Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une modification de loi pour que les paiements dus \u00e0 titre de sanction lorsque les objectifs en mati\u00e8re de flotte ne sont pas atteints en ce qui concerne les \u00e9missions de CO2 soient en partie ou en totalit\u00e9, et pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation d'infrastructures de charge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Un syst\u00e8me efficace et non bureaucratique sera mis sur pied pour mettre en oeuvre cette mesure.
","ReasonText":"Dans les garages souterrains et sur les aires de stationnement des entreprises et des b\u00e2timents \u00e0 plusieurs logements, l'installation d'une station de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques demande souvent des investissements consid\u00e9rables. Il en va de m\u00eame lorsqu'il faut recharger son v\u00e9hicule en cours de route et dans l'espace public. En raison du manque d'infrastructures de charge \u00e0 la maison et au travail, de nombreux automobilistes renoncent encore aujourd'hui \u00e0 acheter un v\u00e9hicule \u00e9lectrique. C'est le paradoxe classique de l'oeuf et de la poule. Pour pouvoir r\u00e9duire nettement les \u00e9missions de CO2, il faut que tous les segments de la population puissent opter plus facilement pour un v\u00e9hicule \u00e9lectrique. Si aucun v\u00e9hicule \u00e9lectrique n'est vendu, les objectifs en mati\u00e8re de flotte pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur le CO2 ne pourront pas \u00eatre atteints et des paiements \u00e0 titre de sanction plus \u00e9lev\u00e9s viendront alimenter le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA). \u00c9tant donn\u00e9 qu'il est n\u00e9cessaire d'avoir des stations de recharge \u00e0 la maison, au travail et en route pour populariser la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique pauvre en CO2, les revenus issus des sanctions doivent en totalit\u00e9 ou en partie \u00eatre utilis\u00e9s pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e comme aide \u00e0 l'investissement pour mettre en place ces infrastructures de charge. Entre 80 et 90\u00a0% des recharges sont effectu\u00e9es \u00e0 la maison ou sur le lieu de travail. Cette situation permet d'utiliser de fa\u00e7on optimale l'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable en faveur de la mobilit\u00e9 et de d\u00e9charger le r\u00e9seau \u00e9lectrique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 37 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 d\u00e9cembre 2011 sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 (loi sur le CO2\u00a0; RS 641.71), le produit des sanctions est vers\u00e9 au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA). Une modification de l'affectation obligatoire du produit des sanctions n\u00e9cessiterait donc une adaptation de l'article 37 de la loi sur le CO2.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage d\u00e9j\u00e0 la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique \u00e0 travers diff\u00e9rents programmes et mesures, notamment dans le domaine de la recherche et du d\u00e9veloppement, avec des projets pilotes et de d\u00e9monstration ainsi que des informations et des conseils. Il a pr\u00e9sent\u00e9 sa strat\u00e9gie \u00e0 ce sujet dans le rapport en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 12.3652, \"\u00c9laboration d'un plan directeur pour un d\u00e9veloppement intelligent de l'\u00e9lectromobilit\u00e9\".
Dans le domaine des infrastructures de recharge, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit principalement un soutien en mati\u00e8re de coordination et de planification. Par ailleurs, il a fait \u00e9tat de son orientation pour ce qui est des infrastructures routi\u00e8res aux mains de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 14.3997, \"Conditions pr\u00e9alables \u00e0 la mise en place d'un r\u00e9seau de stations de recharge rapide pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques sur les routes nationales\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend am\u00e9nager un cadre plus propice \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau performant de stations de recharge le long des routes nationales, pour que les investisseurs du secteur priv\u00e9 qui souhaitent construire et exploiter des stations de recharge rapide sur les routes nationales b\u00e9n\u00e9ficient des conditions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. Une participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation de stations de recharge sur le domaine des routes nationales n'est pas possible conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a07a, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN\u00a0; RS 725.11).
La mobilit\u00e9 \u00e9lectrique est aussi encourag\u00e9e financi\u00e8rement de mani\u00e8re indirecte, \u00e9tant donn\u00e9 que les v\u00e9hicules \u00e9lectriques sont exempt\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles. Pour l'heure, les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ne paient pas non plus d'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ou d'imp\u00f4t \u00e9quivalent. Ils ne participent donc pas, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, au financement des infrastructures routi\u00e8res, abstraction faite de la vignette routi\u00e8re. Actuellement, un projet de consultation concernant l'introduction d'une redevance pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par la Constitution, est en cours de r\u00e9daction. Par ailleurs, les v\u00e9hicules \u00e9lectriques sont aussi partiellement privil\u00e9gi\u00e9s avec l'imp\u00f4t cantonal sur les v\u00e9hicules.
Les stations de recharge continueront \u00e0 \u00eatre mises en place, exploit\u00e9es et financ\u00e9es par le secteur priv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire d'intervenir sur le march\u00e9 libre, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il y a suffisamment d'acteurs (fournisseurs d'\u00e9nergie, exploitants de r\u00e9seau, employeurs, soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res, propri\u00e9taires priv\u00e9s) pouvant mettre en place ces infrastructures.
Le cofinancement de telles infrastructures de recharge occasionnerait une charge administrative disproportionn\u00e9e vu le nombre d'emplacements potentiellement \u00e9lev\u00e9. En outre, les revenus faibles et fortement variables per\u00e7us au titre de la sanction CO2 ne permettraient pas d'\u00e9tablir une planification financi\u00e8re. En cas de cofinancement, il faudrait notamment compter avec des effets d'aubaine ind\u00e9sirables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516605487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}