Sur la base de l'article 125 Loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de jugements ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s en Suisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour des infractions \u00e0 l'article 179quater du Code p\u00e9nal en lien avec l'utilisation de drones\u00a0?
2. Combien de jugements ont \u00e9t\u00e9 rendus en Suisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour des atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9 au sens de l'article 28 du Code civil en lien avec une utilisation abusive de drones\u00a0?
3. Si peu de jugements, voire aucun, ont \u00e9t\u00e9 rendus pour ces deux cas de figure quelles en sont les raisons\u00a0?
4. Quelles mesures pourraient \u00eatre prises, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour lutter contre l'utilisation abusive de drones par des particuliers\u00a0? Pourrait-on soumettre l'utilisation priv\u00e9e de drones \u00e0 autorisation\u00a0? Pourrait-on obliger les utilisateurs \u00e0 enregistrer des donn\u00e9es relatives aux vols\u00a0?
","ReasonText":"L'utilisation de drones par des particuliers peut donner lieu \u00e0 des atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9, lesquelles peuvent faire l'objet de proc\u00e9dures p\u00e9nales ou civiles. Les actions sont toutefois difficiles du fait que les drones peuvent \u00eatre acquis librement et que l'identification de leurs propri\u00e9taires n'est pas toujours ais\u00e9e. Il s'agit de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mani\u00e8re de lutter contre les abus li\u00e9s \u00e0 l'utilisation toujours plus fr\u00e9quente de drones par des particuliers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es sur le nombre de d\u00e9cisions p\u00e9nales ou civiles pour usage abusif de drone. La statistique des jugements p\u00e9naux de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique concernant l'article 179quater du Code p\u00e9nal n'est pas d\u00e9taill\u00e9e selon le moyen utilis\u00e9. Il en va de m\u00eame pour la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 concernant les plaintes en lien avec cet article, qui ne contient pas le d\u00e9tail du moyen utilis\u00e9, soit le drone. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas non plus de statistique qui d\u00e9taillerait pour toute la Suisse l'ensemble des d\u00e9cisions civiles des tribunaux de tous les cantons selon la norme l\u00e9gale d\u00e9terminante (en l'occurrence l'art. 28 Code civil) en fonction du motif de d\u00e9cision et selon certains \u00e9l\u00e9ments constitutifs (en l'occurrence l'usage priv\u00e9 de drone). Il ne peut en cons\u00e9quence \u00eatre fait aucune d\u00e9claration sur le nombre de d\u00e9cisions civiles ou p\u00e9nales en lien avec un usage abusif de drones.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu ces derni\u00e8res ann\u00e9es la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir identifier les drones \u00e0 distance afin de garantir l'application du droit (cf. les r\u00e9ponses aux interventions Guhl 18.3245, Candinas 18.3371, Eichenberger 17.4064, Tornare 17.3733 et 16.3837). \u00c0 cette fin, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) a appuy\u00e9 le d\u00e9veloppement d'un \"espace urbain\" (Urban-Space, U-Space) qui s'inscrit dans une volont\u00e9 d'harmonisation sur le plan international. Il s'agit d'un syst\u00e8me qui permet d'automatiser la navigation des drones. Le syst\u00e8me garantit l'identification des drones, la supervision de l'espace a\u00e9rien, la coordination avec d'autres trafics a\u00e9riens et la protection des zones particuli\u00e8rement sensibles. D\u00e8s cette ann\u00e9e, Skyguide (prestataire suisse de services de navigation a\u00e9rienne) va, avec le concours d'entreprises de renomm\u00e9e internationale et de l'OFAC, mettre en service un \"U-Space\" en Suisse destin\u00e9 \u00e0 certains drones. L' \"U-Space\" englobe tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne application du droit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Jositsch Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1536710400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515084630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527465600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Droit civil"}}