Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions pertinentes de sorte \u00e0 r\u00e9duire de 300 \u00e0 50 francs la valeur des marchandises achet\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger pouvant \u00eatre import\u00e9es en franchise de TVA.
","ReasonText":"Le commerce de d\u00e9tail dans les zones fronti\u00e8res souffre depuis quelques ann\u00e9es. De nombreux magasins ont ferm\u00e9 et l'\u00e9conomie locale en subit les cons\u00e9quences en termes d'emplois, de recettes fiscales (celles de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sont \u00e9galement touch\u00e9es) et de revenus immobiliers (nombre de propri\u00e9taires se retrouvent avec des locaux commerciaux d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment vides sur les bras).
Les associations de commer\u00e7ants r\u00e9clament une aide concr\u00e8te aux communes, qui ne peuvent toutefois la fournir qu'en partie et dans les limites de leurs comp\u00e9tences.
Le Tessin subit depuis quelques ann\u00e9es la perte de la client\u00e8le italienne, d'une part \u00e0 cause de la conjoncture mais \u00e9galement parce que le monde bancaire a \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9. Des dizaines de magasins ont ferm\u00e9.
La d\u00e9cision du fisc italien (Agenzia delle Entrate) pourrait bien donner le coup de gr\u00e2ce au commerce local, en particulier tessinois\u00a0: \u00e0 partir du 1er septembre, les r\u00e9sidents \u00e0 l'\u00e9tranger ne seront plus soumis aux formalit\u00e9s li\u00e9es au remboursement de la TVA. Il leur suffira de pr\u00e9senter un document d'identit\u00e9 pour payer le prix hors taxes, \u00e0 partir de 150 euros. Voil\u00e0 qui encouragera encore le tourisme d'achat.
Sachant que la franchise-valeur est aujourd'hui de 300 francs (RS 641.2014), on imagine bien \u00e0 quel point il est simple et avantageux d'aller faire ses achats de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re et de ne pas payer la TVA en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'entreprendre au plus vite la modification des dispositions pertinentes, sur la perception de la TVA en vue de r\u00e9duire la franchise \u00e0 50 francs, aux fins de soutenir le commerce local, de d\u00e9courager le tourisme d'achat et, en cons\u00e9quence, d'augmenter les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration en taxant plus de marchandises \u00e0 l'importation qu'aujourd'hui.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande de l'auteure de la motion correspond \u00e0 celle de la motion H\u00f6sli 17.3131 du 15 mars 2017 intitul\u00e9e \"Ne pas d\u00e9savantager le commerce de d\u00e9tail suisse\", qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par les chambres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie donc \u00e0 son avis relatif \u00e0 la motion mentionn\u00e9e.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore actuellement un rapport en r\u00e9ponse au postulat 17.3360, \"R\u00e9percussions de la sur\u00e9valuation du franc suisse sur la TVA\", qui abordera la th\u00e9matique du tourisme d'achat sous plusieurs angles. Ce rapport vise \u00e0 analyser les solutions propos\u00e9es dans les diff\u00e9rentes interventions (notamment la motion H\u00f6sli 17.3131) et \u00e0 mettre en \u00e9vidence les \u00e9ventuelles mesures envisageables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534291200000)\/","SubmittedBy":"Pantani Roberta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515191033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527638400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}