 que les positions des milieux int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient connues (cf. rapport de la CSSS-E concernant l'objet 16.479, chap. 1 \"Gen\u00e8se du projet\" et 3 \"R\u00e9sultats de la consultation\").
3.-5. Oui, les mandats de ce genre doivent \u00eatre signal\u00e9s. Toutes les personnes mentionn\u00e9es dans l'article du \"Tages-Anzeiger\" ont signal\u00e9 leurs int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 de la loi sur le Parlement (LParl, RS 171.10). Tout membre de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a l'obligation de signaler ses activit\u00e9s professionnelles (art. 11, al. 1, let. a, LParl), les fonctions qu'il occupe au sein d'organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9tablissements ou fondations suisses ou \u00e9trangers, de droit priv\u00e9 ou de droit public (art. 11, al. 1, let. b, LParl) et les fonctions de conseil qu'il exerce pour le compte de groupes d'int\u00e9r\u00eats suisses ou \u00e9trangers (art. 11, al. 1, let. d, LParl). Les Services du Parlement \u00e9tablissent un registre public des indications fournies par les d\u00e9put\u00e9s (art. 11, al. 2, LParl). Les int\u00e9r\u00eats signal\u00e9s sont publi\u00e9s sur Internet\u00a0; ils figurent parmi les informations relatives aux d\u00e9put\u00e9s, ainsi que dans deux registres des int\u00e9r\u00eats (l'un pour le Conseil national et l'autre pour le Conseil des \u00c9tats).
Les int\u00e9r\u00eats signal\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s connus\u00a0: ces derniers n'ont plus \u00e0 les mentionner \u00e0 nouveau lors de l'examen d'un objet en commission ou au conseil.
C'est la raison pour laquelle, dans le cas de l'objet 16.479, aucun int\u00e9r\u00eat n'a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau mentionn\u00e9 par oral, tant en commission qu'au conseil.
Il en va autrement lorsque les int\u00e9r\u00eats personnels des parlementaires sont directement concern\u00e9s par un objet en d\u00e9lib\u00e9ration\u00a0: en pareil cas, les int\u00e9ress\u00e9s sont tenus de signaler les int\u00e9r\u00eats en question lorsqu'ils s'expriment sur l'objet au conseil ou en commission (art. 11, al. 3, LParl). Cette disposition fait office de clause g\u00e9n\u00e9rale pour les int\u00e9r\u00eats ne pouvant pas \u00eatre publi\u00e9s dans un registre, comme les relations familiales ou les liens d'amiti\u00e9, mais susceptibles d'avoir une importance lors de l'examen d'un objet pr\u00e9cis.