Dans le contexte des violations, par la Turquie, des droits de l'homme et du droit international public, tant dans ce pays qu'en Syrie, et de la menace d'envahir l'Irak dans le but de pr\u00e9venir la formation d'une r\u00e9gion kurde d'un seul tenant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant r\u00e9pondu, il y a un an d\u00e9j\u00e0, aux nombreuses interventions d\u00e9pos\u00e9es au sujet de la Turquie et du respect des droits de l'homme, qu'il s'engageait en faveur d'une solution politique au conflit sur le double plan bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral, quels progr\u00e8s la Suisse a-t-elle concr\u00e8tement r\u00e9alis\u00e9s depuis l'entr\u00e9e des troupes turques en Syrie pr\u00e8s d'Afrin le 20 janvier 2018\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la violation des droits de l'homme par la Turquie, qui consiste actuellement \u00e0 priver d'eau, d'\u00e9lectricit\u00e9 et de soins m\u00e9dicaux les 300 000 habitants de la ville encercl\u00e9e d'Afrin\u00a0?
3. S'il devait s'av\u00e9rer, d'apr\u00e8s des sources ind\u00e9pendantes, que les islamistes combattant avec le soutien de la Turquie dans la r\u00e9gion d'Afrin pourchassent v\u00e9ritablement les Y\u00e9zidis et les Kurdes install\u00e9s sur ce territoire, qu'entreprendrait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre ces expulsions\u00a0?
4. Sachant que selon les derni\u00e8res informations disponibles, la Turquie ne compterait pas rendre la r\u00e9gion d'Afrin \u00e0 la Syrie, mais l'occuper durablement, quelles mesures la Suisse prendrait-elle si la Turquie ne se retirait pas imm\u00e9diatement d'Afrin\u00a0?
5. Si la Turquie ne devait pas quitter Afrin ni la Syrie, mais occuper cette zone voire conqu\u00e9rir d'autres territoires en Syrie ou en Irak, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suspendrait-il la ratification de l'\u00e9largissement de l'accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et la Turquie\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait qu'en l'absence d'une intervention plus ferme, publique, de la Suisse face aux violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du droit international public et des droits de l'homme, cette attitude risque d'\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un consentement\u00a0?
7. Est-il vrai que plus le temps passe, plus la conclusion d'un accord de paix devient difficile, avec la Turquie qui s'est lanc\u00e9e dans une guerre en Syrie au prix de tant de victimes, qui ne fait qu'accro\u00eetre le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s et les sentiments de haine\u00a0?
8. En admettant que la r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9c\u00e9dente soit oui, pourquoi n'insiste-t-on pas sur la cessation imm\u00e9diate des attaques de la Turquie et de tous les autres combats\u00a0?
9. Que peut faire la Suisse pour que la Turquie ne commette plus d'agressions visant \u00e0 emp\u00eacher la formation d'une r\u00e9gion kurde d'un seul tenant en dehors de la Turquie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse s'est exprim\u00e9e de mani\u00e8re claire et critique \u00e0 propos des r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements \u00e0 Afrin, qui constituent un prolongement regrettable du sanglant conflit arm\u00e9 en Syrie, dont souffre notamment la population civile. De concert avec de nombreux acteurs \u00e9tatiques et non \u00e9tatiques, la Suisse s'est engag\u00e9e, d\u00e8s le d\u00e9but du conflit syrien il y a sept ans, \u00e0 soulager les souffrances de la population \u00e0 travers l'aide humanitaire, \u00e0 promouvoir le respect du droit international humanitaire et \u00e0 favoriser l'\u00e9mergence d'une solution politique sous la coordination des Nations Unies. La Suisse entend poursuivre cet engagement.
