Depuis la modification du 9 octobre 1992 de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, le contr\u00f4le des champignons cueillis pour un usage personnel n'est plus r\u00e9glement\u00e9 sur le plan national. Dans l'ancienne loi, le contr\u00f4le des champignons \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme un cas particulier. Le nombre de services de contr\u00f4le a diminu\u00e9 depuis. Les contr\u00f4leurs de champignons ne disposent plus de la base l\u00e9gale que constituait le contr\u00f4le obligatoire. De plus, certains cantons ont supprim\u00e9 les organes de contr\u00f4le pour des motifs financiers.
L'ann\u00e9e derni\u00e8re aura \u00e9t\u00e9 abondante en champignons. Le nombre d'intoxications dues aux champignons aura \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 lui aussi, puisque la fondation Tox Info Suisse en a recens\u00e9 pr\u00e8s de 600 en 2017. Lorsqu'une personne a ingurgit\u00e9 des champignons v\u00e9n\u00e9neux, chaque minute compte. Les contr\u00f4leurs de champignons sp\u00e9cialement form\u00e9s pour les urgences sont sollicit\u00e9s par les m\u00e9decins et les h\u00f4pitaux par l'interm\u00e9diaire de Tox Info Suisse. Ces contr\u00f4leurs dipl\u00f4m\u00e9s de la VAPKO (Association suisse des organes officiels de contr\u00f4le des champignons) ont suivi une formation continue de haut niveau. Ils assument eux-m\u00eames les frais de formation et de perfectionnement ainsi qu'un service de permanence. Les accidents impliquant des enfants sont particuli\u00e8rement d\u00e9licats. Ici, l'\u00e9troite collaboration entre le centre toxicologique et les contr\u00f4leurs permet de limiter les co\u00fbts, car l'expert en champignons \u00e9vite souvent au patient un s\u00e9jour on\u00e9reux \u00e0 l'h\u00f4pital.
1. Dans l'avis donn\u00e9 suite \u00e0 la motion 99.3138, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirmait\u00a0: \"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une modification de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires pourrait \u00eatre envisag\u00e9e seulement si les cantons n'\u00e9taient pas pr\u00eats ou pas dispos\u00e9s \u00e0 adopter une r\u00e9glementation du contr\u00f4le des champignons adapt\u00e9e aux risques que ceux-ci pr\u00e9sentent.\" Comment voit-il la situation aujourd'hui\u00a0? Que compte-t-il entreprendre dans un cas comme celui de la Suisse centrale, o\u00f9 les cantons ont supprim\u00e9 les organes de contr\u00f4le des champignons\u00a0?
2. Sachant que les organes de contr\u00f4le sont un interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des particuliers, des m\u00e9decins, des \u00e9coles, etc., pour toutes les questions en rapport avec les champignons, comment la Conf\u00e9d\u00e9ration garantit-elle que le travail d'information n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique soit fait en d\u00e9pit du nombre r\u00e9duit d'organes de contr\u00f4le\u00a0?
3. De quelle mani\u00e8re la Conf\u00e9d\u00e9ration assure-t-elle, en l'absence d'une base l\u00e9gale, la formation d'un effectif suffisant de sp\u00e9cialistes capables d'identifier des champignons en cas d'intoxication et d'indiquer une m\u00e9thode de traitement\u00a0?
4. Comme chaque minute compte en cas d'empoisonnement, la proximit\u00e9 est vitale. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral face \u00e0 la situation de r\u00e9gions enti\u00e8res du pays qui ne sont plus dans l'obligation de fournir un sp\u00e9cialiste sur place depuis que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Chaque ann\u00e9e, en fonction de l'abondance en champignons, la fondation Tox Info Suisse (le centre d'information en cas d'intoxication) fait l'objet de 400 \u00e0 600 consultations pour d'\u00e9ventuelles intoxications dues aux champignons. Il ne s'agit pas toujours de potentielles intoxications dues \u00e0 une confusion des champignonneurs entre esp\u00e8ces comestibles et non comestibles\u00a0: la fondation est parfois consult\u00e9e pour des intoxications avec des champignons hallucinog\u00e8nes (\"champignons magiques\") ou lors de l'apparition de sympt\u00f4mes suite \u00e0 l'ingestion de champignons comestibles vendus dans le commerce. Compar\u00e9es aux autres types d'intoxications (par ex. m\u00e9dicamenteuses), celles dues aux champignons sont rares\u00a0: elles concernent environ 2\u00a0% des demandes adress\u00e9es \u00e0 la fondation.
La loi sur les denr\u00e9es alimentaires (RS 817.0) part du principe que l'utilisation de denr\u00e9es alimentaires pour un usage personnel ne doit pas \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e. Elle en appelle \u00e0 la responsabilit\u00e9 individuelle des consommateurs. Par cons\u00e9quent, la cueillette des champignons pour un usage domestique priv\u00e9 est exclue du champ d'application de la loi et aucune disposition de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale n'impose donc aux cantons de maintenir les services de contr\u00f4le des champignons. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aucune mesure ne s'impose si les champignons ne peuvent pas faire l'objet d'un contr\u00f4le dans tous les cantons, mais il va de soi qu'il est favorable \u00e0 ce que les cantons proposent ce service. N\u00e9anmoins, un bon contr\u00f4le des champignons peut aussi \u00eatre propos\u00e9 par des organisations priv\u00e9es. La VAPKO (Association suisse des organes officiels de contr\u00f4le des champignons) propose ainsi sur son site Internet un registre qui permet aux champignonneurs de trouver un contr\u00f4leur pr\u00e8s de chez eux.
2./3. La VAPKO effectue un travail essentiel dans le domaine du contr\u00f4le des champignons, notamment en mettant \u00e0 disposition le registre des lieux de contr\u00f4le, en assurant la formation des contr\u00f4leurs et en informant le grand public. En 2017, 28 personnes ont r\u00e9ussi la formation d'expert en champignons (source\u00a0: VAPKO). De plus, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) informe lui aussi les consommateurs sur les risques \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 la consommation de champignons cueillis soi-m\u00eame. L'aide-m\u00e9moire \"Pour un plaisir sans mauvaises surprises\u00a0: faites contr\u00f4ler les champignons apr\u00e8s la cueillette\u00a0!\" est ainsi disponible en onze langues. Il est particuli\u00e8rement mis en avant sur le site Internet de l'OSAV lorsque d\u00e9bute la saison des champignons et sera d\u00e9sormais aussi pr\u00e9sent\u00e9 sur le compte twitter de l'OSAV.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la Suisse dispose d'un syst\u00e8me satisfaisant en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de traitement des intoxications dues aux champignons. Tox Info Suisse met \u00e0 disposition le num\u00e9ro d'urgence 145, atteignable 24 heures sur 24. Ce service est sp\u00e9cialis\u00e9 pour tous les cas d'intoxication et travaille avec un r\u00e9seau d'experts, lesquels sont en outre soutenus par les m\u00e9decins locaux et les services d'urgence des h\u00f4pitaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516589800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}