Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter des mesures permettant une d\u00e9duction fiscale sur le revenu d'un montant pouvant aller jusqu'\u00e0 quelques milliers de francs par ann\u00e9e, pour les soins accord\u00e9s aux animaux de compagnie par des v\u00e9t\u00e9rinaires. Cette d\u00e9duction doit \u00eatre autoris\u00e9e pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (IFD) et stipul\u00e9e dans la LHID (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes).
","ReasonText":"Il est ind\u00e9niable que les animaux de compagnie ont des effets b\u00e9n\u00e9fiques sur le plan social et individuel pour l'\u00e9quilibre des personnes. C'est pourquoi il n'est pas \u00e9tonnant que notre pays compte plus de 500 000 chiens et environ 1,5 millions de chats, pour ne prendre que ces deux cat\u00e9gories d'animaux de compagnie. Ces derniers repr\u00e9sentent souvent, lorsqu'ils sont malades ou accident\u00e9s, une charge financi\u00e8re pour leurs soins qui peut \u00eatre consid\u00e9rable pour certaines personnes, en particulier pour les familles. D'autant plus que la loi oblige chacun d'entre nous \u00e0 bien traiter les animaux, ce qu'il faut prendre en consid\u00e9ration lorsqu'une personne am\u00e8ne son animal de compagnie chez le v\u00e9t\u00e9rinaire. Les frais qui en d\u00e9coulent peuvent entra\u00eener des d\u00e9penses consid\u00e9rables pour les budgets des m\u00e9nages. Pour cette raison, une d\u00e9duction fiscale sur le revenu, prenant en compte les frais de v\u00e9t\u00e9rinaire, est un \u00e9l\u00e9ment qui a toute sa l\u00e9gitimit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9penses consenties pour le traitement et les soins v\u00e9t\u00e9rinaires des animaux de compagnie font partie des frais li\u00e9s au train de vie, \u00e0 l'instar des autres d\u00e9penses effectu\u00e9es pour les besoins priv\u00e9s quotidiens. Selon le droit actuel, les d\u00e9penses engag\u00e9es pour couvrir les besoins de la vie priv\u00e9e constituent une utilisation du revenu, qui ne donne en g\u00e9n\u00e9ral pas droit \u00e0 une d\u00e9duction sur le revenu imposable. Seuls les frais d'acquisition et d'entretien d'un chien guide pour aveugle peuvent \u00eatre d\u00e9duits sur le plan fiscal en tant que frais li\u00e9s \u00e0 un handicap (cf. art. 33 al. 1 let. hbis LIFD et art. 9 al. 2 let. hbis LHID).
L'encouragement d'objectifs extrafiscaux, comme le demande l'auteur de la motion, doit r\u00e9unir plusieurs conditions. Tout d'abord, il doit effectivement exister un probl\u00e8me important d'ordre \u00e9conomique, social ou soci\u00e9tal (n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir), dont la r\u00e9solution r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant. Ensuite, la mesure propos\u00e9e doit \u00eatre proportionn\u00e9e au but poursuivi. Autrement dit, l'instrument fiscal en question doit \u00eatre appropri\u00e9 et n\u00e9cessaire pour r\u00e9soudre au moins en partie le probl\u00e8me, ce qui signifie que l'all\u00e8gement fiscal doit \u00eatre efficace (efficacit\u00e9). Enfin, l'instrument fiscal doit pr\u00e9senter un meilleur rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 que d'autres instruments de politique \u00e9conomique (efficience).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ces conditions ne sont pas r\u00e9unies. Il ne constate aucun probl\u00e8me important d'ordre social ou soci\u00e9tal que la mesure propos\u00e9e r\u00e9soudrait. S'agissant de la proportionnalit\u00e9 de la mesure, et en particulier de son efficacit\u00e9 et de son efficience, une nouvelle d\u00e9duction fiscale ne serait pas pertinente pour deux raisons\u00a0: premi\u00e8rement, en cas de d\u00e9penses \u00e9lev\u00e9es pour le traitement et les soins v\u00e9t\u00e9rinaires d'animaux de compagnie, la charge financi\u00e8re subsisterait pour les contribuables \u00e0 faible revenu malgr\u00e9 la d\u00e9duction fiscale\u00a0; deuxi\u00e8mement, d'importants effets d'aubaine seraient cr\u00e9\u00e9s. En raison de la progressivit\u00e9 du bar\u00e8me, l'all\u00e8gement profiterait plus fortement aux contribuables \u00e0 haut revenu, qui peuvent en principe de toute fa\u00e7on assumer les frais li\u00e9s \u00e0 un animal de compagnie et aux soins v\u00e9t\u00e9rinaires qui en d\u00e9coulent.
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