Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de publier le rapport Cornu (enqu\u00eate administrative destin\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir la nature des relations \u00e9ventuelles entre l'organisation P-26 et des organisations analogues \u00e0 l'\u00e9tranger) dans sa version originale (non caviard\u00e9e), ainsi que les documents de l'enqu\u00eate.
","ReasonText":"L'organisation P-26 a \u00e9t\u00e9 mise en place dans les ann\u00e9es 1970, en toute discr\u00e9tion, sous les auspices de la hi\u00e9rarchie militaire, sans base l\u00e9gale ni constitutionnelle, \u00e0 l'insu du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sans contr\u00f4le parlementaire reconnu. Elle a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e comme moyen de r\u00e9sistance en cas d'occupation de la Suisse par le bloc sovi\u00e9tique, \u00e0 l'instar d'organisations militaires secr\u00e8tes comparables mises sur pied dans une quinzaine de pays en Europe. D\u00e9couverte en 1990, elle a \u00e9t\u00e9 dissoute dans la foul\u00e9e.
Le rapport annuel de la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion sur la P-26 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la disparition de plusieurs documents confidentiels\u00a0: sept classeurs et vingt dossiers mentionn\u00e9s dans le rapport Cornu, l'enqu\u00eate administrative destin\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir la nature des relations entre l'organisation P-26 et des organisations analogues \u00e0 l'\u00e9tranger. Suite \u00e0 ces r\u00e9v\u00e9lations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 de rendre accessible aux chercheurs, \u00e0 certaines conditions seulement, une version caviard\u00e9e du rapport Cornu pr\u00e9vue \u00e0 l'\u00e9poque pour la presse.
Ce dernier est en effet soumis \u00e0 un d\u00e9lai de protection de 50 ans. Alors que la guerre froide appartient \u00e0 l'histoire et 27 ans apr\u00e8s la r\u00e9daction de ce rapport, la Suisse, pays neutre et attach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9mocratie, doit jouer la carte de la transparence sur l'histoire de la P-26 et lever le d\u00e9lai de protection sur le rapport Cornu.
La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de tenir secr\u00e8te une grande partie du rapport visait essentiellement des informations sur des services secrets \u00e9trangers et des organisations de r\u00e9sistance. Or, de nombreux documents ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans les pays avec lesquels la P-26 collaborait et le maintien du secret ne se justifie d\u00e8s lors plus. En outre, les anciens membres de la P-26 ayant \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s en 2009 de leur obligation de garder le secret, l'histoire ne retient pour l'instant qu'une version incompl\u00e8te et unilat\u00e9rale des faits. Enfin, la publication du rapport original de Monsieur Cornu permettra certainement d'obtenir de pr\u00e9cieuses informations au sujet de la disparition des documents confidentiels.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses prises de position de 2005 et 2009 relatives aux motions Lang 05.3096 et Mazzone 09.4021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 oppos\u00e9 \u00e0 la publication du rapport du juge d'instruction Pierre Cornu du 5 ao\u00fbt 1991. Les raisons justifiant ce refus sont encore valables aujourd'hui\u00a0:
- Pour des raisons de protection des sources et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d'\u00c9tats \u00e9trangers amis, le rapport Cornu est classifi\u00e9 \"Secret\".
- De nombreuses personnes encore vivantes aujourd'hui ont communiqu\u00e9 des renseignements au juge Cornu sous r\u00e9serve de confidentialit\u00e9. Ces personnes ont encore aujourd'hui un droit \u00e0 la protection de leurs informations.
- La Conf\u00e9d\u00e9ration s'est engag\u00e9e envers les personnes qui ont t\u00e9moign\u00e9 \u00e0 maintenir le secret de leurs informations. Revenir sur cet engagement trahirait la confiance que ces personnes ont plac\u00e9e en la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne serait en outre plus en mesure de garantir avec cr\u00e9dibilit\u00e9 la confidentialit\u00e9 des t\u00e9moignages dans une affaire future.
- En raison des besoins l\u00e9gitimes de protection mentionn\u00e9s ci-haut, le d\u00e9lai de protection du rapport Cornu est de 50 ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucun motif d'autoriser une publication anticip\u00e9e du rapport Cornu dans sa totalit\u00e9 ni des documents de l'enqu\u00eate. Ces derniers contiennent les m\u00eames donn\u00e9es et informations que le rapport et sont donc tout autant dignes de protection.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de publier la version caviard\u00e9e dudit rapport. Cette version permet de saisir l'\u00e9tendue et les structures de la coop\u00e9ration avec d'autres organisations de r\u00e9sistance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524614400000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568851200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516070240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication"}}