Gr\u00e2ce \u00e0 la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend notamment am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 des chances en affinant la compensation des risques, en r\u00e9duisant l'incitation \u00e0 la s\u00e9lection des risques r\u00e9duite et en renfor\u00e7ant l'acc\u00e8s aux soins pour les groupes vuln\u00e9rables.
Un des piliers de l'\u00e9galit\u00e9 des chances est le principe de solidarit\u00e9 sur lequel repose l'assurance obligatoire des soins. En vertu de ce principe, chaque assur\u00e9 paie la m\u00eame prime dans la m\u00eame r\u00e9gion pour le m\u00eame mod\u00e8le d'assurance aupr\u00e8s du m\u00eame assureur, ind\u00e9pendamment de son \u00e2ge, de son sexe ou d'un autre indicateur de son \u00e9tat de sant\u00e9. C'est ce qui permet de garantir la solidarit\u00e9 entre les assur\u00e9s en bonne sant\u00e9 et les assur\u00e9s malades.
Or, le programme de bonus \"Helsana plus\" sape d\u00e9sormais les objectifs que poursuit la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Propos\u00e9 tant pour l'assurance de base que pour les assurances compl\u00e9mentaires, ce programme permet en effet aux assur\u00e9s de r\u00e9colter des points en mesurant leurs activit\u00e9s sportives et en envoyant ces donn\u00e9es \u00e0 Helsana au moyen d'une application fonctionnant sur leur t\u00e9l\u00e9phone. Ils peuvent ensuite \u00e9changer ces points contre indemnisation financi\u00e8re. Ce programme revient donc \u00e0 un syst\u00e8me de rabais.
Les personnes malades, les personnes handicap\u00e9es physiques, les personnes \u00e2g\u00e9es, celles qui n'aiment pas le sport, celles qui tiennent \u00e0 leur sph\u00e8re priv\u00e9e et celles qui ne sont pas mordues de technologie s'en trouvent discrimin\u00e9es, ce qui contredit le principe de solidarit\u00e9 de l'assurance obligatoire des soins et cr\u00e9e de nouvelles possibilit\u00e9s de s\u00e9lectionner les risques. Le programme mis en place par Helsana va totalement \u00e0 l'encontre de la strat\u00e9gie visant \u00e0 renforcer l'acc\u00e8s aux soins pour les groupes vuln\u00e9rables et \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Si d'autres syst\u00e8mes de rabais de ce type sont introduits, le principe de solidarit\u00e9 de l'assurance obligatoire des soins sera vid\u00e9 de sa substance et les assur\u00e9s de condition modeste pourraient se voir oblig\u00e9s de participer \u00e0 ces syst\u00e8mes.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Convient-il que de tels programmes de bonus vont \u00e0 l'encontre de la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 et notamment du renforcement de l'\u00e9galit\u00e9 des chances\u00a0?
2. Comment peut-il emp\u00eacher que des programmes de bonus et d'autres syst\u00e8mes similaires n'enfreignent le principe de solidarit\u00e9 sur lequel repose l'assurance obligatoire des soins et ne sapent l'efficacit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues par la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question du programme de bonus \"Helsana plus\" est \u00e9galement trait\u00e9e dans les interpellations Streiff 18.3282 et Birrer-Heimo 18.3354, intitul\u00e9es \"Emp\u00eacher les atteintes au principe de solidarit\u00e9 dans l'assurance de base\" et dont le texte est identique.
1. La Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 d\u00e9finit quatre domaines d'action principaux\u00a0: transparence, qualit\u00e9 des soins, qualit\u00e9 de vie et \u00e9galit\u00e9 des chances. Le domaine d'action \"\u00c9galit\u00e9 des chances\" vise \u00e0 am\u00e9liorer les chances de rester en bonne sant\u00e9 dans les groupes de population les plus fragiles et \u00e0 r\u00e9duire les risques correspondants, mais aussi \u00e0 att\u00e9nuer la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 et \u00e0 garantir leur financement et la solidarit\u00e9 entre les diff\u00e9rents groupes de population. Tous ces groupes doivent avoir les m\u00eames chances d'\u00eatre en bonne sant\u00e9 et de b\u00e9n\u00e9ficier d'une esp\u00e9rance de vie optimale. Un autre objectif consiste \u00e0 \u00e9liminer la s\u00e9lection ind\u00e9sirable des risques. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il convient donc de soutenir les incitations \u00e0 adopter un mode de vie sain au sens de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut \u00e9galement tenir compte dans tous les cas des principes de l'assurance-maladie sociale, notamment la solidarit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les assur\u00e9s. Dans le cadre de l'assurance de base, il est interdit d'accorder des remboursements de primes ou des rabais sur les primes qui ne sont pas pr\u00e9vus par la loi. L'assurance de base n'admet pas les formes particuli\u00e8res d'assurance ou les programmes de bonus qui sont conditionn\u00e9s \u00e0 des comportements sp\u00e9cifiques et qui, sur cette base, accordent aux assur\u00e9s des avantages financiers ou p\u00e9nalisent des groupes de risque. Le principe de solidarit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement s'appliquent \u00e0 tous.
Le programme de bonus \"Helsana plus\" est g\u00e9r\u00e9 et financ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Helsana Assurances compl\u00e9mentaires SA. \u00c0 notre connaissance, aucun des fonds de l'assurance-maladie sociale n'est utilis\u00e9. Les assureurs LAMal ne sont par cons\u00e9quent pas concern\u00e9s et il doit s'agir exclusivement de fonds provenant de l'assurance compl\u00e9mentaire conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1). En vertu des dispositions r\u00e9glementaires, de telles d\u00e9penses ne peuvent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la charge de l'assurance compl\u00e9mentaire que si le rabais est justifi\u00e9 du point de vue actuariel et si seule l'assurance compl\u00e9mentaire est concern\u00e9e.
Dans sa recommandation du 26 avril 2018, le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) estime que la r\u00e9colte des donn\u00e9es de l'assurance de base \u00e0 travers l'assurance compl\u00e9mentaire effectu\u00e9e par l'application \"Helsana plus\" et leur traitement subs\u00e9quent par l'assurance compl\u00e9mentaire sont ill\u00e9gaux du point de vue de la protection des donn\u00e9es. Aussi le PFPDT recommande-t-il de cesser ce traitement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de cette recommandation. Il a \u00e9galement pris note du fait que la recommandation est contest\u00e9e par Helsana.
2. Dans le cadre de l'assurance de base, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des assur\u00e9s doit \u00eatre garantie et il est interdit d'accorder des rabais sur les primes pour r\u00e9compenser un mode de vie sain ainsi que de d\u00e9tourner de leur destination les fonds issus des primes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la l\u00e9gislation en vigueur est suffisante pour pr\u00e9server le principe de solidarit\u00e9 et atteindre les objectifs de \"Sant\u00e9 2020\". Tant l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique que le PFPDT continueront \u00e0 surveiller la situation et \u00e0 intervenir dans le cas o\u00f9 des programmes menaceraient l'assurance de base et ses prescriptions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527811200000)\/","SubmittedBy":"Vogler Karl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515911993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}