Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 non seulement de veiller \u00e0 mettre un terme aux incitations parfois tr\u00e8s fortes inh\u00e9rentes aux bonus vers\u00e9s dans les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (entreprises organis\u00e9es en fonction du droit public et du droit priv\u00e9 et \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration), mais aussi de faire en sorte que les parts variables du salaire ne puissent \u00eatre vers\u00e9es que dans une mesure extr\u00eamement limit\u00e9e, et qu'elles r\u00e9compensent en particulier les prestations fournies en \u00e9quipe.
","ReasonText":"Le scandale de Car postal a \u00e9norm\u00e9ment terni l'image de marque de la Poste. Le conseil d'administration de cette derni\u00e8re a donc d\u00e9cid\u00e9 de suspendre le versement de bonus jusqu'\u00e0 ce que toute la lumi\u00e8re ait \u00e9t\u00e9 faite sur le d\u00e9tournement de subventions qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnu. Il s'agit de r\u00e9pondre \u00e0 la question fondamentale de savoir s'il est v\u00e9ritablement l\u00e9gitime de verser des bonus apr\u00e8s une perte de confiance d'une telle ampleur. Qui plus est, il est grand temps de corriger enfin la pratique consistant \u00e0 verser des bonus individuels parfois excessifs dans les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les parts variables du salaire pr\u00e9vues dans l'ordonnance sur les salaires des cadres de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont pas limit\u00e9es. D'apr\u00e8s le rapport sur les salaires des cadres en 2016, le CEO de RUAG a re\u00e7u 354 000 francs \u00e0 titre de part variable du salaire/de bonus\u00a0; le CEO des CFF, 326 000 francs\u00a0; et le CEO de la Poste, 317 000 francs. Ces bonus \u00e9lev\u00e9s repr\u00e9sentent dans certains cas plus de la moiti\u00e9 du salaire fixe. Dans le groupe RUAG, la part variable a m\u00eame d\u00e9pass\u00e9 le salaire fixe en 2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de limiter les bonus \u00e0 50\u00a0% de la part fixe du salaire \u00e0 partir de 2018 (16.3377). Cette incitation individuelle restera tr\u00e8s forte. Par ailleurs, on ne sait pas si des bonus seront r\u00e9ellement vers\u00e9s, et, dans l'affirmative, dans quelles circonstances.
Alors que les bonus augmentent dans les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, de plus en plus d'entreprises priv\u00e9es corrigent leur syst\u00e8me de bonus. Des \u00e9tudes montrent que les bonus ne sont pas en corr\u00e9lation avec les r\u00e9sultats des entreprises. Au contraire. Les bonus cr\u00e9ent souvent des incitations inopportunes, favorisant les strat\u00e9gies \u00e0 court terme, tourn\u00e9es vers les succ\u00e8s financiers. De grandes entreprises industrielles comme Bosch ont donc aboli les bonus r\u00e9compensant des objectifs individuels. Depuis 2017, l'entreprise Deutsche Bahn renonce aussi aux bonus r\u00e9compensant des objectifs individuels, estimant que les prestations de qualit\u00e9 sont toujours le fruit d'un travail d'\u00e9quipe.
L'id\u00e9e de verser des bonus individuels repose sur une fausse conception de l'individu. Elle pr\u00e9suppose que ce dernier ne fournira une prestation que s'il re\u00e7oit une r\u00e9compense particuli\u00e8re \u00e0 cet effet. Il est donc grand temps que la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est propri\u00e9taire de plusieurs entreprises et \u00e9tablissements, mette en place des syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration modernes et fasse dispara\u00eetre toute incitation inopportune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 23 novembre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer le pilotage des r\u00e9mun\u00e9rations des cadres du plus haut niveau hi\u00e9rarchique des entreprises et des \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 cet \u00e9gard, il a adopt\u00e9 les trois mesures suivantes\u00a0:
- les statuts des soci\u00e9t\u00e9s anonymes concern\u00e9es, \u00e0 savoir la Poste Suisse SA, les CFF SA, Skyguide SA, RUAG Holding SA, Identitas SA et SIFEM SA seront compl\u00e9t\u00e9s\u00a0: les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de ces soci\u00e9t\u00e9s se verront attribuer la comp\u00e9tence de fixer chaque ann\u00e9e, \u00e0 l'avance, une limite sup\u00e9rieure pour les honoraires des membres de l'organe de direction supr\u00eame et de son pr\u00e9sident ainsi que pour les r\u00e9mun\u00e9rations des membres de la direction\u00a0;
- la part variable du salaire des membres de la direction des soci\u00e9t\u00e9s anonymes susmentionn\u00e9es (bonus) ne devra pas d\u00e9passer 50\u00a0% de la part fixe\u00a0;
- le montant des prestations annexes vers\u00e9es aux membres de la direction ne devra pas d\u00e9passer 10\u00a0% du salaire fixe.
Le 21 juin 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des dispositions statutaires types permettant la mise en oeuvre de ces mesures. Les conseils d'administration des entreprises susmentionn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de reprendre les dispositions types dans les statuts et de proposer une modification de ces statuts lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire de 2018. Cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se prononcera pour la premi\u00e8re fois sur la limite sup\u00e9rieure fix\u00e9e pour les honoraires des membres de l'organe de direction supr\u00eame et de son pr\u00e9sident ainsi que pour les r\u00e9mun\u00e9rations des membres de la direction. Les nouvelles limites ne s'appliqueront donc qu'\u00e0 partir de l'exercice 2019.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que ces limites lui permettront de piloter suffisamment et avec coh\u00e9rence les r\u00e9mun\u00e9rations des cadres du plus haut niveau dans les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et refuse toute limitation suppl\u00e9mentaire de la part variable du salaire.
Par ailleurs, l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 16.438, intitul\u00e9e \"Entreprises f\u00e9d\u00e9rales et entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour des r\u00e9tributions appropri\u00e9es et pour la fin des salaires excessifs\" a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Elle exige que le salaire le plus \u00e9lev\u00e9 des membres de la direction d'une entreprise f\u00e9d\u00e9rale ou d'une entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ne d\u00e9passe pas le traitement brut d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral (retraite comprise). La Commission des institutions politiques du Conseil national \u00e9laborera un projet correspondant \u00e0 l'intention du Parlement et aura donc la possibilit\u00e9 d'examiner la question des composantes individuelles du salaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110772813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail"}}