Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les dispositions relatives \u00e0 l'expulsion p\u00e9nale. Les incitations qui poussent actuellement, pour des raisons d'\u00e9conomie de proc\u00e9dure, \u00e0 invoquer la clause du cas de rigueur pour renoncer \u00e0 une expulsion p\u00e9nale doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es.
","ReasonText":"Les nouvelles dispositions relatives \u00e0 l'expulsion p\u00e9nale sont entr\u00e9es en vigueur le 1er octobre 2016. Certaines infractions - dites \"infractions r\u00e9pertori\u00e9es\" - entra\u00eenent depuis lors une expulsion obligatoire en cas de condamnation et le juge ne peut y renoncer qu'\u00e0 titre exceptionnel, en pr\u00e9sence d'un cas de rigueur.
L'expulsion p\u00e9nale doit \u00eatre prononc\u00e9e par un tribunal p\u00e9nal. La proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale est alors exclue. Dans la pratique, il arrive toutefois que la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale soit choisie lorsqu'il est pr\u00e9vu d'appliquer la clause du cas de rigueur \u00e0 une infraction r\u00e9pertori\u00e9e et de ne pas requ\u00e9rir l'expulsion p\u00e9nale.
Comme la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale est nettement moins lourde et qu'elle peut \u00eatre achev\u00e9e plus rapidement, il y a incitation \u00e0 appliquer la clause du cas de rigueur pour des raisons d'\u00e9conomie de proc\u00e9dure, ce qui entra\u00eene le risque de d\u00e9voyer les intentions du l\u00e9gislateur, qui sont de ne renoncer \u00e0 l'expulsion p\u00e9nale suite \u00e0 une condamnation pour une des infractions r\u00e9pertori\u00e9es que dans des cas exceptionnels.
Une solution possible serait d'exiger que les infractions r\u00e9pertori\u00e9es commises par une personne au b\u00e9n\u00e9fice du droit de s\u00e9jour soient obligatoirement jug\u00e9es par un tribunal p\u00e9nal, ind\u00e9pendamment du fait qu'une expulsion p\u00e9nale sera prononc\u00e9e ou non ou que la clause du cas de rigueur s'appliquera ou non. Pour les personnes qui ne disposent pas du droit de s\u00e9jour, on pourrait par contre pr\u00e9voir que l'expulsion p\u00e9nale puisse \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'ordonnance p\u00e9nale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 4 juin 2018, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a, au moyen de la statistique des condamnations p\u00e9nales, publi\u00e9 les premiers chiffres relatifs \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'expulsion p\u00e9nale des criminels \u00e9trangers. Cette statistique repose sur les jugements qui sont entr\u00e9s en force en 2017 et qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits au casier judiciaire. \u00c9tant donn\u00e9 que les dispositions relatives aux expulsions p\u00e9nales obligatoires ne s'appliquent qu'aux infractions qui ont \u00e9t\u00e9 commises apr\u00e8s le 1er octobre 2016, les jugements qui sont entr\u00e9s en force en 2017 ne portent, pour la plupart, que sur des infractions qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es sur la base de l'ancien droit. Cela prendra encore deux \u00e0 trois ans avant que les nouvelles dispositions sur l'expulsion p\u00e9nale obligatoire ne puissent s'appliquer \u00e0 la majorit\u00e9 des infractions r\u00e9pertori\u00e9es et que l'on ait acc\u00e8s \u00e0 des chiffres fiables.
Cette absence de donn\u00e9es fiables fait que l'on n'est actuellement pas en mesure de dire avec suffisamment de certitude si les premiers indices portant \u00e0 croire que les juges renoncent relativement souvent \u00e0 prononcer une expulsion obligatoire vont se confirmer.
S'il appara\u00eet que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur n'est pas mise en oeuvre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 proposer une adaptation de la loi. Une telle modification pourrait intervenir soit au niveau du droit p\u00e9nal mat\u00e9riel soit au niveau de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le texte de la motion laisse suffisamment de marge de manoeuvre pour effectuer les ajustements qui pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires \u00e0 l'avenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779311217283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527552000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}