Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il montrera l'\u00e9volution des d\u00e9nonciations spontan\u00e9es depuis 2010. Il y pr\u00e9sentera \u00e9galement les mesures permettant de garantir que les personnes physiques et morales ne puissent se d\u00e9noncer qu'une seule fois.
","ReasonText":"La soustraction fiscale engendre pour les pouvoirs publics un important manque \u00e0 gagner, lequel doit \u00eatre compens\u00e9 par les contribuables honn\u00eates. Depuis le 1er janvier 2010, les personnes physiques et morales ayant fraud\u00e9 peuvent se d\u00e9noncer spontan\u00e9ment une fois dans leur vie sans \u00eatre punies pour leur infraction. Des milliers de d\u00e9linquants fiscaux se sont ainsi d\u00e9nonc\u00e9s en Suisse et ont \"l\u00e9galis\u00e9\" de l'argent non d\u00e9clar\u00e9 jusque-l\u00e0. Selon les estimations, plus de 50 milliards de francs auraient ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s jusqu'\u00e0 la fin 2017.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'indiquer dans son rapport quels montants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s (\u00e0 l'\u00e9chelle nationale et par canton) dans le cadre des d\u00e9nonciations spontan\u00e9es et \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8ve le montant des amendes (\u00e0 l'\u00e9chelle nationale et par canton) qui n'ont, du coup, pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es. Il pr\u00e9sentera en outre l'\u00e9volution des d\u00e9nonciations spontan\u00e9es au cours des huit derni\u00e8res ann\u00e9es. Il montrera enfin comment il est v\u00e9rifi\u00e9 que les personnes physiques et morales ne puissent se d\u00e9noncer qu'une seule fois, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est possible d'\u00e9tablir un rapport sur les \u00e9volutions d\u00e9crites dans le postulat et sur la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s garantissent qu'un contribuable ne profite qu'une seule fois de la possibilit\u00e9 de se d\u00e9noncer de mani\u00e8re spontan\u00e9e. Cependant, il faut noter que les cantons n'enregistrent pas tous les rappels d'imp\u00f4t d\u00e9coulant de d\u00e9nonciations spontan\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres rappels d'imp\u00f4t. Les donn\u00e9es ne pourront donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re uniforme ou du moins pas sous la forme souhait\u00e9e. En outre, il n'est pas possible de fournir des indications sur le montant des amendes auxquelles les autorit\u00e9s ont renonc\u00e9, car la fixation de l'amende, qui n'a justement pas eu lieu, requiert un examen au cas par cas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Meyer Mattea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1552435200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516221273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Fiscalit\u00e9"}}