Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport indiquant selon quels crit\u00e8res le Corps des gardes-fronti\u00e8re effectue des contr\u00f4les de personnes. Il s'int\u00e9ressera tout particuli\u00e8rement \u00e0 la question de savoir dans quelle mesure l'apparence physique joue un r\u00f4le lors de contr\u00f4les effectu\u00e9s dans des trains, des a\u00e9roports et des gares. Le rapport pr\u00e9sentera en outre une vue d'ensemble des mesures prises par le Corps des gardes-fronti\u00e8re dans les domaines du d\u00e9veloppement de l'organisation et du personnel ainsi que de l'intervision et de la supervision afin de pr\u00e9venir les contr\u00f4les de personne discriminatoires ou arbitraires. Enfin, dans une partie comparative, il dressera un \u00e9tat des lieux des pratiques en mati\u00e8re de contr\u00f4les et des mesures de pr\u00e9vention prises par les gardes-fronti\u00e8re en Allemagne, en France, en Grande-Bretagne, en Italie et en Autriche.
","ReasonText":"De plus en plus de voix critiques d\u00e9noncent le fait que, lors des contr\u00f4les de personnes effectu\u00e9s dans des trains, dans des gares et \u00e0 la fronti\u00e8re, le Corps des gardes-fronti\u00e8re se fonde essentiellement sur l'origine ethnique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet lui aussi, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3601, que des caract\u00e9ristiques personnelles telles que la couleur de la peau figurent parmi les crit\u00e8res retenus pour effectuer des contr\u00f4les de personnes. Or, cette pratique est contraire au principe de non-discrimination inscrit \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a02, de la Constitution, et n'a pas sa raison d'\u00eatre dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique moderne, qui se fonde sur les principes du pluralisme et du respect des diff\u00e9rentes cultures. Pour pouvoir juger si ces reproches sont fond\u00e9s, il faut disposer d'informations sur la pratique effective en mati\u00e8re de contr\u00f4les de personnes et sur les mesures de pr\u00e9vention appliqu\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) a pour mandat de garantir la l\u00e9galit\u00e9 de la circulation des personnes et des marchandises traversant la fronti\u00e8re douani\u00e8re ainsi que de contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du pays et \u00e0 la protection de la population.
Pour ex\u00e9cuter ces t\u00e2ches, le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) peut contr\u00f4ler et \u00e9tablir l'identit\u00e9 des personnes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 100 de la loi sur les douanes. Ces contr\u00f4les sont effectu\u00e9s en pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- signalements ou indices concrets, lorsque, par exemple, le nom ou l'apparence de la personne recherch\u00e9e sont connus\u00a0;
- constatations ou analyses des risques r\u00e9v\u00e9lant des modes op\u00e9ratoires connus de groupes de criminels\u00a0;
- constatations des collaborateurs du fait de leur exp\u00e9rience. Le comportement d'une personne pendant un contr\u00f4le ou les marchandises transport\u00e9es jouent notamment un r\u00f4le dans ce cas de figure.
Les conditions relatives aux contr\u00f4les de personnes sont clairement d\u00e9finies\u00a0: elles reposent sur une analyse des risques et n\u00e9cessitent une motivation objective. Les actions du Cgfr montrent que les contr\u00f4les fond\u00e9s uniquement sur des caract\u00e9ristiques comme l'\u00e2ge, le sexe, la nationalit\u00e9 ou la couleur de peau sont totalement inefficaces. En revanche, ces caract\u00e9ristiques ne devraient pas non plus constituer une raison de ne pas contr\u00f4ler une personne en cas de soup\u00e7ons.
Les gardes-fronti\u00e8re sont sensibilis\u00e9s aux th\u00e8mes du racisme et de la discrimination. L'AFD accorde une grande importance \u00e0 la formation et aux mesures de sensibilisation correspondantes. La formation de base des gardes-fronti\u00e8re comprend notamment des priorit\u00e9s th\u00e9matiques comme les droits de l'homme, l'\u00e9thique professionnelle, les droits et les obligations des gardes-fronti\u00e8re, les comp\u00e9tences sociales, la communication et la d\u00e9termination d'un comportement suspect. En outre, le Cgfr collabore avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (UNHCR) en mati\u00e8re de formation.
Les plaintes pour profilage racial d\u00e9pos\u00e9es contre un membre du Cgfr sont prises au s\u00e9rieux et examin\u00e9es de pr\u00e8s. Un contr\u00f4le de qualit\u00e9 interne permet de garantir un traitement rapide et une approche uniforme du dossier. Des mesures sont prises imm\u00e9diatement en cas de comportement fautif. Les sanctions peuvent aller jusqu'\u00e0 des mesures disciplinaires ou relevant du droit du personnel. Lorsqu'un comportement p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible est soup\u00e7onn\u00e9, le cas est transmis \u00e0 la justice militaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en se r\u00e9f\u00e9rant au postulat Arslan 18.3356 que les mesures prises pour lutter contre les contr\u00f4les aux faci\u00e8s sont d\u00e9j\u00e0 suffisamment connues et qu'un rapport n'apporterait pas de r\u00e9elle plus-value. La partie comparative est en outre assur\u00e9e avec la participation de la Suisse \u00e0 des organes de contr\u00f4le internationaux et r\u00e9gionaux de protection des droits de l'homme tels que le comit\u00e9 pour l'\u00e9limination de la discrimination raciale (CERD), le comit\u00e9 des droits de l'homme des Nations Unies (HRC) et la Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l'intol\u00e9rance (ECRI).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Meyer Mattea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|24|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516266907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}