Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement un rapport qui r\u00e9pondra aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-on quantifier aujourd'hui les investissements \u00e9trangers dans des entreprises suisses\u00a0? Comment ces investissements ont-ils \u00e9volu\u00e9\u00a0? Qu'en est-il des investissements suisses dans des entreprises \u00e9trang\u00e8res\u00a0?
2. Combien de ces investissements \u00e9trangers consistent-ils en des prises de participation majoritaires ou en une reprise de paquets de parts assurant un contr\u00f4le de l'entreprise\u00a0?
3. Le droit suisse ne met actuellement aucune limite aux possibilit\u00e9s de reprise d'entreprises. Quels sont les avantages et les inconv\u00e9nients d'un tel syst\u00e8me, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, en termes de bradage d'infrastructures (centrales \u00e9lectriques) ou de vente de savoir-faire (entreprises technologiques ou pharmaceutiques), mais aussi au regard de la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
4. Que faut-il penser de telles prises de participation, notamment lorsque des \u00c9tats \u00e9trangers sont en position de contr\u00f4le\u00a0? Dans quelle mesure y a-t-il r\u00e9ciprocit\u00e9 totale\u00a0? Que se passe-t-il si cette r\u00e9ciprocit\u00e9 n'est pas garantie\u00a0?
5. Quelles limites les \u00c9tats \u00e9trangers imposent-ils \u00e0 de telles prises de participation\u00a0? Avec quels avantages et quels inconv\u00e9nients\u00a0?
6. Quelles limites la l\u00e9gislation suisse pourrait-elle imposer (par ex. r\u00e9serve d'approbation dans certains domaines ou en contrepartie d'une garantie de r\u00e9ciprocit\u00e9)? Avec quels avantages et quels inconv\u00e9nients\u00a0?
7. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre\u00a0?
","ReasonText":"Selon une \u00e9tude de Credit Suisse, un cinqui\u00e8me de toutes les reprises d'entreprises r\u00e9alis\u00e9es au niveau mondial sont aujourd'hui le fait d'investisseurs chinois. Ces reprises ont une finalit\u00e9 strat\u00e9gique et s'inscrivent dans le programme \"Made in China 2025\" d\u00e9velopp\u00e9 par l'\u00c9tat chinois. Elles visent notamment les entreprises sans actionnaire de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9terminant, qui sont particuli\u00e8rement nombreuses en Suisse. Ces reprises ou tentatives de reprise se multiplient (Syngenta, Swissport, Gate Gourmet, par ex.).
L'Allemagne, la France, l'Italie et les \u00c9tats-Unis ont mis en place des r\u00e9gimes de contr\u00f4le \u00e9tatiques qui peuvent aller jusqu'\u00e0 l'interdiction, par le gouvernement, de la reprise d'une entreprise. Le gouvernement allemand a n\u00e9anmoins annonc\u00e9, en f\u00e9vrier 2018, son intention de durcir son dispositif afin de mieux contr\u00f4ler les reprises d'entreprises pilot\u00e9es par un \u00c9tat \u00e9tranger, et au besoin de les interdire, en raison d'un risque de fuite des savoir-faire. Quant \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, elle a indiqu\u00e9 en mars 2018 qu'elle surveillerait plus \u00e9troitement les acquisitions d'entreprises pilot\u00e9es par l'\u00c9tat chinois afin de garantir une concurrence \u00e9quitable, pour reprendre les termes utilis\u00e9s par le vice-pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne charg\u00e9 de l'investissement dans l'interview donn\u00e9e au quotidien allemand \"Handelsblatt\".
La Suisse n'a pas de dispositif de contr\u00f4le comparable. Pire\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours indiqu\u00e9, dans ses avis relatifs \u00e0 diverses interventions parlementaires, qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d'agir. Le rapport que je demande devra dire si cette position absolue est encore tenable, et quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lorsqu'il aura r\u00e9examin\u00e9 les arguments.
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