D\u00e9but avril 2018, les m\u00e9dias nous ont appris que le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migratios (SEM) r\u00e9examinait le statut de quelque 3200 \u00c9rythr\u00e9ens admis \u00e0 titre provisoire. Le SEM remplit ainsi son obligation l\u00e9gale en ce qui concerne le r\u00e9examen p\u00e9riodique du s\u00e9jour \u00e0 titre provisoire. Pour ce faire, il peut s'appuyer sur un arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral selon lequel le rapatriement des personnes ayant accompli leur service national \u00e9tait admissible. En m\u00eame temps, l'efficacit\u00e9 de l'ex\u00e9cution de ces rapatriements doit \u00eatre mise en doute du fait du manque de coop\u00e9ration de l'\u00c9rythr\u00e9e en ce qui concerne la r\u00e9admission des personnes rapatri\u00e9es de force. Dans ce contexte se posent les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le SEM ne r\u00e9examine-t-il le statut que d'un tiers environ des 9400 \u00c9rythr\u00e9ens et \u00c9rythr\u00e9ennes admis \u00e0 titre provisoire, bien que toutes les personnes admises \u00e0 titre provisoire aient fait l'objet d'une d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative\u00a0?
2. Aux derni\u00e8res nouvelles, le statut de 200 personnes seulement serait encore actuellement en cours de r\u00e9examen. Comment s'explique l'\u00e9cart entre ces 200 r\u00e9examens encore en cours fin mai et les 3200 dont il a \u00e9t\u00e9 question d\u00e9but avril\u00a0? Se pourrait-il que le SEM ait mal \u00e9valu\u00e9 la situation\u00a0?
3. D'apr\u00e8s quels crit\u00e8res, autres que le service national, les admissions \u00e0 titre provisoire sont-elles r\u00e9examin\u00e9es\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il faire ex\u00e9cuter concr\u00e8tement les renvois, vu l'attitude de l'\u00c9rythr\u00e9e qui consiste \u00e0 n'admettre que les retours volontaires\u00a0?
5. Sur quels taux de retour effectifs le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table-t-il\u00a0?
6. Les rapatriements sont-ils harmonis\u00e9s avec ceux des partenaires europ\u00e9ens qui abritent eux aussi une forte diaspora \u00e9rythr\u00e9enne sur leur territoire\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il informer r\u00e9guli\u00e8rement et dans les meilleurs d\u00e9lais la CIP des progr\u00e8s du r\u00e9examen et du rapatriement\u00a0?
8. Est-il lui aussi d'avis que les personnes qui n'ont pas pu \u00eatre renvoy\u00e9es ne doivent plus recevoir que l'aide d'urgence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son arr\u00eat D-2311/2016 du 17 ao\u00fbt 2017, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) est parvenu \u00e0 la conclusion qu'un retour en \u00c9rythr\u00e9e n'\u00e9tait, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pas inexigible. Comme l'a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police le 18 septembre 2017 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 17.5337, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) examine les admissions provisoires auxquelles s'applique l'arr\u00eat du TAF susmentionn\u00e9, \u00e0 savoir celles ordonn\u00e9es du fait que l'ex\u00e9cution du renvoi n'\u00e9tait pas raisonnablement exigible. Fin mai 2018, quelque 9400 \u00c9rythr\u00e9ens b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une admission provisoire. Pr\u00e8s d'un tiers sont concern\u00e9s par cet arr\u00eat. Deux tiers des \u00c9rythr\u00e9ens admis provisoirement sont des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, dont le dossier ne fera pas l'objet d'un r\u00e9examen.
2. Dans le cadre d'un projet pilote, l'admission provisoire de quelque 250 personnes (soit environ 200 dossiers) a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. La lev\u00e9e de l'admission provisoire et une d\u00e9cision de renvoi se sont av\u00e9r\u00e9es ad\u00e9quates dans environ 9\u00a0% des cas ainsi examin\u00e9s. Le SEM r\u00e9dige actuellement les d\u00e9cisions en question. Fin juillet 2018, pr\u00e8s de 2800 ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens vivaient en Suisse, o\u00f9 ils avaient \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 titre provisoire pour cause d'inexigibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution du renvoi avant le prononc\u00e9 de l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral D-2311/2016 du 17 ao\u00fbt 2017. Le SEM examinera ces dossiers \u00e0 partir de cet automne et se prononcera d'ici au mitan de 2019.
