Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup) de telle sorte que la pr\u00e9paration \u00e0 la consommation de stup\u00e9fiants ayant des effets cannabiques soit punissable de la m\u00eame mani\u00e8re que la consommation.
","ReasonText":"Les diverses modifications qu'a subies le chapitre 4 de la loi sur les stup\u00e9fiants ont rendu la politique r\u00e9pressive des substances cannabiques absurde. Ainsi, en l'\u00e9tat\u00a0:
1. fumer une cigarette au CBD (cannabidiol\u00a0; mol\u00e9cule pr\u00e9sente dans le cannabis) \u00e9gale absence d'infraction p\u00e9nale\u00a0;
2. fumer un joint \u00e9gale amende d'ordre (art. 28b al. 1 LStup);
3. d\u00e9tenir 20 joints (soit environ 10 grammes de cannabis) \u00e9gale absence d'infraction p\u00e9nale (art. 19b LStup);
4. d\u00e9tenir 20 joints en indiquant que l'on fume r\u00e9guli\u00e8rement du cannabis \u00e9gale contravention \u00e0 l'article 19a LStup\u00a0;
5. avoir un joint non allum\u00e9 dans le cendrier de sa voiture \u00e9gale absence d'infraction p\u00e9nale\u00a0;
6. avoir un joint non allum\u00e9 dans le cendrier de sa voiture \u00e0 la fronti\u00e8re \u00e9gale contravention \u00e0 l'article 19a LStup (importation au sens de l'art. 19 al. 1 let. b LStup);
7. avoir un joint partiellement br\u00fbl\u00e9 \u00e9gale amende d'ordre.
Ce cadre juridique chaotique rend le travail des policiers et des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale excessivement compliqu\u00e9. Par ailleurs, le message que donne la loi aux citoyens, particuli\u00e8rement aux jeunes, est brouill\u00e9, pour ne pas dire incompr\u00e9hensible.
Il convient donc de redonner un peu de clart\u00e9 \u00e0 la loi et d'en finir avec l'hypocrisie qui consiste \u00e0 consid\u00e9rer que la consommation de cannabis est punissable (art. 19a), mais pas la pr\u00e9paration \u00e0 sa consommation (art. 19b).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vigueur depuis 1975 d\u00e9j\u00e0, l'article 19b de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 octobre 1951 sur les stup\u00e9fiants et les substances psychotropes (LStup\u00a0; RS 812.121) pr\u00e9voit que des actes pr\u00e9paratoires destin\u00e9s \u00e0 la consommation personnelle ne sont pas punis \u00e0 condition qu'il s'agisse de quantit\u00e9s minimes. En fixant la quantit\u00e9 minime de cannabis \u00e0 10 grammes, l'alin\u00e9a 2 de la disposition en question, entr\u00e9 en vigueur que le 1er octobre 2013, ne laisse \u00e0 cet \u00e9gard plus aucune marge de manoeuvre aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution.
L'article 19b a pour objet d'emp\u00eacher que les consommateurs de drogues s'exposent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 des sanctions lorsqu'ils pr\u00e9parent des stup\u00e9fiants pour leur propre consommation et qu'ils soient ainsi criminalis\u00e9s. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre des consommateurs de stup\u00e9fiants sont fr\u00e9quemment peu efficaces et qu'elles peuvent m\u00eame constituer un obstacle \u00e0 leur prise en charge et \u00e0 leur resocialisation.
Seuls les actes d'acquisition destin\u00e9s \u00e0 la consommation personnelle uniquement et qui excluent ainsi une mise en danger de tiers \u00e9chappent aux sanctions. En cas de soup\u00e7on, une proc\u00e9dure p\u00e9nale peut \u00eatre introduite afin de d\u00e9terminer l'existence d'un acte punissable. En revanche, toute consommation ill\u00e9gale de stup\u00e9fiants, m\u00eame en quantit\u00e9 minime, est punie en vertu de l'article 19a LStup.
Contrairement \u00e0 ce que laisse entendre l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la situation juridique actuelle est claire. Ainsi, tr\u00e8s peu d'arr\u00eats publi\u00e9s portent sur l'article 19b LStup. D'ailleurs, un nouvel arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (6B 1273/2016) vise \u00e0 harmoniser la pratique des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale dans les diff\u00e9rents cantons. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a donc pas lieu de prendre en consid\u00e9ration une modification de l'article 19b LStup.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516495437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}