En vertu de l'article 152 LParl, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'impliquer le Parlement de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans les proc\u00e9dures de consultation internes relatives aux rapports \u00e9tablis par des organisations internationales sur la Suisse.
","ReasonText":"Dans leurs rapports sur la Suisse, les organisations internationales - comme l'OCDE, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ou le GAFI - formulent toujours des critiques au sujet desquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prendre position dans le cadre d'une proc\u00e9dure de consultation. En vertu de l'article 152 LParl (information et consultation en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'impliquer le Parlement dans cette proc\u00e9dure de consultation, par exemple en invitant les commissions comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re \u00e0 \u00e9tablir un corapport interne. Ainsi, on \u00e9viterait que le Parlement n'obtienne que le rapport final et soit ainsi mis devant le fait accompli.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9tablissement, par des instances et organisations internationales, de rapports d'examen sur un pays donn\u00e9 suit diff\u00e9rentes r\u00e8gles et proc\u00e9dures, en ce qui concerne notamment la participation du pays en question, les d\u00e9lais ainsi que la forme et l'adoption de recommandations. Celles que contiennent ces rapports concernent typiquement la mise en oeuvre au niveau national d'instruments qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s dans des enceintes multilat\u00e9rales et qui, s'agissant d'un trait\u00e9 international, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Parlement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces recommandations engagent les pays sur le plan politique, mais ne sont pas juridiquement contraignantes. Elles peuvent parfaitement conduire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, guid\u00e9 par des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, de politique ext\u00e9rieure ou par d'autres int\u00e9r\u00eats de la Suisse, \u00e0 soumettre au Parlement des projets de loi visant \u00e0 am\u00e9liorer la mise en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelle nationale desdits instruments ou \u00e0 satisfaire certaines normes internationales. La d\u00e9cision de proc\u00e9der, sur la base de ces recommandations, \u00e0 d'\u00e9ventuelles adaptations l\u00e9gislatives appartient au Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe le Parlement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des cons\u00e9quences que pourrait entra\u00eener le non-respect des recommandations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 tenu compte \u00e0 diverses reprises, dans le cadre de l'application pratique de l'article 152 LParl (RS 171.10), de la volont\u00e9 du Parlement d'\u00eatre davantage impliqu\u00e9. Ainsi, en vertu de l'art.\u00a0152, al.\u00a02, LParl, une liste des activit\u00e9s, actuelles et \u00e0 venir, de politique ext\u00e9rieure est transmise quatre fois par an aux commissions de politique ext\u00e9rieure du Parlement (CPE). Les membres des CPE ont par ailleurs la possibilit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0152, al.\u00a05, LParl, de demander \u00e0 tout moment au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00eatre inform\u00e9s de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e ou d'\u00eatre consult\u00e9s sur un rapport sp\u00e9cifique consacr\u00e9 \u00e0 la Suisse. L'application concr\u00e8te des obligations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de consultation vis\u00e9es \u00e0 l'article 152 alin\u00e9as 3 et 4, LParl est en outre pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 5b OLOGA (RS 172.010.1). Selon cet article, une consultation sur les orientations principales est men\u00e9e sur la base d'un projet de mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsque\u00a0:
a. la mise en oeuvre de recommandations ou de d\u00e9cisions d'organisations internationales ou d'organes multilat\u00e9raux n\u00e9cessite d'adopter ou de modifier de fa\u00e7on importante une loi f\u00e9d\u00e9rale, ou que
b. la renonciation \u00e0 la mise en oeuvre de telles recommandations ou d\u00e9cisions expose la Suisse \u00e0 des pr\u00e9judices \u00e9conomiques importants, \u00e0 des sanctions, \u00e0 l'isolement en raison de sa position divergente ou \u00e0 une atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation politique ou est susceptible d'entra\u00eener d'autres inconv\u00e9nients graves pour la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les proc\u00e9dures d'information et de consultation actuelles sont suffisantes pour garantir une collaboration efficace entre le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1536710400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|421","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763105086190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521417600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Parlement"}}