3. Les admissions provisoires sont examin\u00e9es sur la base des prescriptions de la loi. Le SEM l\u00e8ve une admission provisoire et ordonne l'ex\u00e9cution du renvoi lorsque le retour de la personne concern\u00e9e est \u00e0 la fois licite, raisonnablement exigible et possible, et que cette mesure s'av\u00e8re, dans l'ensemble, proportionn\u00e9e. Il v\u00e9rifie au cas par cas si ces conditions sont remplies. Lors de l'appr\u00e9ciation de l'exigibilit\u00e9 du renvoi, il s'assure, en analysant la situation dans l'\u00c9tat concern\u00e9, que l'int\u00e9ress\u00e9 n'encourt aucun danger concret en retournant dans son pays. La guerre, la guerre civile, la situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale constituent les principaux motifs de mise en danger d'une personne de retour dans son pays d'origine ou de provenance. L'ex\u00e9cution d'un renvoi peut \u00e9galement \u00eatre inexigible pour des raisons personnelles, sociales ou m\u00e9dicales, lorsque la personne concern\u00e9e sombre dans la d\u00e9tresse une fois de retour dans son pays d'origine ou de provenance.
4. La r\u00e9admission des personnes qui ne sont pas dispos\u00e9es \u00e0 quitter la Suisse et ne poss\u00e8dent pas de documents de voyage valables requiert la coop\u00e9ration de l'\u00c9tat d'origine pour ce qui est des questions d'identification et d'\u00e9mission de documents de voyage de remplacement. Cette condition n'est pas remplie avec l'\u00c9rythr\u00e9e, et ce malgr\u00e9 les efforts intenses d\u00e9ploy\u00e9s depuis des ann\u00e9es par les autorit\u00e9s suisses. En revanche, les retours volontaires sont possibles.
5. Il convient de distinguer le taux d'admissions lev\u00e9es et le taux de retour. S'agissant du premier, on constate que sur les 50 371 admissions provisoires qui avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es de 2003 \u00e0 2017, 1871 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement lev\u00e9es, soit un taux de 3,71\u00a0%. Le SEM estime que ce taux sera \u00e0 peu pr\u00e8s le m\u00eame pour les dossiers qui doivent encore \u00eatre examin\u00e9s. S'agissant du taux de retour, il faut partir du principe qu'\u00e0 l'avenir \u00e9galement, il y aura des cas o\u00f9 des \u00c9rythr\u00e9ens retourneront volontairement dans leur pays. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration poursuit ses efforts en vue d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s \u00e9rythr\u00e9ennes. Pour cette raison, aucun pronostic fiable ne peut \u00eatre \u00e9mis.
6. Aucun pays europ\u00e9en ne peut, \u00e0 l'heure actuelle, proc\u00e9der \u00e0 un rapatriement sous contrainte en \u00c9rythr\u00e9e. Dans ses efforts visant \u00e0 am\u00e9liorer la coop\u00e9ration avec l'\u00c9rythr\u00e9e, la Suisse travaille en \u00e9troite collaboration avec des pays partenaires europ\u00e9ens (cf. \u00e9galement le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 octobre 2016 en r\u00e9ponse au postulat Pfister Gerhard 15.3954, \"Fournir enfin des informations claires au sujet de l'\u00c9rythr\u00e9e\" du 24 septembre 2015).
7. Le SEM r\u00e9digera un rapport final une fois qu'il aura achev\u00e9 l'examen des admissions provisoires ordonn\u00e9es en raison de l'inexigibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution du renvoi en \u00c9rythr\u00e9e. Il transmettra ce document aux Commissions des institutions politiques des deux chambres.
8. Selon la loi, les personnes qui sont frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision de renvoi entr\u00e9e en force et auxquelles un d\u00e9lai de d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 imparti ne peuvent plus b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide sociale et ne per\u00e7oivent plus que l'aide d'urgence.
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