Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'axer davantage les objectifs strat\u00e9giques de la Poste sur l'ex\u00e9cution du mandat de service public. Il s'agit en particulier d'inscrire dans les objectifs strat\u00e9giques que la Poste\u00a0:
1. ne doit pas chercher \u00e0 faire des b\u00e9n\u00e9fices dans le secteur subventionn\u00e9 et dans le domaine du service universel, ni proc\u00e9der au subventionnement crois\u00e9 de secteurs de l'entreprise en dehors du service universel\u00a0;
2. doit proposer, dans le domaine du service universel, des services sur tout le territoire national \u00e0 des prix raisonnables.
","ReasonText":"Les \"Objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 La Poste Suisse SA par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020\" contiennent des mandats contradictoires. D'un c\u00f4t\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige la garantie du service universel en tant que mandat principal du service public. De l'autre, il exige des \"produits commercialisables\" et une \"croissance rentable\" dans tous les secteurs d'activit\u00e9. \u00c0 l'heure actuelle, les attentes financi\u00e8res \u00e0 l'\u00e9gard de la Poste sont aussi tourn\u00e9es, dans les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vers un \"rendement conforme \u00e0 la branche\" dans tous les secteurs d'activit\u00e9, malgr\u00e9 le fait que les rendements conformes \u00e0 la branche sont exclus dans le cas des prestations subventionn\u00e9es.
En insistant lourdement sur les objectifs financiers et sur le mandat consistant \u00e0 augmenter \"durablement\" la valeur de l'entreprise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne de mauvaises incitations. La Poste SA est une entreprise de service public dont la Conf\u00e9d\u00e9ration est l'unique propri\u00e9taire. Elle doit assurer le service universel en fournissant des services postaux et des services de paiement. Elle doit simultan\u00e9ment augmenter durablement la valeur de l'entreprise (ch. 3.1 des objectifs strat\u00e9giques). Elle est ainsi contrainte de se lancer \u00e0 la conqu\u00eate de nouveaux secteurs d'activit\u00e9, qui comportent des risques, et donc de concurrencer \u00e9galement des entreprises priv\u00e9es en dehors de son mandat de service universel.
L'article 28 de la loi sur Parlement dispose que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"de fixer les objectifs strat\u00e9giques des entit\u00e9s devenues autonomes ou de les modifier\". En exigeant l'adaptation des objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 la Poste, le Parlement peut obliger cette entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 se concentrer davantage sur la garantie du service universel et lui fixer des objectifs qualitatifs (fourniture de prestations dans l'ensemble du pays \u00e0 des prix raisonnables).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le service universel en mati\u00e8re de services postaux et comprenant des services de paiement est r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive dans la loi sur la poste (LPO\u00a0; RS 783.0) et dans l'ordonnance sur la poste (OPO\u00a0; RS 783.01). Il existe par ailleurs plusieurs autres bases juridiques que la Poste doit respecter, que ce soit en mati\u00e8re de droit des march\u00e9s financiers, de droit des transports ou de droit du travail. En principe, ces bases juridiques ont toutes la m\u00eame valeur. Toutefois, lorsqu'il s'agit de les mettre en oeuvre, on ne peut pas exclure que certains conflits d'objectifs surgissent. Diff\u00e9rentes autorit\u00e9s de surveillance sont charg\u00e9es de veiller au respect des bases juridiques (Postcom, OFCOM, FINMA, OFT, COMCO, PUE, etc.).
En tant que propri\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote la Poste par le biais des objectifs strat\u00e9giques qu'il lui assigne, actuellement pour les ann\u00e9es 2017-2020, tout en veillant \u00e0 ne pas r\u00e9p\u00e9ter les bases juridiques, de toute fa\u00e7on valables. Il entend aussi tenir compte de l'exigence exprim\u00e9e par la CdG-N concernant la clarification des objectifs strat\u00e9giques et du scepticisme concernant des objectifs relatifs aux t\u00e2ches (cf. rapport de la CdG-N \"Pratique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de gestion de la Poste, des CFF et de Swisscom\" (FF 2012 7905)).
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et en accord avec les r\u00e8gles de gouvernement d'entreprise \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le rapport correspondant (datant de 2006 et r\u00e9vis\u00e9 en 2012), il incombe aux conseils d'administration des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'obtenir le r\u00e9sultat le plus favorable \u00e0 l'entreprise, compte tenu des nombreuses exigences, parfois antagonistes, du march\u00e9, des r\u00e9gulateurs, de l'actionnaire ou des actionnaires, et d'autres acteurs concern\u00e9s.
Dans le cadre des objectifs strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de la Poste qu'elle assure dans tout le pays un service universel de qualit\u00e9 par la fourniture de services postaux et de services de paiement conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la poste (LPO\u00a0; RS 783.0). On se r\u00e9f\u00e8re ainsi aux objectifs juridiques en vigueur et \u00e0 respecter.
