D'apr\u00e8s une lettre officielle que les gouvernements cantonaux concern\u00e9s ont re\u00e7ue \u00e0 la fin du mois d'octobre 2017, la lutte contre la fraude douani\u00e8re va \u00eatre centralis\u00e9e. Les services externes qui ont fait leurs preuves vont d\u00e8s lors dispara\u00eetre eux aussi. Or, on sait pertinemment qu'une centralisation n'aboutit pas aux effets de synergie et aux gains d'efficacit\u00e9 escompt\u00e9s. D'o\u00f9 mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. Quels arguments et quelles r\u00e9flexions ont conduit les responsables \u00e0 proposer une solution aussi radicale\u00a0?
2. Quelles synergies attend-on de ce regroupement des services\u00a0?
3. Comment la nouvelle entit\u00e9 centralis\u00e9e qui sera charg\u00e9e de la lutte contre la fraude douani\u00e8re entend-elle continuer \u00e0 assurer de fa\u00e7on optimale les contacts qui ont \u00e9t\u00e9 nou\u00e9s avec les autorit\u00e9s partenaires dans les r\u00e9gions\u00a0?
4. Comment pourra-t-on continuer de garantir les activit\u00e9s d'investigation \u00e0 la fronti\u00e8re\u00a0?
5. Comment fera-t-on pour maintenir la qualit\u00e9 de la lutte contre la fraude douani\u00e8re dans les r\u00e9gions qui seront touch\u00e9es par les fermetures\u00a0? (Le directeur de l'AFD ne donne pas de pr\u00e9cisions \u00e0 cet \u00e9gard dans sa lettre, mais il a assur\u00e9 dans ses d\u00e9clarations que ce sera le cas.)
6. Quelles ressources va-t-on utiliser pour obtenir un effet aussi grand que possible\u00a0?
7. \u00c0 quel montant l'AFD estime-t-elle les \u00e9conomies (en termes d'infrastructures et de personnel) que cette centralisation va permettre de r\u00e9aliser\u00a0? \u00c0 combien estime-t-on les besoins accrus en surfaces de bureau dans des villes aussi ch\u00e8res que Lausanne, B\u00e2le et Zurich\u00a0?
8. Que pense l'AFD des pertes d'emplois qualifi\u00e9s que vont subir la Suisse romande, la Suisse centrale et la Suisse orientale\u00a0?
9. Quelle incidence la fermeture du site de Schaffhouse aura-t-elle sur la lutte contre la fraude douani\u00e8re\u00a0?
10. Comment garantira-t-on, dans le cadre de la nouvelle structure, l'accessibilit\u00e9 de la r\u00e9gion frontali\u00e8re de Schaffhouse, avec ses divers postes fronti\u00e8res occup\u00e9s ou non, quand des mesures de contrainte seront mises en oeuvre en raison de la lutte contre la fraude douani\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'intensification des poursuites p\u00e9nales fait partie des principes strat\u00e9giques importants de l'AFD. L'organisation de l'unit\u00e9 Antifraude douani\u00e8re, qui est aujourd'hui fortement d\u00e9centralis\u00e9e et tr\u00e8s fragment\u00e9e, doit \u00eatre restructur\u00e9e dans le but de renforcer la lutte contre la contrebande et la fraude financi\u00e8re. Le monde politique demande en outre express\u00e9ment que l'AFD prenne des mesures en vue de lutter efficacement contre la contrebande professionnelle et organis\u00e9e (voir le postulat Dettling 17.3225 du 17 mars 2017 \"Freiner efficacement la contrebande de viande\"). Les exp\u00e9riences d'autres organisations charg\u00e9es des poursuites p\u00e9nales en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger ont montr\u00e9 que des unit\u00e9s d'organisation op\u00e9rationnelle de plus de dix postes \u00e0 plein temps sont n\u00e9cessaires pour arriver \u00e0 cette fin. Le choix des sites de l'unit\u00e9 Antifraude douani\u00e8re d\u00e9pend principalement de crit\u00e8res \u00e9conomiques, des r\u00e9gions linguistiques, de consid\u00e9rations g\u00e9otactiques, des domaines d'action du crime organis\u00e9, de la densit\u00e9 \u00e9conomique et d\u00e9mographique, des aires pour le trafic ainsi que de la proximit\u00e9 d'organisations partenaires.
3. La collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales, notamment avec les corps de police, est particuli\u00e8rement importante pour garantir l'efficacit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales par les services de l'unit\u00e9 Antifraude douani\u00e8re. La restructuration permettra de renforcer la collaboration d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9troite avec les corps de police, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de processus standardis\u00e9s et \u00e0 l'am\u00e9lioration des \u00e9changes d'informations.
4./5./10. Des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de proc\u00e9dures p\u00e9nales seront transf\u00e9r\u00e9es au Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) et \u00e0 la Douane afin que les cas mineurs puissent \u00eatre trait\u00e9s sur place, de mani\u00e8re simple et rapide. L'unit\u00e9 Antifraude douani\u00e8re se concentrera sur les cas importants requ\u00e9rant une instruction compl\u00e8te. En principe, le Cgfr et la Douane seront toujours responsables de la d\u00e9couverte des infractions. L'unit\u00e9 conservera toutefois un service de permanence organis\u00e9 et efficace. Une intervention des enqu\u00eateurs sera ainsi garantie en tout temps et dans l'ensemble du pays pour tous les cas majeurs. Une formation cibl\u00e9e des collaborateurs permettra de maintenir la qualit\u00e9 des proc\u00e9dures p\u00e9nales ex\u00e9cut\u00e9es par l'AFD. Ces mesures ont \u00e9galement pour but d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures p\u00e9nales.
6./7. La r\u00e9organisation de l'unit\u00e9 Antifraude douani\u00e8re n'a pas pour objectif de faire des \u00e9conomies mais vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures. Les structures seront adapt\u00e9es \u00e0 un environnement moderne en constante \u00e9volution, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la population, de l'\u00e9conomie et de l'\u00c9tat \u00e0 l'avenir \u00e9galement. Les effectifs affect\u00e9s \u00e0 cette t\u00e2che augmenteront d'ailleurs de 5,8 postes, passant ainsi \u00e0 144,5 postes au total.
Sur les sites de B\u00e2le, de Lausanne et de Lugano, les enqu\u00eateurs de l'unit\u00e9 Antifraude douani\u00e8re travailleront dans les b\u00e2timents actuels de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour ce qui est du site de Zurich, il est pr\u00e9vu de louer des surfaces de bureau suppl\u00e9mentaires au sein du m\u00eame b\u00e2timent.
8. La fermeture des offices externes n'entra\u00eenera aucun licenciement. Les emplois concern\u00e9s ne seront pas perdus, mais d\u00e9localis\u00e9s.
9. La fermeture du site de Schaffhouse n'aura aucune incidence majeure sur les activit\u00e9s de l'unit\u00e9 Antifraude douani\u00e8re dans le canton.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534291200000)\/","SubmittedBy":"Hurter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515173720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527638400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Finances"}}