Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur l'harmonisation des bourses d'\u00e9tudes octroy\u00e9es par les cantons. Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dressera un \u00e9tat des lieux de l'avancement du concordat intercantonal sur l'harmonisation des bourses d'\u00e9tudes. Il fera le point sur la mise en oeuvre du concordat dans les diverses l\u00e9gislations cantonales ainsi que sur l'\u00e9volution des montants attribu\u00e9s aux aides \u00e0 la formation, en parall\u00e8le au nombre de personnes en formation. Il montrera si d'importantes disparit\u00e9s demeurent, notamment au niveau des principes r\u00e9gissant le calcul des bourses d'\u00e9tudes, mais aussi au niveau des montants issus de l'aide sociale. Le rapport s'int\u00e9ressera enfin aux moyens de mieux soutenir l'harmonisation, que ce soit au niveau du concordat intercantonal ou de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides \u00e0 la formation.
Une minorit\u00e9 (R\u00f6sti, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Keller Peter, Tuena, Wasserfallen Christian) demande de rejeter le postulat
","ReasonText":"Le concordat intercantonal sur l'harmonisation des bourses d'\u00e9tudes est entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 2013. L'objectif des cantons \u00e9tait alors que les signataires adaptent leurs l\u00e9gislations cantonales aux principes d'harmonisation d'ici \u00e0 2018. Une loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides \u00e0 la formation, entr\u00e9e en vigueur en 2016, est venue compl\u00e9ter ce dispositif. Il est aujourd'hui temps de faire le bilan de cet effort d'harmonisation, qui, faut-il le rappeler, vise \u00e0 garantir une certaine \u00e9quit\u00e9 entre les jeunes en formation de ce pays.
Le rapport r\u00e9pondra aux questions suivantes\u00a0:
- Le concordat a-t-il atteint ses objectifs en termes de cantons signataires\u00a0?
- Les cantons signataires ont-ils modifi\u00e9 leur l\u00e9gislation dans les d\u00e9lais qui \u00e9taient impartis\u00a0?
- Au niveau des montants accord\u00e9s, les disparit\u00e9s se sont-elles amenuis\u00e9es et, si oui, dans quelle mesure\u00a0?
- Des disparit\u00e9s importantes ne demeurent-elles pas si l'on prend en compte les montants de l'aide sociale\u00a0?
- Les principes r\u00e9gissant le calcul des bourses d'\u00e9tudes sont-ils harmonis\u00e9s\u00a0?
- Quelle est l'\u00e9volution des montants attribu\u00e9s en Suisse aux aides \u00e0 la formation\u00a0? L'\u00e9galit\u00e9 des chances est-elle ainsi garantie\u00a0?
- La loi f\u00e9d\u00e9rale soutient-elle suffisamment l'effort d'harmonisation\u00a0?
- Des mesures doivent-elles \u00eatre envisag\u00e9es, soit au niveau du concordat, soit au niveau de la loi f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cantons sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'octroi de bourses d'\u00e9tudes. Pour ce faire, ils appliquent leur l\u00e9gislation respective sur les bourses d'\u00e9tudes. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, nombre de cantons ont harmonis\u00e9 leurs l\u00e9gislations sur des points importants, et ce processus d'harmonisation suit son cours. Le concordat de la CDIP sur les bourses d'\u00e9tudes (accord intercantonal sur l'harmonisation des r\u00e9gimes de bourses d'\u00e9tudes), qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 2013, en constitue la base. Ce ne sont pas moins de 19 cantons repr\u00e9sentant environ 90\u00a0% de la population r\u00e9sidente qui ont adh\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent au concordat (\u00e9tat au 29 mai 2018). Quelques cantons n'y ont certes pas adh\u00e9r\u00e9 mais ont repris dans leur l\u00e9gislation certaines dispositions importantes du concordat.
Par le biais de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 d\u00e9cembre 2014 sur les aides \u00e0 la formation (RS 416.0), la Conf\u00e9d\u00e9ration vise d\u00e9j\u00e0 \u00e0 encourager l'harmonisation \u00e0 l'\u00e9chelle nationale des bourses d'\u00e9tudes du degr\u00e9 tertiaire. Elle alloue des contributions aux cantons pour autant que ces derniers, dans le cadre de l'octroi d'allocations de formation du degr\u00e9 tertiaire, respectent les dispositions des articles 3, 5 \u00e0 14 et 16 du concordat dans sa version du 18 juin 2009. Il ressort des autod\u00e9clarations que tous les cantons se sont engag\u00e9s dans la voie de l'harmonisation en tenant compte des dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale. La CDIP est charg\u00e9e d'interpr\u00e9ter les dispositions du concordat auxquelles la loi f\u00e9d\u00e9rale se r\u00e9f\u00e8re.
