Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend, dans le cadre de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, limiter le champ d'application des crit\u00e8res radiologiques r\u00e9gissant la mise hors service d'une centrale au seul cas o\u00f9 le refroidissement du coeur du r\u00e9acteur ne serait pas suffisamment assur\u00e9. Or, un accident majeur dans une centrale nucl\u00e9aire peut entra\u00eener une lib\u00e9ration de substances radioactives, sans que le syst\u00e8me de refroidissement du coeur du r\u00e9acteur soit n\u00e9cessairement d\u00e9faillant. Le r\u00e9acteur 4 \u00e0 Fukushima l'a illustr\u00e9\u00a0: le coeur n'\u00e9tait pas charg\u00e9, alors les probl\u00e8mes dans la piscine de d\u00e9sactivation auraient quand m\u00eame pu entra\u00eener la lib\u00e9ration d'une grande quantit\u00e9 de substances radioactives.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi entend-il limiter le champ d'application des crit\u00e8res radiologiques de mise hors service \u00e0 la seule d\u00e9faillance du syst\u00e8me de refroidissement du r\u00e9acteur\u00a0?
2. Pourquoi la nature ou la provenance de la dose de radiations devrait-t-elle \u00eatre d\u00e9terminante pour l'application des crit\u00e8res radiologiques de mise hors service\u00a0?
3. Qu'adviendra-t-il si la limite de dose est d\u00e9pass\u00e9e, mais que la radioactivit\u00e9 ne provient pas ou pas enti\u00e8rement du syst\u00e8me de refroidissement du coeur du r\u00e9acteur\u00a0?
4. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exclut-il dor\u00e9navant du champ d'application des crit\u00e8res radiologiques de mise hors service une d\u00e9faillance du circuit primaire, du syst\u00e8me de confinement ou de la piscine de d\u00e9sactivation\u00a0?
5. Est-il exact que, selon l'IFSN, la d\u00e9faillance de syst\u00e8mes ne r\u00e9pondant pas aux exigences antisismiques entra\u00eenerait, en cas de tr\u00e8s fort s\u00e9isme (un tous les 10 000 ans) la lib\u00e9ration d'une dose de 78 millisieverts (mSv) \u00e0 la centrale de Beznau\u00a0?
6. Est-il vrai que les composants \u00e9voqu\u00e9s plus haut ne font pas partie des syst\u00e8mes qui assurent le refroidissement du coeur du r\u00e9acteur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Afin de prot\u00e9ger les personnes et l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants, la dose limite doit \u00eatre respect\u00e9e pour toute d\u00e9faillance pr\u00e9sum\u00e9e, ind\u00e9pendamment de la provenance exacte des substances radioactives lib\u00e9r\u00e9es. Si le crit\u00e8re de dose n'est pas rempli, l'installation doit \u00eatre imp\u00e9rativement r\u00e9\u00e9quip\u00e9e.
La mise hors service imm\u00e9diate de l'installation en vue du r\u00e9\u00e9quipement n'est indiqu\u00e9e que si, dans ce contexte, elle contribue \u00e0 r\u00e9duire les risques, ce qui est le cas lors d'une d\u00e9faillance du refroidissement. L'article 44 de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (OENu, RS 732.11) stipule en ce sens qu'un r\u00e9acteur doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 et r\u00e9\u00e9quip\u00e9 lorsque le refroidissement du coeur du r\u00e9acteur n'est plus assur\u00e9.
Outre le refroidissement non assur\u00e9 du coeur du r\u00e9acteur, l'OENu mentionne \u00e9galement l'int\u00e9grit\u00e9 non assur\u00e9e du circuit primaire et du confinement en tant que crit\u00e8res de mise hors service (cf. \u00e0 ce propos la r\u00e9ponse \u00e0 la question 4).
Concernant les doses calcul\u00e9es sur la base des substances radioactives lib\u00e9r\u00e9es des piscines de stockage des \u00e9l\u00e9ments combustibles, il faut noter que dans ce contexte, l'arr\u00eat imm\u00e9diat de la centrale nucl\u00e9aire ne serait pas une mesure qui att\u00e9nuerait les risques.
4. Lorsque l'installation doit \u00eatre mise hors service parce que l'int\u00e9grit\u00e9 du circuit primaire ou de l'enceinte de confinement n'est plus assur\u00e9e, des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques et ind\u00e9pendants de la d\u00e9faillance s'appliquent en amont des crit\u00e8res radiologiques (cf. chap. 3 de l'ordonnance du DETEC sur la m\u00e9thode et sur les standards de v\u00e9rification des crit\u00e8res de la mise hors service provisoire d'une centrale nucl\u00e9aire, RS 732.114.5). Si davantage de substances radioactives sont lib\u00e9r\u00e9es lors d'une d\u00e9faillance en raison de l'int\u00e9grit\u00e9 non assur\u00e9e du circuit primaire ou de l'enceinte de confinement, cette situation serait \u00e9galement prise en compte lors du contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res radiologiques de mise hors service. Un tel cas de figure reste n\u00e9anmoins hypoth\u00e9tique, car les crit\u00e8res sp\u00e9cifiques et ind\u00e9pendants de la d\u00e9faillance sont mis en oeuvre avant les crit\u00e8res radiologiques.
5./6. La dose de 78 millisieverts (mSv) a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e pour un sc\u00e9nario sortant du cadre de dimensionnement se produisant moins d'une fois tous les millions d'ann\u00e9es. Pour la d\u00e9faillance de dimensionnement enveloppante d'un s\u00e9isme se produisant tous les 10 000 ans, la dose totale maximale calcul\u00e9e est de 28,9 millisieverts par bloc r\u00e9acteur pour des enfants en bas \u00e2ge. Apr\u00e8s prise en compte des mesures de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es mi-juillet 2012 par la centrale nucl\u00e9aire de Beznau, la dose maximale calcul\u00e9e pour des enfants en bas \u00e2ge n'est plus que de 15,5 millisieverts par bloc r\u00e9acteur (5,3 mSv pour des adultes). Les risques d\u00e9coulant de cette dose potentielle \u00e9quivaudraient \u00e0 ceux engendr\u00e9s par l'exposition annuelle (moyenne) de la population suisse aux sources de rayonnement d'origine naturelle (environ 4,3 mSv, source\u00a0: OFSP).
La dose totale calcul\u00e9e se compose aussi bien de contributions provenant de syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 qualifi\u00e9s que de contributions provenant de d\u00e9faillances pr\u00e9sum\u00e9es de fa\u00e7on conservative d'installations ne r\u00e9pondant pas aux exigences antisismiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527033600000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4umle Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516013623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}