1. Quelles sont les valeurs en millisieverts retenues pour les centrales nucl\u00e9aires suisses en ce qui concerne leur dimensionnement face \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels, notamment un s\u00e9isme dont la probabilit\u00e9 est de 1\u00a0:1000, de 1\u00a0:5000 et de 1\u00a0:10 000\u00a0? \u00c0 cet \u00e9gard, il faudrait prendre aussi en compte des \u00e9v\u00e9nements d'une probabilit\u00e9 allant de 1\u00a0:1000 \u00e0 1\u00a0:10 000 en recourant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 un calcul it\u00e9ratif.
2. Les centrales nucl\u00e9aires suisses r\u00e9sisteraient-elles \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels, notamment des s\u00e9ismes d'une probabilit\u00e9 de 1\u00a0:100 000 et de 1\u00a0:1 000 000\u00a0? Quelles centrales pourraient r\u00e9sister \u00e0 quels \u00e9v\u00e9nements\u00a0? Et \u00e0 quelles doses en millisieverts faudrait-il alors s'attendre pour chacune des centrales suisses\u00a0?
3. Pourquoi modifie-t-on les bases l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur en les affaiblissant clairement s'agissant de la mise hors service des centrales\u00a0?
4. L'acceptation du recours dans l'affaire Beznau n'\u00e9quivaudrait-elle pas automatiquement \u00e0 la r\u00e9alisation d'un crit\u00e8re l\u00e9gal de mise hors service, ce qui exigerait la mise hors service de la centrale\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la concomitance des facteurs suivants\u00a0: l'ordonnance exige l'affaiblissement des crit\u00e8res de mise hors service auxquels les centrales sont tenues\u00a0; parall\u00e8lement, on autorise la centrale de Beznau \u00e0 red\u00e9marrer alors qu'un recours demandant sa mise hors service imm\u00e9diate, pr\u00e9cis\u00e9ment en raison d'une violation potentielle de ces crit\u00e8res, n'a pas encore \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 quant au fond\u00a0?
6. L'IFSN a-t-elle voulu exploiter au maximum sa marge de manoeuvre en donnant son feu vert au red\u00e9marrage de Beznau au moment actuel et malgr\u00e9 cette incertitude\u00a0?
7. Forte des lois et des ordonnances en vigueur, n'aurait-elle pas d\u00fb d\u00e9cr\u00e9ter par pr\u00e9caution la mise hors service et le r\u00e9\u00e9quipement, notamment du r\u00e9acteur Beznau II et de la centrale de Leibstadt, tout en interdisant le red\u00e9marrage de Beznau I (en vue d'un r\u00e9\u00e9quipement et \u00e0 titre de mesure de pr\u00e9caution et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
8. Pourquoi le DETEC s'attaque-t-il justement maintenant \u00e0 cette modification d'ordonnance, qui doit manifestement combler une lacune ou modifier une disposition peu claire, alors que les faits lui \u00e9taient connus depuis des ann\u00e9es\u00a0?
9. Le projet en consultation du DETEC constitue-t-il une d\u00e9cision politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter d'\u00e9ventuelles demandes d'indemnisation des exploitants \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00c9tat au cas o\u00f9 le recours serait accept\u00e9 par le tribunal\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Toutes les centrales nucl\u00e9aires suisses respectent clairement la dose de 100 millisieverts en cas de s\u00e9isme survenant une fois tous les 10 000 ans. L'IFSN demande en outre aux exploitants de d\u00e9montrer que leurs installations respectent la dose de 1 millisievert en cas de tremblement de terre survenant une fois tous les mille ans. Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique actuelle et \u00e0 la volont\u00e9 initiale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'\u00e9v\u00e9nements naturels, les autres fr\u00e9quences ne doivent pas faire l'objet d'examen\u00a0: aucune preuve correspondante n'est donc disponible.
