Le droit des successions pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de frapper d'indignit\u00e9 quiconque, notamment, a donn\u00e9 \u00e0 dessein la mort au d\u00e9funt (art. 540 CC). Par cette disposition, le l\u00e9gislateur a voulu \u00e9viter qu'une personne qui a donn\u00e9 \u00e0 dessein la mort \u00e0 une autre personne puisse en plus profiter financi\u00e8rement de son d\u00e9c\u00e8s.
Dans la pratique actuelle, les droits des survivants aux prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle et du troisi\u00e8me pilier ne tombent pas dans le champ d'application du droit des successions. Ces prestations rel\u00e8vent du droit de la pr\u00e9voyance. Il manque une r\u00e9glementation analogue \u00e0 celle du Code civil, qui exclurait par exemple un meurtrier du b\u00e9n\u00e9fice des prestations de survivant. La pr\u00e9voyance professionnelle n'est pas, elle non plus, couverte par la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA), dans laquelle on trouve une norme analogue (art. 21 LPGA).
L'auteur de la pr\u00e9sente interpellation a connaissance de deux cas (l'un concernant une fondation de libre passage et l'autre une fondation de pr\u00e9voyance du pilier 3a) dans lesquels l'auteur d'un homicide serait fond\u00e9 \u00e0 recevoir, en vertu des r\u00e8gles l\u00e9gales relatives aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, les prestations en capital de sa victime (en l'occurrence sa femme). Le r\u00e9gime juridique actuel ne permet aux fondations d'exclure l'auteur d'un tel acte du b\u00e9n\u00e9fice des prestations que si elles ont cr\u00e9\u00e9 une base r\u00e9glementaire \u00e0 cet effet, ce qui est tr\u00e8s rare.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de cette situation\u00a0? A-t-il connaissance d'autres cas concrets similaires\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas qu'il faut interdire ces versements scandaleux, et est-il pr\u00eat \u00e0 fixer une norme l\u00e9gale en ce sens dans le droit de la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Jusqu'ici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jamais \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des cas tels que ceux d\u00e9crits dans l'interpellation. Il partage cependant l'avis de son auteur\u00a0: de tels cas peuvent effectivement s'av\u00e9rer choquants.
2. Dans la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire, il existe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire ou de refuser des prestations de survivants en cas de faute grave. En cas de meurtre intentionnel, en particulier, il est possible de r\u00e9duire ou de refuser les prestations obligatoires sur la base des dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9ductions ou refus de prestations sont r\u00e9gl\u00e9s en coordination avec le premier pilier. Dans la pr\u00e9voyance surobligatoire, les institutions de pr\u00e9voyance sont habilit\u00e9es \u00e0 fixer elles-m\u00eames dans leurs r\u00e8glements quelles sont les incidences en mati\u00e8re de prestations, s'il y a violation des obligations d'assurance ou si un cas de pr\u00e9voyance est provoqu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. Cette marge de manoeuvre doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e.
Il est toutefois n\u00e9cessaire d'agir au niveau l\u00e9gislatif pour les institutions de libre passage et les institutions du pilier 3a. Il peut arriver en effet que l'auteur d'un meurtre intentionnel puisse obtenir le versement de l'avoir de pr\u00e9voyance de sa victime. Bien qu'il ne s'agisse que de cas isol\u00e9s, cela ne devrait plus \u00eatre possible \u00e0 l'avenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier les possibilit\u00e9s de r\u00e9glementer, pour permettre aux institutions de libre passage et aux institutions du pilier 3a de refuser des versements dans des cas choquants. Dans l'intervalle, les institutions concern\u00e9es sont habilit\u00e9es \u00e0 exclure de tels cas dans leurs r\u00e8glements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536105600000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537228800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|1216|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515478227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527552000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Droit p\u00e9nal|Protection sociale"}}