Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher que les exportations de mat\u00e9riel de guerre et d'autres biens \u00e0 usage militaire ne contrecarrent les efforts de la politique suisse de l'asile et des migrations. Les crit\u00e8res justifiant une interdiction d'exportation pr\u00e9vus par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG) et la loi sur le contr\u00f4le des biens (LCB) seront en particulier compl\u00e9t\u00e9s de sorte \u00e0 \u00e9viter les exportations en question \u00e0 destination de zones de crise pourvoyeuses de r\u00e9fugi\u00e9s.
","ReasonText":"La forte pression migratoire exerc\u00e9e sur la Suisse et l'Europe trouve le plus souvent son origine dans des zones de guerre. Dans le m\u00eame temps, les exportations de mat\u00e9riel de guerre augmentent la disponibilit\u00e9 des armes dans les zones de crise. A bien des \u00e9gards, accepter que ce soit pr\u00e9cis\u00e9ment la Suisse qui se rende coresponsable d'une situation dans laquelle un plus grand nombre encore de personnes seraient contraintes de fuir leur patrie pour gagner l'Europe serait faire preuve d'une duplicit\u00e9 cynique.
Ce serait aller \u00e0 l'encontre non seulement de notre tradition humanitaire, mais encore de toute logique \u00e9conomique. Un pays qui investit beaucoup d'argent dans l'aide au d\u00e9veloppement et qui, sur le front de la politique int\u00e9rieure, doit simultan\u00e9ment relever des d\u00e9fis centr\u00e9s sur l'immigration ferait bien de ne pas saper ses efforts avec ses propres exportations d'armement. Lorsqu'en plus - et \u00e0 juste titre - l'aide \"sur place\" est sans cesse invoqu\u00e9e comme instrument judicieux de la politique migratoire, cette aide \"sur place\" doit aussi \u00eatre comprise comme absolument incompatible avec des exportations d'armes \u00e0 destination des r\u00e9gions concern\u00e9es.
Ni la LFMG ni la LCB ne tiennent explicitement compte de cet aspect de la question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n'y a pas de lien de causalit\u00e9 entre les exportations de mat\u00e9riel de guerre suisses et la pression migratoire qui s'exerce sur notre pays. Premi\u00e8rement, les migrations sont un ph\u00e9nom\u00e8ne complexe qui ne tire pas son origine uniquement de la violence des armes. Deuxi\u00e8mement, la Suisse a \u00e9dict\u00e9 un embargo sur les armes \u00e0 l'encontre de plusieurs pays. Enfin, troisi\u00e8mement, lors de l'examen au cas par cas des demandes d'exportation, les crit\u00e8res d'autorisation de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511) tiennent compte des conditions susceptibles d'occasionner, dans le pays de destination et dans la r\u00e9gion concern\u00e9e, des mouvements migratoires. Il n'y a donc gu\u00e8re eu par le pass\u00e9 d'exportations de mat\u00e9riel de guerre autoris\u00e9es vers des pays faisant subir une forte pression migratoire \u00e0 la Suisse ou aux \u00c9tats voisins.
La plupart des demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es entre 2013 et 2017 en Suisse et chez nos voisins allemand, fran\u00e7ais, italien et autrichien provenaient de ressortissants des quinze pays suivants\u00a0: Afghanistan, Albanie, \u00c9rythr\u00e9e, \u00c9thiopie, Gambie, Irak, Kosovo, Nigeria, Pakistan, Russie, Serbie, Somalie, Sri Lanka, Syrie et Tunisie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 des mesures de coercition \u00e0 l'encontre de plusieurs \u00c9tats pour appliquer les sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les Nations Unies ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Ces sanctions interdisent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les livraisons de biens d'\u00e9quipement militaires. Par exemple, c'est en vertu d'un embargo sur les armes de ce genre que toute livraison de mat\u00e9riel de guerre en \u00c9rythr\u00e9e, en Syrie et en Somalie est proscrite.
Selon les crit\u00e8res d'autorisation de l'OMG, l'appr\u00e9ciation des demandes d'exportation doit prendre en consid\u00e9ration, par exemple, le maintien de la paix, la s\u00e9curit\u00e9 internationale et la stabilit\u00e9 r\u00e9gionale, la situation qui pr\u00e9vaut dans le pays de destination et les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Suisse dans le domaine de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Si un pays viole syst\u00e9matiquement et gravement les droits de l'homme ou s'il y a de forts risques, notamment, que le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter soit utilis\u00e9 contre la population civile, l'autorisation n'est pas accord\u00e9e.
Ainsi, entre 2013 et 2017, aucun mat\u00e9riel de guerre en provenance de Suisse n'a \u00e9t\u00e9 export\u00e9 en Afghanistan, en \u00c9rythr\u00e9e, en \u00c9thiopie, en Gambie, en Irak, au Nigeria, en Somalie, au Sri Lanka ou en Syrie. Les autorisations d'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers l'Albanie, le Kosovo, le Pakistan, la Russie, la Serbie et la Tunisie n'ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es que de fa\u00e7on tr\u00e8s restrictive, c'est-\u00e0-dire uniquement pour des destinataires finaux particuliers\u00a0; seuls ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s des biens qui n'engendrent en principe pas de risques pour la population. Enfin, depuis 2014, plus aucune autorisation d'exportation de mat\u00e9riel de guerre n'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 destination de la Russie, Moscou \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 international.
Quant aux biens militaires sp\u00e9cifiques, qui rel\u00e8vent de la loi sur le contr\u00f4le des biens (LCB\u00a0; RS 946.202), ce sont des biens qui ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us \u00e0 des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d'autres moyens de combat ou pour la conduite du combat\u00a0; cette cat\u00e9gorie couvre \u00e9galement les avions militaires d'entra\u00eenement avec point d'emport. Il peut s'agir, par exemple, de simulateurs de formation ou d'\u00e9quipements militaires de protection. Or les risques qu'impliquent ces biens ne sont pas comparables \u00e0 ceux que rec\u00e8le le mat\u00e9riel de guerre. C'est pourquoi il n'y a pas de contradiction possible avec la politique de l'asile et des migrations.
En guise de conclusion, la Suisse n'autorise pas d'exportations de mat\u00e9riel de guerre en relation avec la pression migratoire \u00e9voqu\u00e9e dans la motion. Les bases l\u00e9gales en vigueur permettent de tenir compte efficacement de la th\u00e9matique.
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