La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale existe en Suisse depuis maintenant dix ans. La n\u00e9cessit\u00e9 d'une compensation solidaire entre les cantons \u00e0 forte capacit\u00e9 financi\u00e8re et les cantons \u00e0 faible capacit\u00e9 financi\u00e8re est indiscut\u00e9e. Mais il appara\u00eet que les charges support\u00e9es par certains cantons contributeurs nets ont consid\u00e9rablement augment\u00e9 depuis 2008, et cela dans une mesure que l'on n'imaginait pas au moment de la conception et de l'introduction de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT). En 2008, le canton de Nidwald, par exemple, a d\u00fb payer 14,6 millions nets. Cette ann\u00e9e, il devra verser 45,6 millions de francs, soit trois fois plus.
Environ deux tiers des cantons re\u00e7oivent des paiements compensatoires\u00a0: un tiers \u00e0 peine effectuent des paiements au titre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Il va sans dire que dans une telle situation, les r\u00e9formes ou m\u00eame les ajustements du syst\u00e8me n'ont pratiquement aucune chance de s'op\u00e9rer. Cela augmente la frustration des cantons contributeurs et met en p\u00e9ril un instrument de solidarit\u00e9 essentiel.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La dotation de l'ensemble des instruments de p\u00e9r\u00e9quation a fortement augment\u00e9 depuis 2008, passant de 4 105 360 \u00e0 5 089 009 de francs au total. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis, comme moi, qu'il y aurait lieu de fixer un plafond raisonnable pour ces dotations\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas \u00e9galement que l'on pourrait continuer \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires malgr\u00e9 l'\u00e9tablissement d'une limite maximale, tout en all\u00e9geant sensiblement les charges des cantons contributeurs\u00a0?
3. Est-il aussi d'avis qu'une limite maximale qui s'\u00e9tablirait, par exemple, au niveau de 2013 (4 785 869 de francs) fournirait des ressources suffisantes dans le cadre de la RPT (soit 700 millions de plus qu'au moment de la mise en place de la RPT), comme le montre d'ailleurs la situation de 2013\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il examiner les moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour pouvoir adapter mod\u00e9r\u00e9ment la limite maximale afin que les rench\u00e9rissements \u00e9ventuels ou d'autres facteurs puissent \u00eatre ad\u00e9quatement pris en compte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale est analys\u00e9e tous les quatre ans dans le rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (ci-apr\u00e8s \"rapport d'\u00e9valuation\"). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a046, al.\u00a01, let.\u00a0c, de l'ordonnance sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges, ce rapport traite \u00e9galement la question de savoir s'il est n\u00e9cessaire ou opportun \"de fixer une limite maximale des charges des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources dans la p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources\". Les trois rapports publi\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent permettent de r\u00e9pondre \u00e0 cette question par la n\u00e9gative. Le taux de 85\u00a0% pris pour cible constitue d\u00e9j\u00e0 une limite maximale indirecte. \u00c9tant donn\u00e9 que cette valeur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e durant les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de baisser consid\u00e9rablement la dotation pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode. Or, seule une partie du Parlement s'est rang\u00e9e \u00e0 l'avis du gouvernement. Entre-temps, les disparit\u00e9s ont continu\u00e9 de reculer si bien que le canton pr\u00e9sentant le potentiel de ressources le plus faible (Jura) a d\u00e9j\u00e0 atteint un taux de dotation de 88,3\u00a0% en 2018. Si tous les cantons devaient atteindre strictement la dotation minimale de 85\u00a0%, les fonds destin\u00e9s \u00e0 alimenter la p\u00e9r\u00e9quation des ressources pourraient baisser de 937 millions de francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration verrait ainsi diminuer ses charges de 557 millions et les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources, venaient les leurs diminuer de 380 millions.
Dans le troisi\u00e8me rapport d'\u00e9valuation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reprend la proposition des cantons, \u00e0 savoir celle de relever \u00e0 86,5\u00a0% la dotation du canton ayant le plus faible potentiel de ressources. Malgr\u00e9 cette augmentation, les charges de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources seraient inf\u00e9rieures \u00e0 celles d'aujourd'hui.
Dans le syst\u00e8me actuel, le Parlement fixe tous les quatre ans le montant des fonds destin\u00e9s \u00e0 alimenter la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. Ce faisant, il d\u00e9termine \u00e9galement les charges qui p\u00e8seront sur les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources durant la p\u00e9riode quadriennale suivante. Sous le r\u00e9gime de la dotation minimale garantie, tel qu'il est propos\u00e9 par les cantons, les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources seraient calcul\u00e9s par rapport au taux de cette dotation minimale et \u00e0 l'\u00e9volution des disparit\u00e9s entre les cantons. Les pouvoirs politiques piloteraient la dotation des cantons en inscrivant dans la loi le taux de dotation minimale garantie. L'instauration d'un plafond ne serait pas compatible avec le principe selon lequel la dotation minimale garantie doit \u00eatre r\u00e9gie par des prescriptions l\u00e9gales.
2./3. L'instauration d'une dotation minimale garantie atteignant 86,5\u00a0% permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons \u00e0 fort potentiel de ressources de baisser le montant qu'ils versent au titre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. Sur la base des chiffres de 2018, on peut estimer que la r\u00e9duction globale avoisinerait les 500 millions de francs (280 millions pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et 230 millions pour les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources). Les fonds destin\u00e9s \u00e0 alimenter la p\u00e9r\u00e9quation des ressources s'\u00e9l\u00e8veraient ainsi \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 la hauteur de ceux de 2013.
4. Tout changement concernant la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources devrait \u00eatre pilot\u00e9 dans la limite des possibilit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. \u00c0 l'heure actuelle, le Parlement peut adapter le montant de la dotation tous les quatre ans. Si les d\u00e9put\u00e9s adoptent la nouvelle r\u00e9glementation propos\u00e9e par les cantons et acceptent que cette dotation soit d\u00e9finie sur la base du plancher pr\u00e9vu dans la loi, celui-ci devra alors \u00eatre adapt\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516349603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}