Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, avec le concours des parties prenantes et des cantons, d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement et de coordination de la recherche et de la s\u00e9lection ainsi que d'application en termes de vulgarisation pour le secteur agroalimentaire suisse. Les \u00e9l\u00e9ments du syst\u00e8me agricole de vulgarisation et de recherche financ\u00e9s enti\u00e8rement ou partiellement par la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre organis\u00e9s de telle sorte que le secteur agroalimentaire suisse en retire un avantage maximal et puisse assurer une production plus rationnelle et plus durable, notamment pour que le mandat constitutionnel puisse \u00eatre rempli au mieux. Sur la base des r\u00e9sultats de ses travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consultera ensuite la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, les cantons et les parties prenantes. Agroscope ne subira pas de nouvelle restructuration avant la consultation.
Une minorit\u00e9 (Walti Beat, Bertschy, Landolt, L\u00fcscher, Markwalder, Page, Rime) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le DEFR partage la pr\u00e9occupation de la CER-N et veut allouer les contributions f\u00e9d\u00e9rales de telle sorte \"que le secteur agroalimentaire suisse en retire un avantage maximal\" - c'est l\u00e0 l'objectif prioritaire du projet de r\u00e9forme.
Pour am\u00e9liorer l'efficience de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et assurer les finances f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en novembre 2017 un plan de r\u00e9formes structurelles et command\u00e9 des \u00e9tudes, mais les objectifs d'\u00e9conomie d'Agroscope devront se monter \u00e0 20\u00a0% du budget (environ 40 millions francs).
En ce qui concerne Agroscope, le DEFR voit, moyennant un repositionnement (analyse du portefeuille de t\u00e2ches et regroupement des sites), la possibilit\u00e9 de renforcer l'efficience et de r\u00e9duire les co\u00fbts des infrastructures, tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s en raison de la r\u00e9partition sur dix sites.
Le DEFR entend poursuivre dans la voie de la modernisation lanc\u00e9e et tirer profit des nouvelles mesures d'\u00e9conomies pour mettre en place aussi un projet porteur d'avenir. Une proposition correspondante a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'agriculture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le DEFR le 9 mars 2018. Il s'agit d'assurer \u00e0 long terme l'\u00e9laboration des bases scientifiques n\u00e9cessaires au soutien \u00e0 l'agriculture et au d\u00e9veloppement de la politique agricole. Tel est aussi le but du plan directeur de la recherche agronomique et agroalimentaire 2017-2020, de la strat\u00e9gie de s\u00e9lection animale \u00e0 l'horizon 2030 et de la strat\u00e9gie S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale 2050. Le projet d'avenir Agroscope permettra en outre de mettre fin aux inqui\u00e9tudes persistantes qui ont r\u00e9sult\u00e9 des mandats d'\u00e9conomies successifs.
Le regroupement sur un seul site de l'ensemble des t\u00e2ches sans lien avec un lieu particulier est la mesure la plus efficace pour r\u00e9aliser l'objectif de r\u00e9duction des co\u00fbts d'infrastructures.
Plusieurs satellites d\u00e9centralis\u00e9s permettront de tenir compte des conditions et probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques du point de vue g\u00e9ographique.
Les analyses du rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es pour les sc\u00e9narios pr\u00e9voyant trois, deux et un site(s). La variante pr\u00e9voyant un site principal permettra de r\u00e9aliser les plus grandes \u00e9conomies dans le domaine des infrastructures, ce qui r\u00e9duira d'autant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des coupes dans le personnel. Outre la dimension purement financi\u00e8re, les r\u00e9flexions ont aussi port\u00e9 sur des points tels que l'utilisation de synergies, la recherche syst\u00e9mique, la gestion et la motivation des collaborateurs. Les actuelles structures d\u00e9centralis\u00e9es rendent particuli\u00e8rement difficile la recherche syst\u00e9mique interdisciplinaire, qui repose sur des \u00e9changes intenses.
En mars de cette ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a communiqu\u00e9 activement sur le projet d'avenir Agroscope, \u00e9chelonn\u00e9 sur dix ans, car tout portait \u00e0 penser que des informations incompl\u00e8tes, voire incorrectes concernant les travaux pr\u00e9paratoires en vue de la r\u00e9forme parviendraient au public. Il e\u00fbt en particulier \u00e9t\u00e9 inacceptable que les collaborateurs et les cantons concern\u00e9s soient inform\u00e9s par les m\u00e9dias du repositionnement pr\u00e9vu.
Les collaborateurs d'Agroscope, les conseillers d'\u00c9tat des cantons concern\u00e9s, les pr\u00e9sidents des commissions comp\u00e9tentes des Chambres f\u00e9d\u00e9rales ainsi que quelques associations ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s peu avant le public. Pourtant, et c'est compr\u00e9hensible, cette information \u00e0 un stade si pr\u00e9coce a suscit\u00e9 des inqui\u00e9tudes. C'est regrettable. Les \u00e9changes avec les acteurs concern\u00e9s se poursuivent actuellement de mani\u00e8re intense\u00a0: outre le vaste groupe d'accompagnement externe existant, d'autres parties prenantes \u00e0 Agroscope seront invit\u00e9es \u00e0 participer au traitement de questions sp\u00e9cifiques une fois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura pris sa d\u00e9cision de principe en juin 2018.
La participation privil\u00e9gi\u00e9e de la CER-N constituerait cependant un pr\u00e9c\u00e9dent. Comme expos\u00e9 plus haut, le DEFR souhaite consulter toutes les parties prenantes\u00a0; la participation du Parlement dans son ensemble est aussi assur\u00e9e en ce sens qu'il d\u00e9battra du financement et d\u00e9cidera de son adoption.
Les exigences et attentes de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) seront ainsi remplies.
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