2. Les centrales nucl\u00e9aires suisses doivent d\u00e9montrer qu'elles r\u00e9sistent \u00e0 un s\u00e9isme survenant une fois tous les dix mille ans en respectant la dose de radioactivit\u00e9 maximale admise (100 mSv). Aucune preuve n'est exig\u00e9e pour les \u00e9v\u00e9nements naturels plus espac\u00e9s dans le temps, ce qui est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation suisse et \u00e0 une longue pratique.
Les centrales nucl\u00e9aires ne r\u00e9sisteraient pas aux \u00e9v\u00e9nements naturels extr\u00eamement rares, comme les s\u00e9ismes qui se produisent une fois en 1 million d'ann\u00e9es. Selon les standards conservateurs usuels dans la technique nucl\u00e9aire, on ne devrait pas non plus apporter la preuve d'une r\u00e9sistance \u00e0 un tremblement de terre se produisant tous les cent mille ans.
3. Les directives relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires ne subiront aucune modification de fond par rapport \u00e0 la pratique actuelle. Cette pratique garantit un niveau de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quat et elle est conforme aux directives internationales. Seuls les crit\u00e8res de mise hors service seront adapt\u00e9s pour des raisons de proportionnalit\u00e9. La r\u00e9glementation actuelle demande la mise hors service imm\u00e9diate d'une centrale si celle-ci ne peut pas attester le respect des doses fix\u00e9es en cas d'\u00e9v\u00e9nements naturels (s\u00e9ismes), et ce m\u00eame en cas de d\u00e9passement minime impliquant une dose de radiation potentielle pour la population de l'ordre de l'exposition naturelle annuelle moyenne. Le respect de ces crit\u00e8res tr\u00e8s bas relatifs aux doses reste l'objet d'une surveillance dans le cadre de la proc\u00e9dure de surveillance normale.
4. Le recours en question est pendant devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Il appartient \u00e0 ce dernier de se prononcer au sujet des suites juridiques en cas d'acceptation du recours.
5.-7. La conception juridique de l'IFSN en mati\u00e8re d'analyse des d\u00e9faillances correspond \u00e0 la pratique actuelle et \u00e0 la volont\u00e9 initiale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 cet \u00e9gard, l'IFSN n'a aucune raison d'interdire la poursuite de l'exploitation de la centrale nucl\u00e9aire de Beznau II ou d'une autre centrale nucl\u00e9aire suisse. Concernant le red\u00e9marrage de Beznau I, Axpo Power SA a men\u00e9 les recherches et analyses n\u00e9cessaires en lien avec les indications de d\u00e9faut concernant l'acier de la cuve de pression du r\u00e9acteur. L'IFSN a conclu que les mesurages effectu\u00e9s dans le cadre de ces examens ont d\u00e9montr\u00e9 que les inclusions d'oxyde d'aluminium d\u00e9couvertes dans le mat\u00e9riau de la cuve de pression du r\u00e9acteur n'ont pas d'impact n\u00e9gatif sur ses propri\u00e9t\u00e9s et par cons\u00e9quent sur sa r\u00e9sistance. \u00c0 l'aune de ces examens et conclusions, les crit\u00e8res pour un red\u00e9marrage s\u00fbr \u00e9taient r\u00e9unis.
8./9. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (CSN) a d\u00e9j\u00e0 point\u00e9 le besoin de clarification en 2012. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que la pratique de l'IFSN n'\u00e9tait pas contest\u00e9e et que la s\u00e9curit\u00e9 juridique r\u00e9gnait malgr\u00e9 la formulation peu claire, ce n'est qu'avec la proc\u00e9dure engag\u00e9e contre l'IFSN et Axpo concernant la centrale de Beznau que la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir de fa\u00e7on imm\u00e9diate a pris forme. Il est indispensable de r\u00e9tablir rapidement la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans cette question. La volont\u00e9 d'\u00e9viter d'\u00e9ventuelles demandes d'indemnisation n'a jou\u00e9 aucun r\u00f4le dans l'\u00e9laboration du projet de r\u00e9vision.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4umle Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516030473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}