1./6. Vu l'intensification des combats en Syrie, la Suisse a entrepris des d\u00e9marches aupr\u00e8s de plusieurs pays impliqu\u00e9s (Turquie, Russie et Iran) pour condamner les attaques contre la population civile et les violations syst\u00e9matiques du droit international commises par toutes les parties au conflit. Dans le m\u00eame temps, elle a appel\u00e9 les parties au conflit \u00e0 cesser les combats et \u00e0 contribuer aux efforts visant \u00e0 trouver une solution politique. Par ailleurs, la Suisse a pris officiellement position sur les combats \u00e0 Afrin (communiqu\u00e9s de presse du 12 f\u00e9vrier et du 7 mars 2018).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'engagement au niveau multilat\u00e9ral (soit concr\u00e8tement le soutien aux efforts de paix facilit\u00e9s par l'ONU) et le dialogue direct critique et constructif avec le gouvernement turc restent les moyens les plus efficaces d'am\u00e9liorer la situation dans la r\u00e9gion. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de tenir compte du r\u00f4le particulier que joue la Suisse dans le maintien de canaux de dialogue ouverts gr\u00e2ce \u00e0 ses comp\u00e9tences de m\u00e9diation internationale.
2./3. La Suisse continuera d'oeuvrer en faveur des groupes de population les plus menac\u00e9s en Syrie et dans les pays limitrophes. Il est indispensable que toutes les parties au conflit garantissent un acc\u00e8s humanitaire rapide et sans entrave aux populations en d\u00e9tresse. La Suisse insiste \u00e9galement sur l'obligation de respecter les infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 la survie de la population civile. En mars 2018, des convois humanitaires du CICR et de l'ONU ont pu atteindre la ville d'Afrin et ses environs et venir ainsi en aide aux habitants et aux r\u00e9fugi\u00e9s. Cette ann\u00e9e, la Suisse soutient l'action du CICR en Syrie \u00e0 hauteur d'environ 3,5 millions de francs et met \u00e0 disposition une contribution de 5,9 millions de francs en faveur de diverses agences onusiennes.
Vu les \u00e9normes besoins humanitaires li\u00e9s \u00e0 la crise syrienne, la Suisse a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9bloqu\u00e9 depuis 2011 plus de 315 millions de francs pour soutenir la population en d\u00e9tresse en Syrie et dans les pays limitrophes. Pour 2018, elle a pr\u00e9vu d'allouer un montant suppl\u00e9mentaire de 61 millions de francs. Depuis d\u00e9cembre 2017, la Suisse assure de nouveau une pr\u00e9sence humanitaire en Syrie et a pu ainsi renforcer ses activit\u00e9s humanitaires.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale de la Syrie et souligne que le statut de la r\u00e9gion d'Afrin du point de vue du droit international ne peut \u00eatre modifi\u00e9 de mani\u00e8re unilat\u00e9rale. Il rappelle que des r\u00e8gles particuli\u00e8res du droit international humanitaire, \u00e9nonc\u00e9es notamment dans la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve de 1949, s'appliquent en cas d'occupation.
5. La modernisation de l'accord de libre-\u00e9change conclu entre l'AELE et la Turquie et en vigueur depuis 1992 doit permettre d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la stabilit\u00e9 des relations commerciales pr\u00e9f\u00e9rentielles. L'accord b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 des acteurs priv\u00e9s aussi bien en Suisse qu'en Turquie. Il est donc dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de ratifier la version modernis\u00e9e et \u00e9tendue de cet accord.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage dans le cadre de la promotion de la paix pour cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une solution politique au conflit arm\u00e9. La Suisse continue de soutenir le processus de paix men\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve par l'envoy\u00e9 sp\u00e9cial des Nations Unies pour la Syrie en fournissant une aide logistique dans le cadre de sa politique de bons offices, en mettant \u00e0 disposition une expertise et du personnel, et en organisant par exemple des rencontres discr\u00e8tes entre les diff\u00e9rentes parties au conflit.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re lui aussi que tous les combats devraient cesser le plus rapidement possible et que les organisations humanitaires devraient avoir acc\u00e8s \u00e0 toutes les zones o\u00f9 se trouvent des personnes dans le besoin.
9. La Suisse \u00e9voque r\u00e9guli\u00e8rement cette th\u00e9matique avec la Turquie dans le cadre de ses relations bilat\u00e9rales. Ainsi, le 14 mars 2018, le chef du DFAE a exprim\u00e9 son inqui\u00e9tude concernant l'intervention turque dans la r\u00e9gion d'Afrin lors d'une rencontre avec le pr\u00e9sident de la commission de politique ext\u00e9rieure du Parlement turc.
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