Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour encadrer l'utilisation des drones et assurer ainsi la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne dans ce domaine. Il cr\u00e9era par ailleurs les conditions requises pour une surveillance efficace et une utilisation judicieuse de ces engins. \u00c0 cet \u00e9gard, il veillera \u00e0 maintenir la distinction nette entre les mod\u00e8les r\u00e9duits volants traditionnels et les drones ainsi que le traitement diff\u00e9renci\u00e9 de ces types d'engins. Enfin, il fera en sorte que les autorit\u00e9s disposent de moyens suffisants pour accomplir ces t\u00e2ches.
","ReasonText":"Le nombre de drones en Suisse ne cesse de cro\u00eetre. Si leur utilisation n'est pas contr\u00f4l\u00e9e, le risque de collisions avec d'autres a\u00e9ronefs, notamment des h\u00e9licopt\u00e8res augmentera lui aussi. Mais il existe aussi un danger pour l'homme et les biens au sol de m\u00eame que pour les infrastructures critiques. En m\u00eame temps, l'utilisation de drones, notamment dans l'agriculture, dans la sant\u00e9 et lors d'op\u00e9rations de sauvetage, peut se r\u00e9v\u00e9ler tout \u00e0 fait judicieuse. En Suisse, la recherche et l'industrie se sont forg\u00e9 une position de leader dans ce domaine au plan international. Si l'on ne parvient pas \u00e0 mieux encadrer l'utilisation des drones, ces avantages risquent de se perdre, et la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne pourrait en p\u00e2tir. Dans ce contexte, il est inqui\u00e9tant que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile, en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente, ait d\u00fb aviser les milieux int\u00e9ress\u00e9s qu'il n'\u00e9tait plus \u00e0 m\u00eame, avec les ressources disponibles, de traiter l'avalanche de demandes actuelles concernant les drones.
Ainsi que l'ont montr\u00e9 des entreprises suisses de pointe, il existe aujourd'hui des moyens techniques pour identifier et contr\u00f4ler les drones et pour assurer leur utilisation en toute s\u00e9curit\u00e9 dans l'espace a\u00e9rien. Ainsi, l'application \"U-Space\" (gestion \u00e9lectronique des drones dans l'espace a\u00e9rien) permet en outre de les \u00e9loigner des habitations, des r\u00e9serves naturelles et des infrastructures importantes.
Toutefois, on ne dispose pas des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour imposer des obligations aux propri\u00e9taires de drones, en mati\u00e8re d'instruction, d'enregistrement et d'identification ou de recours \u00e0 ces s\u00e9curit\u00e9s d'ordre technique. En outre, l'autorit\u00e9 de surveillance d\u00e9bord\u00e9e ne semble plus \u00e0 m\u00eame de r\u00e9soudre ces nouveaux probl\u00e8mes ni d'introduire des syst\u00e8mes de contr\u00f4le efficaces. Il faut que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rem\u00e9die rapidement \u00e0 cette situation. Il \u00e9vitera d'opter pour la solution de l'AESA, qui traite sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 les mod\u00e8les r\u00e9duits volants et les drones et maintiendra la r\u00e9glementation suisse lib\u00e9rale qui pr\u00e9vaut aujourd'hui.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence accrue de drones dans l'espace a\u00e9rien. Il est \u00e9galement conscient du fait que la Suisse occupe une position internationale de premier plan dans l'utilisation s\u00fbre et judicieuse de ces a\u00e9ronefs et est dispos\u00e9 \u00e0 renforcer ce potentiel dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie et de la population.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) appuie le d\u00e9veloppement et la mise en service par Sykguide (prestataire de services de navigation a\u00e9rienne) d'un \" U-Space \" en Suisse dont les premiers services devraient \u00eatre d\u00e9j\u00e0 disponibles cette ann\u00e9e. Ce projet une premi\u00e8re en Europe pr\u00e9voit l'enregistrement et le contr\u00f4le s\u00e9curis\u00e9 des drones en vol, ce qui limite le risque de collision avec des a\u00e9ronefs habit\u00e9s et permet par ailleurs d'identifier les exploitants de drones et de g\u00e9olocaliser les appareils. La fourniture des ressources n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de fr\u00e9quences et la surveillance de leur utilisation sont du ressort de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la ferme intention de rendre l'enregistrement des drones obligatoires et d'int\u00e9grer le trafic des drones dans l'\"U-Space\" dans les meilleurs d\u00e9lais et pour autant que cela soit techniquement faisable et rationnel. Il appuie \u00e9galement les efforts entrepris pour harmoniser les prescriptions sur le plan international, pour introduire des contraintes en mati\u00e8re de formation, pour mettre en place des normes techniques et pour d\u00e9velopper une \u00e9valuation fiable des risques techniques, autant de dossiers sur lesquels l'OFAC a laiss\u00e9 son empreinte et qu'il a contribu\u00e9 \u00e0 faire avancer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en fin de compte conscient du fait que la bonne application de la l\u00e9gislation suppose une surveillance et des contr\u00f4les efficaces.
Les ressources actuelles de l'OFAC lui permettent d'assumer, sans devoir r\u00e9orienter les priorit\u00e9s \u00e0 l'interne, les t\u00e2ches de surveillance sur l'aviation traditionnelle, lesquelles sont largement encadr\u00e9es sur le plan international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va d\u00e8s lors \u00e9valuer les ressources suppl\u00e9mentaires qui pourront ou devront \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 l'OFAC et \u00e0 l'OFCOM, ou une \u00e9ventuelle r\u00e9orientation de leurs ressources, pour leur permettre de faire face \u00e0 leurs nouvelles t\u00e2ches dans le domaine de l'aviation num\u00e9ris\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera en outre \u00e0 ce que les prochaines r\u00e9glementations n'entra\u00eenent aucune restriction indue pour l'a\u00e9romod\u00e9lisme traditionnel. Il souhaite que la r\u00e9glementation fondamentale actuelle, qui se distingue par son lib\u00e9ralisme et qui a fait ses preuves, reste en l'\u00e9tat pour autant que les normes internationales le permettent.
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