Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les prestations fournies dans le cadre de programmes de gestion des patients puissent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Cette modification de la LAMal pourrait prendre la forme suivante\u00a0:
Article 25b Programmes de gestion des patients
L'assurance obligatoire des soins prend en charge aux conditions suivantes les co\u00fbts des prestations fournies dans le cadre de programmes de gestion des patients\u00a0:
a. les programmes sont limit\u00e9s \u00e0 un groupe de patients clairement d\u00e9fini\u00a0;
b. les programmes permettent d'am\u00e9liorer l'efficience et la qualit\u00e9 par rapport aux traitements dispens\u00e9s en dehors de ces programmes\u00a0;
c. les programmes ont \u00e9t\u00e9 convenus entre les fournisseurs de prestations au sens de l'article 35 et les assureurs.
","ReasonText":"Contrairement \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents, qui conna\u00eet le principe des prestations en nature, les instruments dont disposent les assureurs soumis au r\u00e9gime de la LAMal pour g\u00e9rer les prestations sont limit\u00e9s. Les r\u00e8gles actuelles sont tellement rigides que seul un m\u00e9decin peut dispenser et facturer des prestations de coordination et de conseil\u00a0; certaines prestations pourtant efficaces ne peuvent pas davantage \u00eatre dispens\u00e9es et factur\u00e9es, notamment parce que le catalogue des prestations est exhaustif et qu'une prescription m\u00e9dicale est n\u00e9cessaire. Pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me et permettre la mise en place de programmes de gestion des patients, il faut ajouter \u00e0 la LAMal un article qui donne la possibilit\u00e9 de prendre en charge de telles prestations. On cr\u00e9era ainsi des incitations judicieuses, \u00e9tant donn\u00e9 que des programmes ad\u00e9quats de gestion des patients permettent d'am\u00e9liorer les r\u00e9sultats des traitements et de r\u00e9duire les co\u00fbts.
La LAMal donne une d\u00e9finition restrictive des prestations non m\u00e9dicales qui sont obligatoirement prises en charge. Cette situation emp\u00eache le d\u00e9veloppement de programmes de gestion des patients alors qu'ils seraient b\u00e9n\u00e9fiques pour les patients souffrant de maladies chroniques et pour notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Seuls les mod\u00e8les de soins int\u00e9gr\u00e9s qui g\u00e8rent eux-m\u00eames leur budget offrent davantage de souplesse \u00e0 cet \u00e9gard.
Compte tenu du manque croissant de m\u00e9decins de famille, il serait judicieux de pouvoir davantage recourir \u00e0 des fournisseurs de prestations qui ne sont pas des m\u00e9decins pour des t\u00e2ches de coordination et de conseil. Recourir \u00e0 ces autres fournisseurs de prestations permettrait de d\u00e9charger les m\u00e9decins de famille. Par ailleurs, de tels programmes permettraient de r\u00e9mun\u00e9rer des prestations qui sont judicieuses, mais qui ne sont pas obligatoirement prises en charge par les caisses-maladie. La prise en charge des co\u00fbts serait soumise \u00e0 trois conditions\u00a0: les programmes devraient \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 un groupe de patients clairement d\u00e9fini, ils devraient am\u00e9liorer l'efficience et la qualit\u00e9 du traitement et ils devraient avoir \u00e9t\u00e9 convenus entre les fournisseurs de prestations et les assureurs.
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