Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire figurer, dans l'ordonnance sur la protection des animaux, une liste des animaux sauvages dont la pr\u00e9sence doit \u00eatre interdite dans les cirques itin\u00e9rants.
","ReasonText":"En comparaison avec d'autres pays, la Suisse poss\u00e8de une l\u00e9gislation sur la protection des animaux progressiste. Il est cependant un domaine o\u00f9 nous sommes \u00e0 la tra\u00eene\u00a0: dans notre pays, les cirques sont encore autoris\u00e9s \u00e0 emmener en tourn\u00e9e des grands f\u00e9lins, des \u00e9l\u00e9phants et des otariid\u00e9s, bien qu'il soit attest\u00e9 que ce mode de d\u00e9tention ne respecte absolument pas les besoins de ces esp\u00e8ces. Cette pratique est rendue possible notamment par l'art.\u00a095, al.\u00a02, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur la protection des animaux, qui autorise les cirques \u00e0 emmener en tourn\u00e9e des animaux sauvages m\u00eame lorsque les exigences minimales figurant \u00e0 l'annexe 2 de ladite ordonnance ne peuvent pas \u00eatre respect\u00e9es. \u00c0 ce mode de d\u00e9tention irrespectueux viennent s'ajouter les d\u00e9placements fr\u00e9quents et stressants qui traumatisent ces animaux sauvages. Autre facteur pr\u00e9occupant\u00a0: ces num\u00e9ros de cirque sont souvent achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, o\u00f9 les conditions en mati\u00e8re d'\u00e9levage (consanguinit\u00e9), de d\u00e9tention et de dressage sont souvent nettement plus laxistes qu'en Suisse.
La Suisse ne compte plus que deux cirques o\u00f9 ce genre d'animaux sauvages sont r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sents\u00a0: il s'agit des cirques Gasser-Olympia et Royal. Tous les autres cirques ont renonc\u00e9 d'eux-m\u00eames \u00e0 ces animaux. La Suisse n'a que faire d'une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour deux cirques qui est synonyme de cruaut\u00e9 pour les animaux. Nous devrions rem\u00e9dier \u00e0 cette imperfection dans notre l\u00e9gislation sur la protection des animaux. De nombreux pays nous ont d\u00e9j\u00e0 devanc\u00e9s\u00a0: 17 pays europ\u00e9ens, dont la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas, la Norv\u00e8ge, l'Autriche, l'\u00c9cosse et la Slov\u00e9nie, ont d\u00e9j\u00e0 interdit la pr\u00e9sence d'animaux sauvages dans les cirques. Et les pays suivants connaissent une liste positive et une liste n\u00e9gative, qui interdit la pr\u00e9sence de certains animaux sauvages\u00a0: il s'agit du Danemark, de la Finlande, de la Su\u00e8de, de la Slovaquie, de la R\u00e9publique tch\u00e8que et de la Hongrie. Comme il existe aussi des animaux sauvages qui peuvent \u00eatre d\u00e9tenus dans des cirques conform\u00e9ment aux besoins de l'esp\u00e8ce (notamment les chameaux, certaines esp\u00e8ces de petits mammif\u00e8res, d'oiseaux et de reptiles), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit faire figurer, dans l'ordonnance sur la protection des animaux, une liste n\u00e9gative contenant les esp\u00e8ces animales dont la pr\u00e9sence doit \u00eatre interdite dans les cirques itin\u00e9rants. L'article 6 de la loi sur la protection des animaux habilite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9tablir une telle liste.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9tention d'animaux sauvages est r\u00e9glement\u00e9e en Suisse de fa\u00e7on tr\u00e8s stricte par rapport au reste du monde. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans le contexte des r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs interventions parlementaires, les r\u00e9glementations concernant la d\u00e9tention d'animaux sauvages varient fortement sur le plan mondial (question Chevalley 13.1028, \"R\u00e9glementation des esp\u00e8ces animales autoris\u00e9es dans les cirques\", motion Chevalley 15.3296, \"R\u00e9glementation sur les esp\u00e8ces animales admises dans les cirques\" et interpellation Chevalley 16.3701, \"Les fauves n'ont rien \u00e0 faire dans les cirques\"). Cela vaut notamment pour les \"listes noires\" des animaux sauvages non autoris\u00e9s dans les cirques. Or, dans les pays ayant \u00e9tablis de telles listes, il n'existe pas de crit\u00e8res objectifs pour interdire des esp\u00e8ces animales sauvages.
En Suisse, les cirques ont besoin d'une autorisation au sens des articles 90 et suivants de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn\u00a0; RS 455.1) pour d\u00e9tenir des animaux sauvages. Ils doivent \u00e0 cet effet remplir en grande partie les m\u00eames conditions que les autres \u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux sauvages \u00e0 titre professionnel (par exemple les zoos). En 2015, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les prescriptions concernant la d\u00e9tention de ces animaux et de pr\u00e9ciser les conditions de leur captivit\u00e9 lors des tourn\u00e9es des cirques. Ainsi, l'ordonnance de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) sur la d\u00e9tention des animaux sauvages (RS 455.110.3) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Concr\u00e8tement, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente doit contr\u00f4ler l'autorisation de d\u00e9tenir des animaux sauvages chaque ann\u00e9e en d\u00e9but de saison. Il s'agit ainsi de v\u00e9rifier le respect des dispositions pour la formation de la personne commise aux soins des animaux, les conditions de d\u00e9tention, le logement, les soins et la mani\u00e8re de traiter les animaux. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du canton dans lequel le cirque prend ses quartiers d'hiver et celle du canton d'accueil doivent effectuer les contr\u00f4les requis avant et pendant la tourn\u00e9e. \u00c0 cette fin, l'OSAV a \u00e9tabli une fiche th\u00e9matique destin\u00e9e aux autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires, qui d\u00e9finit exactement la proc\u00e9dure \u00e0 suivre et les points sensibles \u00e0 observer. Elle vise aussi une pratique homog\u00e8ne entre les cantons. Les manquements aux prescriptions peuvent avoir comme cons\u00e9quence le refus ou le retrait de l'autorisation pour la tourn\u00e9e du cirque en Suisse.
Un premier bilan du renforcement de la l\u00e9gislation est pr\u00e9vu mi-2019. Sur cette base, il sera \u00e9valu\u00e9 si des mesures suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans le cadre de l'heure des questions du 12 juin 2017 (17.5269 et 17.5270), il convient d'attendre ces travaux avant de d\u00e9cider si la mesure vis\u00e9e par la motion s'av\u00e8re appropri\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"K\u00e4lin Ir\u00e8ne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514502167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527552000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Culture"}}