Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications l\u00e9gislatives utiles pour relever significativement la valeur seuil qui donne aux parcs \u00e9oliens le statut d'int\u00e9r\u00eat national au sens de la loi sur l'\u00e9nergie.
","ReasonText":"L'utilisation des \u00e9nergies renouvelables et leur d\u00e9veloppement rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat national selon l'art.\u00a012, al.\u00a01, de la nouvelle loi sur l'\u00e9nergie (LEne).
Cela \u00e9tant, quand les autorit\u00e9s ou les tribunaux doivent trancher, dans le cadre d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, entre protection de la nature et du paysage et production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables, toutes deux doivent \u00e0 l'avenir pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du statut d'int\u00e9r\u00eat national. Elles disposent donc d'un poids \u00e9quivalent dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats.
Par ailleurs, la LEne charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer la taille et l'importance requises pour que les \u00e9oliennes soient consid\u00e9r\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat national (art. 12 al. 4).
Le gouvernement a fait usage de cette comp\u00e9tence dans l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'\u00e9nergie (OEne\u00a0; art. 9). Ainsi, les nouvelles \u00e9oliennes et les nouveaux parcs \u00e9oliens rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat national s'ils atteignent une production annuelle moyenne attendue d'au moins 20 gigawattheures, ce qui correspond \u00e0 seulement quatre machines.
Reconna\u00eetre le statut d'\"int\u00e9r\u00eat national\" \u00e0 un parc \u00e9olien d'une dimension aussi r\u00e9duite vide cette notion de sa substance. Ce concept ainsi brad\u00e9 risque de favoriser excessivement la construction d'\u00e9oliennes au d\u00e9triment de la protection de la nature et du paysage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la loi du 30 septembre 2016 sur l'\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0) accept\u00e9e par le peuple, la production indig\u00e8ne moyenne d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables, \u00e9nergie hydraulique non comprise, doit atteindre au moins 11,4 terawattheures en 2035. L'int\u00e9r\u00eat national \u00e0 l'utilisation d'\u00e9nergies renouvelables est l'une des mesures permettant d'atteindre cette valeur indicative. Dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, les projets de parcs \u00e9oliens d'int\u00e9r\u00eat national ont le m\u00eame poids que d'autres objets \u00e9galement d'importance nationale, tels que des paysages, des localit\u00e9s caract\u00e9ristiques et des monuments naturels. L'atteinte de la valeur seuil pour l'importance nationale d'une installation est la condition indispensable pour proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats lors de l'\u00e9valuation d'un projet concret parmi les objets d'inventaires f\u00e9d\u00e9raux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451). Ainsi, le r\u00e9sultat de l'\u00e9valuation concr\u00e8te au cas par cas ne pr\u00e9juge pas de la d\u00e9cision finale.
En Suisse, la valeur de la production fix\u00e9e comme valeur seuil pour rev\u00eatir un int\u00e9r\u00eat national selon l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'\u00e9nergie (OEne\u00a0; RS 730.01) peut \u00eatre atteinte par des parcs \u00e9oliens compos\u00e9s de trois \u00e0 cinq grandes turbines. Il faut cependant relever qu'un petit pays comme la Suisse, dens\u00e9ment peupl\u00e9, ne dispose gu\u00e8re d'espaces suffisamment vastes pour accueillir de grands parcs \u00e9oliens de dix turbines ou plus. Par ailleurs, lors de la proc\u00e9dure d'autorisation, les int\u00e9r\u00eats de la protection de la nature et du paysage ainsi que de l'aviation civile et militaire exigent souvent une r\u00e9duction de la taille des parcs \u00e9oliens. Depuis 1994, la seule centrale suisse de plus de quatre \u00e9oliennes est l'extension du parc \u00e9olien de Mont-Crosin (2010). Si la valeur seuil fix\u00e9e pour rev\u00eatir un int\u00e9r\u00eat national \u00e9tait nettement sup\u00e9rieure \u00e0 20 gigawattheures par an, comme le demande l'auteur de la motion, le nombre de projets \u00e9oliens atteignant cette valeur serait plus bas. L'int\u00e9r\u00eat national aurait un impact beaucoup plus faible en tant que moyen pour atteindre la valeur indicative du d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516447727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}