Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures afin que la formation continue formelle dans le degr\u00e9 tertiaire soit ax\u00e9e davantage sur les adultes plus \u00e2g\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s.
","ReasonText":"Environ 60\u00a0% des actifs ne travaillent plus dans le m\u00e9tier auquel ils s'\u00e9taient form\u00e9s initialement. Les jeunes qui apprennent aujourd'hui une profession changeront au moins une fois de m\u00e9tier ou acc\u00e9deront \u00e0 des qualifications plus \u00e9lev\u00e9es. Le num\u00e9rique transforme tr\u00e8s rapidement le monde professionnel. Pour faire face \u00e0 ce changement, les adultes doivent pouvoir disposer de possibilit\u00e9s de formation continue tout au long de leur vie active. Or, le syst\u00e8me de formation est actuellement ax\u00e9 sur les jeunes et les jeunes adultes. Pour les adultes plus \u00e2g\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s, les obstacles et les co\u00fbts d'une formation continue formelle sont trop \u00e9lev\u00e9s.
Les formations formelles propos\u00e9es doivent s'organiser en programmes courts et flexibles afin de pouvoir \u00eatre suivies par les adultes plus \u00e2g\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s. L'exp\u00e9rience professionnelle et les savoir-faire acquis doivent \u00eatre d\u00fbment pris en compte (art. 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr)) et \u00eatre valid\u00e9s par des organes ind\u00e9pendants. Ce syst\u00e8me permettra de r\u00e9duire les co\u00fbts. Il incombe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de promouvoir, financer et mettre en place davantage de mod\u00e8les allant dans ce sens. Elle dispose \u00e0 cet effet des moyens financiers pr\u00e9vus par les articles 54 et 55 LFPr ainsi que des ressources qui seront d\u00e9gag\u00e9es dans le cadre de l'initiative pour le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique dont la Conf\u00e9d\u00e9ration a annonc\u00e9 le lancement. Dans des cas \u00e0 d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment, les frais de formation directs engag\u00e9s pour la formation continue formelle devront pouvoir \u00eatre pris en charge dans le cadre des r\u00e8gles actuelles de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) et de la LFPr, y compris pendant les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage. Les nouvelles formes d'apprentissage (utilisation des technologies num\u00e9riques) permettent de r\u00e9duire le temps de pr\u00e9sence, ce qui donne aux personnes moins disponibles (en raison de responsabilit\u00e9s familiales, par ex.) la possibilit\u00e9 de suivre des formations continues offrant une plus grande souplesse en termes d'horaires ou de lieux de cours.
Les prestataires de formation des degr\u00e9s tertiaire A et B dont les programmes offrent cette souplesse et qui ciblent donc \u00e9galement des adultes plus \u00e2g\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s devront pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'incitations et de moyens financiers suppl\u00e9mentaires qui compenseront le surcro\u00eet de charges auquel ils doivent faire face. Les entreprises devront quant \u00e0 elles cr\u00e9er des conditions attrayantes pour ces adultes \u00e9galement, afin qu'ils puissent acc\u00e9der \u00e0 d'autres qualifications ou \u00e0 des qualifications plus \u00e9lev\u00e9es, ou changer de secteur professionnel.
Dans le message FRI 2021-2024, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra pr\u00e9voir la mise \u00e0 disposition des moyens financiers n\u00e9cessaires afin que les personnels plus \u00e2g\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s puissent actualiser en permanence leurs comp\u00e9tences. Cette d\u00e9marche permettra \u00e0 la Suisse de constituer un r\u00e9servoir important de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel la formation continue tout au long de la vie joue un r\u00f4le capital \u00e0 l'heure des mutations technologiques. Le concept d'apprentissage tout au long de la vie est pris en compte dans la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de Bologne dans les hautes \u00e9coles et dans la loi sur la formation professionnelle de 2002.
Le degr\u00e9 de formation tertiaire s'adresse aux adultes. Presque toutes les offres de la formation professionnelle sup\u00e9rieure et de l'enseignement sup\u00e9rieur ont une structure flexible articul\u00e9e autour de modules et peuvent \u00eatre suivies en cours d'emploi. C'est en particulier le cas des cours pr\u00e9paratoires aux examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux et aux examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux sup\u00e9rieurs et des offres de formation continue des hautes \u00e9coles telles que les Master of Advanced Studies (MAS), les Diploma of Advanced Studies (DAS) et les Certificate of Advanced Studies (CAS). Ces offres de formation peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es librement par les institutions prestataires en fonction des besoins et des connaissances pr\u00e9alables des adultes. Dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures, des validations des acquis standardis\u00e9es peuvent \u00eatre d\u00e9finies pour les candidats plus \u00e2g\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation ant\u00e9rieure et des cursus de formation raccourcis ou \u00e0 temps partiel propos\u00e9s.
Depuis janvier 2018, les personnes ayant suivi des cours pr\u00e9paratoires aux examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux ou aux examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux sup\u00e9rieurs b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien financier uniforme dans toute la Suisse \u00e0 hauteur de 50\u00a0% des frais de cours. Elles peuvent demander leurs subventions directement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette nouveaut\u00e9 a permis de renforcer encore davantage le soutien des pouvoirs publics \u00e0 la formation des adultes.
Par sa perm\u00e9abilit\u00e9, sa flexibilit\u00e9 et son financement subsidiaire, le syst\u00e8me suisse de formation et de formation continue offre les conditions cadres n\u00e9cessaires \u00e0 l'apprentissage tout au long de la vie. Les offres de la formation professionnelle sup\u00e9rieure et de la formation continue des hautes \u00e9coles sont pour la plupart destin\u00e9es \u00e0 des adultes exp\u00e9riment\u00e9s et en activit\u00e9. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aucune mesure suppl\u00e9mentaire n'est donc n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516089190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}