La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 affiche des objectifs ambitieux en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir des \u00e9nergies renouvelables. Ces objectifs se fondent sur le sc\u00e9nario \"Nouvelle politique \u00e9nerg\u00e9tique\" issu des \"Perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050\". Pour qu'ils puissent \u00eatre atteints, il est pr\u00e9vu de mettre en oeuvre un deuxi\u00e8me paquet de mesures. Ce paquet se pr\u00e9sentait initialement sous la forme d'un syst\u00e8me incitatif global en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique, sur lequel le Parlement a cependant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re (objet 15.072). Ce qui pose un certain nombre de questions\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il seulement encore l'intention de mettre sur pied un nouveau deuxi\u00e8me paquet de mesures afin de permettre la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050\u00a0?
2. Si oui, que contiendra-t-il et quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le rendra-t-il public\u00a0?
3. Si non, comment s'y prendra-t-on pour atteindre les objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 verte\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne actuellement la priorit\u00e9 \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve strat\u00e9gique et \u00e0 l'ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Mais il est pr\u00e9visible que ces mesures ne permettront d'atteindre ni les objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 ni les objectifs de la Strat\u00e9gie climatique. Quelles mesures pr\u00e9voit-il de prendre par ailleurs\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il sera possible d'atteindre les objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et de la Strat\u00e9gie climatique sans mise en place d'un syst\u00e8me incitatif global\u00a0? Si, oui, comment\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3./5. Le syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique (SICE) propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas obtenu de majorit\u00e9 politique. Outre les instruments entr\u00e9s en vigueur au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2018 avec la loi sur l'\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0) r\u00e9vis\u00e9e, la politique climatique post-2020 est actuellement en cours d'\u00e9laboration (message relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020, FF 2018 229). Un nouveau concept de march\u00e9 dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 est par ailleurs \u00e0 l'\u00e9tude aupr\u00e8s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC). La LEne pr\u00e9voit un suivi p\u00e9riodique pour analyser l'\u00e9volution de la situation par rapport aux valeurs indicatives inscrites dans la loi. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un rapport \u00e0 ce sujet et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit tous les cinq ans \u00e0 l'attention du Parlement un rapport qui examine notamment l'efficacit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues par la LEne. S'il s'av\u00e8re que les valeurs indicatives ne peuvent pas \u00eatre atteintes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose les mesures suppl\u00e9mentaires qu'il estime n\u00e9cessaires.
4. L'objectif prioritaire du nouveau concept de march\u00e9 est de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, qui comporte \u00e9galement cet objectif, pourrait \u00eatre soutenue par une ouverture compl\u00e8te du march\u00e9, laquelle encouragerait des produits novateurs dans les domaines de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9nergies renouvelables et permettrait \u00e0 de nouveaux mod\u00e8les d'activit\u00e9 de voir le jour. Ainsi, des mod\u00e8les dits \"citoyens\", qui mettent directement en relation des producteurs d\u00e9centralis\u00e9s d'\u00e9nergies renouvelables et des consommateurs via des plateformes, de m\u00eame que des mod\u00e8les de participation pour les installations de production b\u00e9n\u00e9ficiant de droits de pr\u00e9l\u00e8vement, ne peuvent se d\u00e9velopper qu'en cas d'ouverture pleine et enti\u00e8re du march\u00e9. En ce qui concerne le domaine du climat, et plus particuli\u00e8rement la r\u00e9duction des \u00e9nergies fossiles, la prochaine \u00e9tape de la politique climatique suisse est actuellement d\u00e9battue au Parlement.
5. La r\u00e9alisation des objectifs climatiques sera assur\u00e9e par la loi sur le CO2 totalement r\u00e9vis\u00e9e, qui couvrira la p\u00e9riode allant de 2021 \u00e0 2030. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose notamment de relever \u00e0 nouveau le taux maximum de la taxe sur le CO2. Il renforce ainsi le r\u00f4le des incitations pour infl\u00e9chir la demande de combustibles fossiles, afin de remplacer les mesures d'encouragement telles que le programme B\u00e2timent, qui s'ach\u00e8vera fin 2025. La modification de la Constitution propos\u00e9e dans le cadre du SICE n'est pas indispensable \u00e0 la perception d'une taxe d'incitation pour la protection de l'environnement. Comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, le degr\u00e9 d'atteinte des objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 avec les mesures existantes sera \u00e9tabli \u00e0 l'aide du suivi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4umle Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515997173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}