Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a fix\u00e9, dans deux arr\u00eats rendus au cours de l'automne 2017, la pratique de remboursement du mat\u00e9riel de soins utilis\u00e9 dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicauxsociaux (EMS) et dans les services d'aide et de soins \u00e0 domicile. Selon ces arr\u00eats, les appareils n\u00e9cessaires aux soins utilis\u00e9s par le personnel soignant, tels que les dispositifs d'injection ou les pansements r\u00e9pertori\u00e9s dans la liste des moyens et appareils (LiMA), ne peuvent plus \u00eatre factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment aupr\u00e8s des caisses-maladie, mais sont consid\u00e9r\u00e9s comme compris dans le co\u00fbt total des soins. Par cons\u00e9quent, le mat\u00e9riel de soins doit \u00eatre financ\u00e9 selon les r\u00e8gles existantes de prise en charge des soins, ce qui place les prestataires dans une situation difficile. Si les services d'aide et de soins \u00e0 domicile et les EMS ne peuvent plus facturer les \"consommables\" tels que les seringues et les bandages aupr\u00e8s de l'assurance obligatoire des soins (AOS), voire s'exposent \u00e0 des demandes de remboursement des caisses portant sur plusieurs ann\u00e9es, la situation sera tr\u00e8s difficile pour les organisations concern\u00e9es, et pour les communes et les cantons. Il y a lieu de penser que le r\u00e9examen des cas ant\u00e9rieurs peut co\u00fbter, selon le cas, presque autant que les montants r\u00e9clam\u00e9s par les caisses, le contr\u00f4le des factures, les v\u00e9rifications destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9terminer si le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 ou non par l'assur\u00e9 lui-m\u00eame, et le remboursement de nombreuses petites sommes aux clients occasionnant des frais non n\u00e9gligeables.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qui devrait en d\u00e9finitive assurer le remboursement\u00a0? Les organisations ou les cantons et communes, ou les organisations et les cantons et communes\u00a0? Les patients pourraient-ils devoir eux aussi effectuer des remboursements\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures juridiques pour obtenir des assureurs-maladie qu'ils renoncent \u00e0 ces recouvrements\u00a0? De quelles autres possibilit\u00e9s dispose-t-il \u00e0 cet effet\u00a0? Dans quelle mesure est-il urgent, selon lui, de mettre en place une solution judicieuse et acceptable pour tous, et quelles seraient les chances d'une telle solution\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e9galement \u00e0 consacrer provisoirement dans la loi la pratique \u00e9prouv\u00e9e qui a cours actuellement (facturation du mat\u00e9riel cher tel que le mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour soigner les plaies) afin de disposer d'un r\u00e9gime transitoire qui produise des effets rapidement\u00a0? Pourrait-il m\u00eame le faire par voie d'ordonnance\u00a0?
4. Quelle est sa position concernant la requ\u00eate des cantons et des communes, qui demandent que les contributions allou\u00e9es par l'assurance de base pour les soins stationnaires et ambulatoires soient adapt\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution des co\u00fbts, les co\u00fbts occasionn\u00e9s par l'utilisation de moyens et appareils r\u00e9pertori\u00e9s dans la LiMA \u00e9tant pris en compte dans les primes de mani\u00e8re sp\u00e9cifique et diff\u00e9renci\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses r\u00e9cents arr\u00eats, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a confirm\u00e9 la situation juridique et, partant, la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 mars 2015 sur la motion Humbel 14.4292, \"Prise en charge des prestations fournies par les EMS. Un peu de bon sens.\"). Il s'ensuit que le mat\u00e9riel utilis\u00e9 par le personnel soignant fait partie int\u00e9grante des prestations de soins. Il ne fait donc pas l'objet d'une r\u00e9mun\u00e9ration s\u00e9par\u00e9e, mais son financement est r\u00e9parti entre les trois agents payeurs (assureurs-maladie, assur\u00e9s, financement r\u00e9siduel par les cantons ou les communes), conform\u00e9ment aux r\u00e8gles concernant le financement des soins. La loi et l'ordonnance fixent les contributions des assureurs et des assur\u00e9s, les cantons assumant les co\u00fbts r\u00e9siduels. Le montant des contributions de l'assurance obligatoire des soins (AOS) aux prestations de soins est fix\u00e9 conform\u00e9ment aux directives de la disposition transitoire. Il devrait rester le m\u00eame, soit neutre en termes de co\u00fbts, avant et apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime de financement des soins.
1. Les arr\u00eats du TAF ne pr\u00e9cisent pas les modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle restitution. Dans la pratique, les assureurs r\u00e9mun\u00e9raient s\u00e9par\u00e9ment le mat\u00e9riel de soins aux prestataires, comme convenu par contrat. Les assur\u00e9s n'ont per\u00e7u aucune prestation suppl\u00e9mentaire, puisque le mat\u00e9riel utilis\u00e9 par le personnel soignant est compris dans les prestations de soins. Ils ne seraient donc pas touch\u00e9s par une demande \u00e9ventuelle de restitution.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la comp\u00e9tence d'obliger les assureurs \u00e0 renoncer \u00e0 d'\u00e9ventuelles restitutions. Cette d\u00e9cision leur appartient. Toutefois, il indique que le fait de devoir d\u00e9terminer si le mat\u00e9riel factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 par l'assur\u00e9 (cf. art. 20 de l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS); RS 832.112.31) ou par du personnel soignant compliquerait consid\u00e9rablement le processus de restitution. De plus, la question de l'int\u00e9gration des co\u00fbts de la r\u00e9mun\u00e9ration s\u00e9par\u00e9e du mat\u00e9riel de soins au calcul des primes d'assurance devrait \u00eatre clarifi\u00e9e.
3. Comme mentionn\u00e9 plus haut, la jurisprudence r\u00e9cente du TAF conforte la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier est d'avis que toute modification du cadre juridique devrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au niveau de la loi. Il ne juge donc pas appropri\u00e9 de r\u00e9gler dans un \"r\u00e9gime transitoire\" la r\u00e9mun\u00e9ration s\u00e9par\u00e9e des co\u00fbts du mat\u00e9riel on\u00e9reux.
4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, en vain, d'assurer avec les divers acteurs la transparence de la r\u00e9mun\u00e9ration du mat\u00e9riel de soins. En premier lieu, il demande aux prestataires, aux cantons et aux assureurs d'appliquer les dispositions l\u00e9gales telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par le TAF. L'OFSP a une nouvelle fois convi\u00e9 les intervenants \u00e0 une table ronde qui aura lieu en septembre 2018. Ces entretiens visent \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur le secteur du mat\u00e9riel de soins et \u00e0 trouver une solution viable. Augmenter imm\u00e9diatement les contributions de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, sans lever le voile sur les actuelles pratiques de facturation et les co\u00fbts effectifs du mat\u00e9riel, n'est toutefois pas envisageable, notamment au regard de l'\u00e9volution des co\u00fbts de l'AOS.
Le rapport qui sera \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat de la CSSS-N 16.3352, \"Financement \u00e0 parts \u00e9gales de l'augmentation des co\u00fbts des prestations de soins par tous les agents payeurs\", examinera en d\u00e9tail si et comment les contributions de l'AOS aux prestations de soins doivent \u00eatre ajust\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts, comme le demandent les cantons et les communes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515153530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527465600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}