\u00c0 l'\u00e9chelon cantonal, la Conf\u00e9rence des cantons signataires assure l'ex\u00e9cution du concordat. Elle r\u00e9\u00e9value par exemple les montants des allocations de formation d\u00e9finis \u00e0 l'article 15 du concordat et les adapte le cas \u00e9ch\u00e9ant au rench\u00e9rissement. La Conf\u00e9rence \u00e9dicte des recommandations pour le calcul des allocations de formation. Le secr\u00e9tariat du concordat aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la CDIP (SG CDIP) pr\u00e9pare les dossiers de la Conf\u00e9rence des cantons signataires et appuie ces derniers (services cantonaux des bourses d'\u00e9tudes) au niveau op\u00e9rationnel pour coordonner la mise en oeuvre du concordat. Il pr\u00e9voit par ailleurs d'examiner dans quelle mesure il est possible, \u00e0 l'aide d'indicateurs appropri\u00e9s, de d\u00e9terminer si, \u00e0 conditions de d\u00e9part \u00e9gales ou similaires (contexte familial et situation de la personne en formation), le montant des allocations de formation vers\u00e9es est identique.
L'harmonisation des bourses d'\u00e9tudes est suivie et document\u00e9e par les instances cantonales, \u00e0 savoir le SG CDIP, la Conf\u00e9rence intercantonale des bourses d'\u00e9tudes (CIBE) et la Conf\u00e9rence des cantons signataires. De plus, la statistique sur les bourses et pr\u00eats d'\u00e9tudes cantonaux qui est publi\u00e9e chaque ann\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) permet de savoir ce que les \u00e9tudiants re\u00e7oivent par canton et par niveau de formation, combien de personnes en formation b\u00e9n\u00e9ficient d'une bourse d'\u00e9tudes, quel montant les cantons consacrent aux bourses et pr\u00eats d'\u00e9tudes, et comment les montants des allocations de formation ont \u00e9volu\u00e9. Les cantons ayant jusqu'en 2018 pour mettre en oeuvre le concordat, les r\u00e9percussions de l'harmonisation des bourses d'\u00e9tudes n'apparaissent pas encore compl\u00e8tement dans la statistique et des diff\u00e9rences subsistent entre les cantons.
N\u00e9anmoins, on peut d\u00e9j\u00e0 constater que, dans les cantons signataires, le nombre de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse d'\u00e9tudes selon le montant maximal fix\u00e9 a augment\u00e9 entre 2013 et 2016.
Tous les trois ou quatre ans, l'OFS r\u00e9alise une enqu\u00eate sur la situation sociale et \u00e9conomique des \u00e9tudiants dans les hautes \u00e9coles suisses, qui donne des informations compl\u00e9mentaires sur l'importance des bourses d'\u00e9tudes allou\u00e9es et sur les autres sources de revenus des \u00e9tudiants.
Actuellement, il n'existe pas d'informations concernant la prise en compte des montants de l'aide sociale lors de l'attribution des bourses d'\u00e9tudes. Les aides \u00e0 la formation n'ont pas vocation \u00e0 assurer le minimum vital, mais \u00e0 encourager la formation, et ne couvrent en g\u00e9n\u00e9ral pas les co\u00fbts de la vie, m\u00eame dans le cadre du concordat, alors que l'aide sociale vise \u00e0 garantir des moyens d'existence \u00e0 des fins d'int\u00e9gration. Les conditions d'obtention des bourses et celles concernant le droit \u00e0 l'aide sociale ne sont pas coordonn\u00e9es au sein m\u00eame de la plupart des cantons (\"across concept GmbH, 2018\u00a0: R\u00e9duire la d\u00e9pendance des jeunes et des jeunes adultes vis-\u00e0-vis de l'aide sociale.\" Rapport de recherche sur mandat du Programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9. Berne\u00a0: OFAS, p. 89 ss, en allemand avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les instances cantonales et les statistiques de l'OFS font d\u00e9j\u00e0 un travail de collecte et de mise \u00e0 disposition des informations permettant de suivre l'\u00e9volution de la situation dans les cantons. Ces informations r\u00e9pondent par cons\u00e9quent \u00e0 l'essentiel des questions pos\u00e9es dans le postulat\u00a0; un rapport sp\u00e9cifique n'apporterait que peu d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537920000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28|32","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690555237727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527120000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales|\u00c9ducation"}}