Concernant les objectifs financiers, on attend notamment de la Poste qu'elle garantisse et augmente la valeur de l'entreprise, tout en r\u00e9alisant un rendement conforme \u00e0 la branche dans tous ses secteurs d'activit\u00e9 (communication et logistique, services financiers et trafic voyageurs). Les d\u00e9fis diff\u00e8rent \u00e9norm\u00e9ment d'un domaine \u00e0 l'autre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que, dans certains segments de ces secteurs d'activit\u00e9, il est impossible de r\u00e9aliser des rendements en raison des objectifs l\u00e9gaux, des conditions-cadres ou des \u00e9volutions affectant la client\u00e8le ou les march\u00e9s. Toutes les entreprises de transport savent qu'on ne peut envisager de faire des b\u00e9n\u00e9fices avec les offres de trafic r\u00e9gional\u00a0; en principe, dans le trafic r\u00e9gional au b\u00e9n\u00e9fice d'indemnit\u00e9s, le rendement nul pr\u00e9vaut. Malgr\u00e9 des r\u00e9ductions de co\u00fbts li\u00e9es \u00e0 la restructuration du r\u00e9seau, le r\u00e9sultat du secteur d'activit\u00e9 R\u00e9seauPostal reste fortement n\u00e9gatif. Au niveau des offices de poste, on peut tout au plus esp\u00e9rer une stabilisation ou une r\u00e9duction du d\u00e9ficit, mais non des b\u00e9n\u00e9fices.
L'article 16 LPO stipule que la Poste doit fixer les tarifs des prestations relevant du service universel selon des principes \u00e9conomiques, c'est-\u00e0-dire en couvrant g\u00e9n\u00e9ralement ses co\u00fbts. Pour les lettres et les colis relevant du service universel en Suisse, les prix doivent \u00eatre fix\u00e9s ind\u00e9pendamment de la distance et selon des principes uniformes. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les clients doit \u00eatre garantie.
L'article 19 LPO indique que la Poste ne peut utiliser le produit de la vente du service r\u00e9serv\u00e9 que pour couvrir les co\u00fbts du service universel, mais qu'elle ne peut l'utiliser pour octroyer des rabais sur des prestations ne relevant pas des deux mandats de service universel (interdiction des subventions crois\u00e9es).
Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation postale en vigueur (art. 14 LPO), la Poste doit exploiter sur tout le territoire un r\u00e9seau de points d'acc\u00e8s desservis et de bo\u00eetes aux lettres publiques. Elle peut g\u00e9rer ces points d'acc\u00e8s elle-m\u00eame (offices de poste) ou en collaboration avec des tiers (agences). La l\u00e9gislation postale stipule \u00e9galement que les prestations du service universel doivent \u00eatre accessibles \u00e0 une distance raisonnable dans toutes les r\u00e9gions du pays. Ainsi l'article 33 OPO indique que 90\u00a0% de la population r\u00e9sidante permanente doit pouvoir acc\u00e9der \u00e0 un office de poste ou \u00e0 une agence postale en vingt minutes. Si la Poste propose un service \u00e0 domicile, l'accessibilit\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9e en trente minutes pour les m\u00e9nages concern\u00e9s. Pour l'acc\u00e8s aux services de paiement, l'article 44 OPO indique une valeur d'accessibilit\u00e9 de trente minutes.
La num\u00e9risation progressive a d'importantes r\u00e9percussions sur le secteur postal. Le volume annuel de lettres est ainsi en recul depuis des ann\u00e9es. Il en va de m\u00eame des paiements effectu\u00e9s au guichet. En revanche, le secteur international de la gestion des documents progresse de mani\u00e8re positive. \u00c9tant donn\u00e9 que la Poste doit financer le service universel par ses propres moyens (art. 46 OPO), donc sans subventions, elle doit pouvoir r\u00e9agir aux changements de comportement des clients, adapter le r\u00e9seau postal et d\u00e9velopper de nouvelles activit\u00e9s, telles que les livraisons par drone ou des prestations du type vote \u00e9lectronique.
En raison des exigences du monde politique, des autorit\u00e9s et de la population concernant des crit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 r\u00e9gionaux et transparents pour le service universel, le DETEC a instaur\u00e9 un groupe de travail charg\u00e9 de trouver des solutions pour la structure du r\u00e9seau postal (notamment concernant les crit\u00e8res d'accessibilit\u00e9, les prestations n\u00e9cessaires et le dialogue avec les communes concern\u00e9es et la population). En tenant compte des cons\u00e9quences financi\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira, probablement d'ici mi-2018, la marche \u00e0 suivre et des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence pour une \u00e9ventuelle adaptation de la loi sur la poste et de son ordonnance. D\u00e8s lors, une adaptation des objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 la Poste n'est pas n\u00e9cessaire.
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