Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier, avec les cantons, le ratio co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fice du dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) et, si les chiffres en confirment le bien-fond\u00e9, d'\u00e9tablir les moyens n\u00e9cessaires pour sa g\u00e9n\u00e9ralisation rapide.
Les b\u00e9n\u00e9fices attendus du DEP, en termes de qualit\u00e9 du traitement administr\u00e9 et de r\u00e9duction des co\u00fbts, devraient \u00e0 moyen terme largement d\u00e9passer le co\u00fbt initial de sa mise en oeuvre. Cependant, l'efficacit\u00e9 du DEP d\u00e9pend aujourd'hui de la r\u00e9sistance de son maillon le plus faible\u00a0: une partie des m\u00e9decins ind\u00e9pendants, pharmaciens, laboratoires n'adopteront le DEP que tr\u00e8s tard, vu que c'est \u00e0 eux de le financer. Or, seule une mise en oeuvre universelle du DEP permettra d'en tirer tous les b\u00e9n\u00e9fices.
Parall\u00e8lement, il s'agirait aussi d'\u00e9tudier comment rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie de sp\u00e9cialistes en big data m\u00e9dical.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient (LDEP) est entr\u00e9e en vigueur le 15 avril 2017. Les cantons ont trois ans pour mettre le DEP en oeuvre dans les h\u00f4pitaux, les EMS ont cinq ans. Le rapport d'activit\u00e9 des cantons (d\u00e9cembre 2017) montre que les cantons avancent de mani\u00e8re assez disparate.
Le DEP devrait permettre d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins et le contr\u00f4ler les co\u00fbts. Cela entrainerait une r\u00e9duction des hospitalisations et des actes (cumul inad\u00e9quat de traitements, redondances d'examens et de prescriptions). Il permettra aussi d'aller vers une m\u00e9decine de \"soins int\u00e9gr\u00e9s\" susceptible de g\u00e9n\u00e9rer 3 milliards d'\u00e9conomies selon Curafutura.
Le DEP n'est utile que s'il contient tout l'historique m\u00e9dical du patient. Or, les m\u00e9decins ind\u00e9pendants, les laboratoires, les pharmaciens doivent autofinancer le DEP. Les \u00c9tats-Unis estiment qu'une incitation financi\u00e8re de 22,5 milliards de dollars sur dix ans est n\u00e9cessaire. \u00c0 l'\u00e9chelle suisse, cela repr\u00e9sente environ 60 millions de francs (prix am\u00e9ricains). Or actuellement, le LDEP re\u00e7oit un soutien f\u00e9d\u00e9ral de 30 millions pour trois ans. C'est insuffisant.
Enfin, l'introduction du DEP requiert des sp\u00e9cialistes en big data m\u00e9dical\u00a0: quelles donn\u00e9es recueillir, sous quelle forme, quel degr\u00e9 de confidentialit\u00e9, quels destinataires, quelles statistiques m\u00e9dicales \u00e9tablir\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait encourager des formations sur sol suisse.
Le DEP devrait conduire \u00e0 plus d'efficacit\u00e9 et \u00e0 moins de co\u00fbts, \u00e0 condition que tous les acteurs progressent ensemble.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) devrait am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des patients, la qualit\u00e9 des soins et l'efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9. Il devrait par ailleurs renforcer les comp\u00e9tences des patients en mati\u00e8re de sant\u00e9. Comme l'a montr\u00e9 l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation effectu\u00e9e dans le cadre des travaux l\u00e9gislatifs, le DEP b\u00e9n\u00e9ficiera avant tout \u00e0 la population. En particulier les patients souffrant d'une maladie chronique (environ 1,7 million de personnes en Suisse) pourront tirer parti concr\u00e8tement du DEP quelques ann\u00e9es seulement apr\u00e8s son introduction. L'utilit\u00e9 du DEP se verra tout d'abord dans l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des patients, des soins et des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de sant\u00e9, \u00e9l\u00e9ments difficilement quantifiables. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la constitution des communaut\u00e9s et des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence jusqu'\u00e0 hauteur de 30 millions de francs. Comme elle n'octroie des aides financi\u00e8res que pour des projets cofinanc\u00e9s au moins \u00e0 part \u00e9gale par les cantons ou des tiers, le montant investi dans ces communaut\u00e9s atteindra probablement les 60 millions de francs.
Le 29 mars 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur l'id\u00e9e d'imposer le DEP \u00e0 tous les professionnels de la sant\u00e9 lors de la discussion sur l'\u00e9tat de la mise en oeuvre des mesures d\u00e9cid\u00e9es par le groupe d'experts dans son rapport \"Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\". \u00c9tant donn\u00e9 que la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 2015 sur le dossier \u00e9lectronique du patient (LEPD\u00a0; RS 816.1), entr\u00e9e en vigueur le 15 avril 2017, comprend un d\u00e9lai transitoire de trois ans pour le raccordement des h\u00f4pitaux et de cinq ans pour celui des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux, il estime que, \u00e0 l'heure actuelle, une modification serait pr\u00e9matur\u00e9e. En outre, le Parlement s'est exprim\u00e9 explicitement en faveur du maintien du caract\u00e8re facultatif pour les professionnels de la sant\u00e9 du secteur ambulatoire lors de l'adoption de la LDEP.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'investissent, dans le cadre de leurs responsabilit\u00e9s, pour que les sp\u00e9cialistes requis pour mettre en oeuvre le DEP soient form\u00e9s. De son c\u00f4t\u00e9, le plan d'action du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation \"Num\u00e9risation pour le domaine FRI durant les ann\u00e9es 2019 et 2020\", dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance le 5 juillet 2017, a pour but d'encourager les formations initiales et continues des sp\u00e9cialistes du domaine num\u00e9rique.
En compl\u00e9ment de l'\u00e9valuation actuelle qui permet d'optimiser l'introduction du DEP en continu, la LDEP sera soumise \u00e0 un examen apr\u00e8s les premi\u00e8res ann\u00e9es d'exploitation (en 2025 probablement). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce donc pour l'heure \u00e0 mener une autre \u00e9tude.
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