La caisse-maladie Helsana a lanc\u00e9 le programme de bonus \"Helsana plus\". Propos\u00e9 tant pour l'assurance de base que pour les assurances compl\u00e9mentaires, ce programme donne aux assur\u00e9s la possibilit\u00e9 de r\u00e9colter des points et de les \u00e9changer contre indemnisation financi\u00e8re. Il revient donc \u00e0 un syst\u00e8me de rabais. Les assur\u00e9s peuvent notamment r\u00e9colter des points en mesurant leurs activit\u00e9s sportives au moyen de syst\u00e8mes de localisation ou d'applications telles que \"app Sant\u00e9\" d'Apple ou \"Google Fit\" et en envoyant les donn\u00e9es concern\u00e9es \u00e0 Helsana au moyen de sa propre application.
Ce mod\u00e8le discrimine les personnes malades, les personnes handicap\u00e9es physiques, les personnes \u00e2g\u00e9es, celles qui n'aiment pas le sport et celles qui ne sont pas mordues de technologie et il ne respecte pas, par cons\u00e9quent, le principe de solidarit\u00e9 sur lequel repose l'assurance obligatoire des soins. Les assur\u00e9s qui accordent une grande importance \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es sont \u00e9galement p\u00e9nalis\u00e9s.
Si d'autres syst\u00e8me de rabais sont introduits, le principe de solidarit\u00e9 de l'assurance obligatoire des soins risque d'\u00eatre vid\u00e9 de sa substance et les assur\u00e9s risquent de conna\u00eetre d'autres d\u00e9savantages. Comme les primes de l'assurance-maladie ne cessent d'augmenter, la charge financi\u00e8re peut \u00eatre telle que de nombreuses personnes n'auront d'autre choix que de participer \u00e0 de tels programmes pour b\u00e9n\u00e9ficier des rabais propos\u00e9s\u00a0; ces rabais, ils les paieront avec les donn\u00e9es relatives \u00e0 leur sant\u00e9. On peut aussi imaginer que les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas livrer des donn\u00e9es attestant de leur bonne sant\u00e9 seront discrimin\u00e9es dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Convient-il que de tels programmes de bonus avantagent certains groupes de personnes par rapport \u00e0 d'autres et qu'ils enfreignent ainsi le principe de solidarit\u00e9 sur lequel repose l'assurance obligatoire des soins\u00a0?
2. Les bases l\u00e9gales actuelles autorisent-elles les caisses-maladie \u00e0 proposer de tels programmes de bonus dans le domaine de l'assurance de base\u00a0?
3. Quelles mesures doivent \u00eatre prises ou quelles modifications doivent \u00eatre apport\u00e9es aux lois pour emp\u00eacher de tels programmes ou des programmes similaires de porter atteinte au principe de solidarit\u00e9 dans l'assurance de base\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question du programme de bonus \"Helsana plus\" est \u00e9galement trait\u00e9e dans l'interpellation Streiff 18.3282, dont le texte est identique \u00e0 celui de la pr\u00e9sente interpellation, ainsi que dans l'interpellation Vogler 18.3373.
1./2. Dans le cadre de l'assurance-maladie sociale, il est interdit d'accorder des remboursements de primes ou des rabais sur les primes lorsque ces dispositifs ne sont pas pr\u00e9vus par la loi. L'assurance de base n'admet pas les formes particuli\u00e8res d'assurance ou les programmes de bonus qui sont conditionn\u00e9s \u00e0 des comportements sp\u00e9cifiques et qui, sur cette base, octroient aux assur\u00e9s des rabais sur les primes ou p\u00e9nalisent des groupes de risque. Par ailleurs, dans le cadre de l'assurance de base, les assureurs ne peuvent d\u00e9tourner des fonds de leur destination et ne peuvent donc prendre en charge que les co\u00fbts pr\u00e9vus par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). Le principe de solidarit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement s'appliquent \u00e0 tous.
Le programme de bonus \"Helsana plus\" est g\u00e9r\u00e9 et financ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Helsana Assurances compl\u00e9mentaires SA. \u00c0 notre connaissance, aucun des fonds de l'assurance-maladie sociale n'est utilis\u00e9. Les assureurs LAMal ne sont par cons\u00e9quent pas concern\u00e9s et il doit s'agir exclusivement de fonds provenant de l'assurance compl\u00e9mentaire conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1). En vertu des dispositions r\u00e9glementaires, de telles d\u00e9penses ne peuvent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la charge de l'assurance compl\u00e9mentaire que si le rabais est justifi\u00e9 du point de vue actuariel et si seule l'assurance compl\u00e9mentaire est concern\u00e9e.
Dans sa recommandation du 26 avril 2018, le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) estime que la r\u00e9colte des donn\u00e9es de l'assurance de base \u00e0 travers l'assurance compl\u00e9mentaire effectu\u00e9e par l'application \"Helsana plus\" et leur traitement subs\u00e9quent par l'assurance compl\u00e9mentaire sont ill\u00e9gaux du point de vue de la protection des donn\u00e9es. Aussi le PFPDT recommande-t-il de cesser ce traitement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de cette recommandation. Il a \u00e9galement pris note du fait que la recommandation est contest\u00e9e par Helsana.
3. Dans le cadre de l'assurance de base, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des assur\u00e9s doit \u00eatre garantie et il est interdit d'accorder des rabais sur les primes pour r\u00e9compenser un mode de vie sain ainsi que de d\u00e9tourner de leur destination les fonds issus des primes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la l\u00e9gislation en vigueur est suffisante. Tant l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique que le PFPDT continueront \u00e0 surveiller la mise en oeuvre des dispositions l\u00e9gales et \u00e0 intervenir dans le cas o\u00f9 des programmes menaceraient l'assurance de base et ses prescriptions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527811200000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516145323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}