Pour les entreprises qui veulent engager des travailleurs qualifi\u00e9s en provenance d'\u00c9tats tiers, les proc\u00e9dures d'autorisation sont complexes et exigeantes. Les proc\u00e9dures elles-m\u00eames peuvent facilement prendre six mois. Les grandes entreprises disposent \u00e0 cet effet de services ad hoc ou recourent \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de conseil sp\u00e9cialis\u00e9es. Les PME et les start-up n'en ont pas la possibilit\u00e9, car les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires leur font d\u00e9faut.
L'\u00e9laboration des demandes concernant le livret L pour les ressortissants UE/AELE demande trop de temps et cette dur\u00e9e varie fortement d'un canton \u00e0 l'autre. En th\u00e9orie, cette \u00e9laboration pourrait ne prendre que quelques secondes, du fait qu'elle est enti\u00e8rement standardis\u00e9e\u00a0; d'\u00e9ventuelles exceptions peuvent \u00eatre soumises \u00e0 un responsable cantonal.
Un guichet \u00e9lectronique national unique destin\u00e9 aux PME r\u00e9duirait sensiblement la complexit\u00e9 et la longueur des proc\u00e9dures. Avec EasyGov, on dispose d\u00e9j\u00e0 d'une plateforme op\u00e9rationnelle, con\u00e7ue pr\u00e9cis\u00e9ment pour ce type de proc\u00e9dures. L'extension d'EasyGov aux autorisations de travail permettrait aux PME et aux start-up de d\u00e9poser leurs demandes en suivant des proc\u00e9dures num\u00e9riques simples et bien conduites.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis que les demandes d'autorisation relatives aux contingents de main-d'oeuvre en provenance d'\u00c9tats tiers et les processus concomitants entre canton et Conf\u00e9d\u00e9ration prennent du temps, exigent un savoir-faire sp\u00e9cifique et sont donc co\u00fbteux pour les PME\u00a0?
2. Est-il lui aussi d'avis que les demandes d'autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e (livret L) pour les ressortissants UE/AELE et les processus concomitants entre canton et Conf\u00e9d\u00e9ration prennent trop de temps et pourraient \u00eatre abr\u00e9g\u00e9s\u00a0?
3. Existe-t-il \u00e0 ses yeux des moyens de simplifier les proc\u00e9dures de demande d'autorisation relatives aux contingents de main-d'oeuvre en provenance d'\u00c9tats tiers et aux ressortissants UE/AELE, ainsi que les processus entre canton et Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre la plateforme \u00e9lectronique nationale des entreprises EasyGov au traitement des autorisations de travail pour les personnes en provenance d'\u00c9tats tiers et au traitement des autorisations L pour les ressortissants UE/AELE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'un syst\u00e8me d'admission bas\u00e9 sur la priorit\u00e9 des citoyens suisses et des ressortissants de l'UE/AELE et sur le principe du contingentement n\u00e9cessite d'investir du temps et de l'argent pour engager un sp\u00e9cialiste en provenance d'un \u00c9tat tiers. Cependant, ce syst\u00e8me constitue un \u00e9l\u00e9ment central de la politique suisse d'immigration l\u00e9gitim\u00e9 par des d\u00e9cisions du Parlement et par un vote populaire. L'immigration de travailleurs qualifi\u00e9s en provenance d'\u00c9tats tiers n'est admissible que dans les secteurs dans lesquels l'offre de main-d'oeuvre en Suisse et dans les \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE ne suffit pas \u00e0 couvrir la demande.
2. En vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), les travailleurs ressortissant d'\u00c9tats membres de l'UE-27 ou de l'AELE ont droit \u00e0 l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e, pour autant qu'ils remplissent les conditions de s\u00e9jour. Si tel est le cas, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente remet directement ladite autorisation \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de sa demande. Cette personne peut alors aussit\u00f4t commencer son activit\u00e9 lucrative en Suisse. Par contre, l'ALCP ne pr\u00e9voit aucun droit \u00e0 l'octroi d'une autorisation pour les personnes fournissant des prestations de services transfrontali\u00e8res d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 nonante jours. Celles-ci ne requi\u00e8rent toutefois pas l'approbation de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les prestations de moins de nonante jours, quant \u00e0 elles, doivent simplement \u00eatre annonc\u00e9es par voie \u00e9lectronique. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier la proc\u00e9dure d'octroi des autorisations de courte dur\u00e9e aux ressortissants de l'UE ou de l'AELE.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que tant les proc\u00e9dures d'autorisation pour les travailleurs \u00e9trangers que les processus entre cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration fonctionnent bien de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Cependant, il est conscient du fait que le facteur temps joue un r\u00f4le important dans les proc\u00e9dures d'autorisation. Un vaste projet de cyberadministration men\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations et les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migrations et de march\u00e9 du travail a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 permis de simplifier la transmission des demandes entre les divers services concern\u00e9s. Ces processus sont en voie d'optimisation.
4. Cinq cantons (B\u00e2le-Campagne, B\u00e2le-Ville, Saint-Gall, Zoug et Zurich) poss\u00e8dent une plateforme \u00e9lectronique pour d\u00e9poser et traiter des demandes d'autorisation de travail en faveur de personnes en provenance d'\u00c9tats tiers et de prestataires de services issus de l'UE ou de l'AELE. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons examinent actuellement ensemble la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre EasyGov au domaine des autorisations de travail.
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