Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport donnant une vue d'ensemble des mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les villes suisses pour pr\u00e9venir les contr\u00f4les de personnes discriminatoires ou arbitraires. Il mettra notamment l'accent sur les bases l\u00e9gales, les mesures prises dans le domaine du d\u00e9veloppement de l'organisation et du personnel ainsi que celles prises dans les domaines de l'intervision et de la supervision. Enfin, dans une partie comparative, il dressera un \u00e9tat des lieux des pratiques en mati\u00e8re de contr\u00f4les et des mesures de pr\u00e9vention des autorit\u00e9s de police en Allemagne, en France, en Grande-Bretagne, en Italie et en Autriche.
","ReasonText":"De plus en plus de voix critiques d\u00e9noncent le fait que, s'agissant des contr\u00f4les de personnes dans l'espace public, les corps de police des cantons et des villes se fondent essentiellement sur l'origine ethnique ou des caract\u00e8res ph\u00e9notypiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet lui aussi, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3601, que des caract\u00e9ristiques personnelles telles que la couleur de la peau figurent parmi les crit\u00e8res retenus pour effectuer des contr\u00f4les de personnes. Or, cette pratique est contraire au principe de non-discrimination inscrit \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a02, de la Constitution et n'a pas sa raison d'\u00eatre dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique moderne, qui se fonde sur les principes du pluralisme et du respect des diff\u00e9rentes cultures. Pour pouvoir juger si ces reproches sont fond\u00e9s, il faut disposer d'informations sur la pratique effective en mati\u00e8re de contr\u00f4les de personnes et sur les mesures de pr\u00e9vention appliqu\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La police a pour mission, afin de maintenir l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation cantonale en mati\u00e8re de police, de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les de personnes. Ces contr\u00f4les se font sur la base de recherches, d'analyses de risques et de l'exp\u00e9rience des employ\u00e9s.
L'art.\u00a08, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale interdit toutes discriminations fond\u00e9es sur des caract\u00e9ristiques personnelles ext\u00e9rieures ou autres telles que la couleur de la peau et l'appartenance ethnique ou nationale. La m\u00eame garantie est contenue dans l'ensemble des instruments internationaux visant la protection des droits de l'homme, tels que la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale.
Comme l'a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Arslan 17.3601, une formation ad\u00e9quate et un travail de sensibilisation suivi sont les meilleurs moyens d'\u00e9viter les contr\u00f4les aux faci\u00e8s. Les \u00e9coles de polices y sont sensibles et abordent ce th\u00e8me dans leurs formations. En outre, des contacts avec les services de consultations et avec certaines cat\u00e9gories de personnes sont mis en place alors que des m\u00e9diateurs de rue sont charg\u00e9s de faire le lien avec la police. Il est \u00e9galement important de signaler que la mixit\u00e9 culturelle du corps de police agit aussi comme un garde-fou.
Plusieurs villes et cantons ont pris des mesures concernant les contr\u00f4les aux faci\u00e8s. Par exemple, la ville de Zurich a, dans le cadre du projet \"Polizeiarbeit in urbanen Spannungsfeldern\" bas\u00e9 sur une \u00e9tude r\u00e9cente du Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH), d\u00e9velopp\u00e9 des mesures pour la proc\u00e9dure des contr\u00f4les de personnes. Dans le canton de Berne, il existe le projet \"Dialogue\" entre la police cantonale bernoise, le forum suisse-africain SAF et le centre de consultation \"gggfon\". La police cantonale du canton de B\u00e2le-Ville, par son recrutement, fait en sorte que la population soit repr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re repr\u00e9sentative au sein des forces de l'ordre. Nous pouvons encore citer la police de la ville de Lausanne, qui a lanc\u00e9 un projet ayant pour but d'am\u00e9liorer les pratiques professionnelles dans le domaine des contr\u00f4les de personnes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures prises pour lutter contre les contr\u00f4les aux faci\u00e8s sont d\u00e9j\u00e0 suffisamment connues et qu'un rapport n'apporterait pas de r\u00e9elle plus-value. La partie comparative est en outre assur\u00e9e avec la participation de la Suisse \u00e0 des organes de contr\u00f4le internationaux et r\u00e9gionaux de protection des droits de l'homme tels que le Comit\u00e9 pour l'\u00e9limination de la discrimination raciale (CERD), le Comit\u00e9 des droits de l'homme des Nations Unies (HRC) et la Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l'intol\u00e9rance (ECRI).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|24|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516177007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}