Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les points ci-dessous, en tenant compte des enseignements tir\u00e9s de l'Op\u00e9ration Papyrus, men\u00e9e dans le canton de Gen\u00e8ve, et de pr\u00e9senter les r\u00e9sultats de son examen dans un rapport\u00a0:
- droits de s'affilier aux assurances sociales et de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en d\u00e9coulant, qui sont aussi accord\u00e9s \u00e0 des personnes d\u00e9nu\u00e9es de statut de s\u00e9jour r\u00e9gulier (sans-papiers);
- cons\u00e9quences d'un \u00e9ventuel retrait de ces droits, aussi bien pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes que pour les sans-papiers concern\u00e9s\u00a0;
- acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cole et \u00e0 d'autres prestations publiques pour les sans-papiers\u00a0;
- pratique actuelle en mati\u00e8re d'\u00e9change de donn\u00e9es entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s qui sont en contact avec des sans-papiers\u00a0;
- application des normes p\u00e9nales pertinentes et pratique juridique lors d'infractions ayant un lien avec des sans-papiers (emploi, proposition d'emploi, location de logement);
- nombre annuel de cas juridiques au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, class\u00e9s par type d'infraction\u00a0;
- pratique usuelle en mati\u00e8re de r\u00e9gularisation du s\u00e9jour des sans-papiers et d'autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative en fonction des crit\u00e8res servant \u00e0 d\u00e9finir les cas de rigueur (art. 31 OASA);
- nombre annuel de r\u00e9gularisations au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0;
- solutions envisageables pour les personnes sans permis de s\u00e9jour.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a d\u00e9pos\u00e9 la motion (CSSS-N) 18.3005, \"Pour une l\u00e9gislation coh\u00e9rente sur les sans-papiers\", qui vise \u00e0 modifier les dispositions l\u00e9gales dans des domaines aussi diff\u00e9rents que le droit des assurances sociales, le droit des \u00e9trangers (dispositions p\u00e9nales et autorisations pour cas de rigueur) ou encore les dispositions du droit cantonal concernant l'enseignement de base.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 cette motion, son rejet tout en se r\u00e9servant le droit, en cas d'acception de la motion par le premier Conseil, de demander au second Conseil de la transformer en un mandat d'examen afin de pouvoir apporter des clarifications sur les r\u00e9percussions des mesures vis\u00e9es par la motion.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le pr\u00e9sent postulat afin de proc\u00e9der \u00e0 un examen global de la question des sans-papiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527033600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|1216|2811|2836","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750808730333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1523491200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire|Protection sociale"}}