Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de transformer la station de recherche Agroscope en \u00e9tablissement autonome de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique, au plus tard au 1er janvier 2021, en la rattachant directement au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR). La conception des structures de gouvernance d'entreprise devra faire l'objet d'une attention particuli\u00e8re. La forme d'organisation et de structure \u00e9tablie en 2017 sera maintenue jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau statut, puis sera examin\u00e9e par le nouvel organe de direction strat\u00e9gique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura mis en place. Les travaux de r\u00e9vision du portefeuille d'Agroscope annonc\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 9 mars 2018 seront donc suspendus.
","ReasonText":"Le 1er janvier 2014, toutes les stations f\u00e9d\u00e9rales de recherche agronomique ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es sous le nom d'Agroscope. Agroscope (c'est-\u00e0-dire les ex-stations de recherche agronomique) est g\u00e9r\u00e9 depuis 2000 selon le mod\u00e8le GMEB (gestion par mandats de prestation et enveloppes budg\u00e9taires) et rel\u00e8ve directement de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG). Depuis la mise en place du nouveau mod\u00e8le de gestion de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (NMG) au 1er janvier 2017, Agroscope est administr\u00e9 selon le m\u00eame mod\u00e8le de gestion que les offices f\u00e9d\u00e9raux. Sa marge d'action est donc r\u00e9duite et r\u00e9pond mal aux besoins d'un institut de recherche.
Il faut cr\u00e9er un environnement propre \u00e0 permettre \u00e0 Agroscope de suivre les \u00e9volutions techniques et scientifiques et de faire face \u00e0 la concurrence internationale. Si l'on veut qu'Agroscope puisse remplir au mieux ses t\u00e2ches de recherche et d\u00e9veloppement, de pr\u00e9paration des bases de d\u00e9cision n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 l\u00e9gislative des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales (conseil politique), d'ex\u00e9cution, d'\u00e9change de savoirs et de transfert de technologie, il faut \u00e9largir sa marge de manoeuvre.
La station de recherche Agroscope doit b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames conditions-cadres que les \u00e9tablissements de recherche du domaine des EPF ou l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle (IFFP). Ces derniers ont le statut d'\u00e9tablissement autonome de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et sont dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 juridique. Ils sont autonomes dans leur organisation et leur gestion et tiennent leur propre comptabilit\u00e9. Leurs objectifs strat\u00e9giques sont fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le contenu et le calendrier de r\u00e9alisation de ces objectifs sont d\u00e9finis de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre en ad\u00e9quation avec l'enveloppe budg\u00e9taire fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement.
Agroscope doit \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 de l'OFAG et rattach\u00e9 au DEFR, comme c'est le cas pour le domaine des EPF, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment pour les \u00e9tablissements de recherche de ce domaine, ou pour l'IFFP.
Cette r\u00e9forme permettra \u00e0 Agroscope de remplir de mani\u00e8re plus efficace et plus efficiente le mandat qui lui est assign\u00e9 par la loi, mais aussi d'int\u00e9grer davantage son activit\u00e9 dans le syst\u00e8me de recherche, de formation et d'innovation suisse. Elle am\u00e9liorera \u00e9galement les conditions de sa participation aux programmes de recherche nationaux et internationaux. En sa qualit\u00e9 d'institut de recherche de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Agroscope est \u00e9galement investi de t\u00e2ches importantes dans divers domaines politiques, en particulier dans le secteur agroalimentaire. Il faudra garder cette mission \u00e0 l'esprit au moment de d\u00e9finir la conduite strat\u00e9gique de cet \u00e9tablissement et la composition de l'organe qui l'assurera. L'organe de direction strat\u00e9gique devra \u00eatre compos\u00e9 de personnalit\u00e9s externes issues des milieux de la recherche, de l'\u00e9conomie et de l'industrie, de professionnels et de repr\u00e9sentants des offices f\u00e9d\u00e9raux les plus importants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'int\u00e9gration actuelle au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale signifie qu'Agroscope travaille avec les m\u00eames m\u00e9canismes et instruments de gestion que l'administration f\u00e9d\u00e9rale, ce qui peut limiter son champ d'action dans certains domaines, mais en revanche lui faire b\u00e9n\u00e9ficier de synergies dans d'autres secteurs.
Dans les mois \u00e0 venir, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche examinera en profondeur les avantages et les inconv\u00e9nients des diff\u00e9rentes options, y compris le positionnement et le contr\u00f4le d'Agroscope au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, et en discutera avec les parties concern\u00e9es. \u00c0 cette fin, la collaboration entam\u00e9e d\u00e8s ce printemps avec des repr\u00e9sentants des branches et des cantons concern\u00e9s ainsi que d'autres milieux int\u00e9ress\u00e9s sera intensifi\u00e9e. D'autres offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, \u00e0 l'instar de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, seront \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 ce processus. Il s'agira de d\u00e9finir plus clairement, \u00e0 la faveur d'un dialogue, la n\u00e9cessit\u00e9, les besoins et les possibilit\u00e9s en rapport avec un repositionnement d'Agroscope. Il en r\u00e9sultera des bases qui permettront de prendre des d\u00e9cisions optimales, susceptibles de recueillir la majorit\u00e9 quant \u00e0 l'avenir d'Agroscope. Aucune d\u00e9cision sur le repositionnement ne sera prise avant la fin de ce processus. Un nouvel examen ind\u00e9pendant des avantages et des inconv\u00e9nients du passage d'Agroscope \u00e0 un \u00e9tablissement autonome de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'une part, et d'une meilleure ad\u00e9quation entre les th\u00e8mes de recherche et les attentes des parties prenantes, d'autre part, aura lieu en 2019, d\u00e8s que les nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales seront connues.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4berli-Koller Brigitte","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|36|55","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779311287253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527552000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Science et recherche|Agriculture"}}