La protection du pr\u00e9venu mineur telle que pr\u00e9vue actuellement dans la PPMin ne restreint-t-elle pas excessivement les droits de la victime et si oui, ne convient-il pas de corriger cette situation\u00a0?
","ReasonText":"La protection et l'\u00e9ducation du mineur sont d\u00e9terminantes dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs (PPMin). Ces principes sont l\u00e9gitimes, \u00e9videmment. Mais leur application ne saurait conduire \u00e0 oublier les droits des victimes (en particulier de celles qui sont elles aussi mineures).
C'est pourtant ce que pensent souvent les victimes qui sont amen\u00e9es \u00e0 intervenir dans des proc\u00e9dures dirig\u00e9es contre des mineurs.
En effet, sauf rares exceptions, la proc\u00e9dure se d\u00e9roule \u00e0 huis clos (art. 14). De plus, le droit de consulter le dossier est en pratique largement restreint pour la partie plaignante (art. 15). En outre, celle-ci ne peut en principe pas participer aux d\u00e9bats et son droit de participer \u00e0 l'instruction n'est pas garanti (art. 15).
La question se pose ainsi d'une r\u00e9flexion globale du statut accord\u00e9 \u00e0 la victime en proc\u00e9dure p\u00e9nale des mineurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit p\u00e9nal des mineurs (DPMin\u00a0; RS 311.1) repose sur les principes de protection et d'\u00e9ducation du jeune d\u00e9linquant (art. 2 DPMin). La proc\u00e9dure est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 respecter ces principes (art. 4 PPMin). La PPMin vise ainsi \u00e0 prot\u00e9ger, d'une part, la sph\u00e8re priv\u00e9e du mineur et de sa famille et, d'autre part, l'avenir du pr\u00e9venu. Or, la divulgation de la situation personnelle de celui-ci risquerait de compromettre tr\u00e8s s\u00e9rieusement ses chances de r\u00e9insertion et de porter pr\u00e9judice au succ\u00e8s des mesures \u00e9ducatives. Des mesures particuli\u00e8res s'imposent d\u00e8s lors concernant les pi\u00e8ces du dossier relatives \u00e0 la personne de l'auteur et au cercle de ses familiers, c'est-\u00e0-dire les rapports d'enqu\u00eate sociale, les examens psychologiques, les rapports m\u00e9dicaux, les observations scolaires, les renseignements de l'employeur, les expertises psychiatriques, etc. Il en va de m\u00eame lorsque ces \u00e9l\u00e9ments sont \u00e9voqu\u00e9s oralement lors des auditions ou des plaidoiries. C'est pourquoi, la PPMin exclut en principe la tenue d'audiences publiques (art. 14 PPMin) et le droit de la partie plaignante de participer aux d\u00e9bats (art. 20, al. 2, PPMin). Ces limitations n'emp\u00eachent cependant pas la partie plaignante de pr\u00e9senter son point de vue sur la culpabilit\u00e9 de l'auteur et ses conclusions civiles. Des exceptions \u00e0 ces restrictions sont possibles en fonction des circonstances concr\u00e8tes, notamment de l'\u00e2ge du pr\u00e9venu et de la gravit\u00e9 des faits. Une confrontation avec la victime aux d\u00e9bats peut aussi s'av\u00e9rer justifi\u00e9e dans un but \u00e9ducatif.
La PPMin pr\u00e9voit encore la possibilit\u00e9 de limiter le droit de la partie plaignante de consulter les \u00e9l\u00e9ments du dossier relatifs \u00e0 la situation personnelle du pr\u00e9venu (art. 15, al. 1, let. c, PPMin), ainsi que son droit de participer \u00e0 l'instruction si cela contrevient aux int\u00e9r\u00eats du pr\u00e9venu (art. 20, al. 1, PPMin). Ces droits demeurent quoi qu'il en soit intacts en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments factuels de la proc\u00e9dure relatifs aux conclusions de la partie plaignante. Une restriction n'est alors envisageable qu'aux conditions ordinaires de l'article 108 CPP.
En outre, les droits que le CPP reconna\u00eet sp\u00e9cifiquement \u00e0 la victime (art. 117 CPP, ainsi que 154 CPP pour la victime mineure) et la possibilit\u00e9 pour celle-ci de faire valoir ses pr\u00e9tentions civiles par adh\u00e9sion \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale (art. 122 CPP) sont garantis de la m\u00eame mani\u00e8re dans le cadre de la PPMin.
Ainsi, les restrictions apport\u00e9es au droit d'\u00eatre entendu de la victime qui s'est constitu\u00e9e partie plaignante ont pour seule cons\u00e9quence concr\u00e8te de limiter l'acc\u00e8s aux informations sur la situation personnelle du pr\u00e9venu mineur, dans l'int\u00e9r\u00eat de ce dernier, sans toutefois porter atteinte au droit de la victime de faire valoir ses pr\u00e9tentions. Il n'est donc ni n\u00e9cessaire ni justifi\u00e9 de modifier le syst\u00e8me existant et de remettre en question les principes fondamentaux du droit p\u00e9nal des mineurs. Si les restrictions impos\u00e9es donnent \u00e0 la victime le sentiment d'\u00eatre priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de comprendre la personnalit\u00e9 de l'auteur et les raisons pour lesquelles celui-ci s'en est pris \u00e0 elle, les audiences de conciliation (art. 16 PPMin) et la m\u00e9diation (art. 17 CPP) peuvent constituer des rem\u00e8des. La pratique montre en effet que la m\u00e9diation apporte souvent davantage aux victimes, notamment mineures, que l'exercice de leurs droits de proc\u00e9dure en leur offrant un cadre appropri\u00e9 dans lequel exprimer leur souffrance, leurs craintes, leur col\u00e8re et leurs attentes vis-\u00e0-vis du pr\u00e9venu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516486287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}