Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision populaire concernant le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA), la Conf\u00e9d\u00e9ration reprend quelque 400 kilom\u00e8tres de routes cantonales, dont la route de Niederurnen \u00e0 Glaris. A N\u00e4fels (GL), la situation est particuli\u00e8rement d\u00e9licate en raison des embouteillages. Le peuple s'est notamment prononc\u00e9 en faveur du FORTA en sachant que le projet de contournement \u00e0 travers le Niederberg, \u00e0 N\u00e4fels, qui fait partie des 400 kilom\u00e8tres mentionn\u00e9s, \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Or la Conf\u00e9d\u00e9ration vient de repousser ce projet \u00e0 2030 au profit d'autres projets.
Les questions suivantes se posent\u00a0:
1. La construction d'une route de contournement \u00e0 N\u00e4fels est-elle frein\u00e9e par des oppositions\u00a0?
2. Le projet est-il ralenti par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. L'autorisation de construire est-elle disponible pour le contournement de N\u00e4fels\u00a0?
4. Comment justifie-t-on le fait que le projet de N\u00e4fels ne fasse plus partie de la premi\u00e8re s\u00e9rie de projets routiers \u00e0 r\u00e9aliser et que la priorit\u00e9 soit donn\u00e9e \u00e0 d'autres projets, par exemple \u00e0 Rotsee (LU), Crissier (VD) ou Le Locle (NE)?
5. La fiche du projet A8-7 Glaris indique que la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir est moins importante \u00e0 Glaris. Comment justifie-t-on cette d\u00e9claration\u00a0?
6. Que peut faire concr\u00e8tement le canton de Glaris pour que les travaux de contournement \u00e0 N\u00e4fels restent prioritaires\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis de l'auteur et des cosignataires de la pr\u00e9sente interpellation, selon lequel il est urgent d'activer les d\u00e9marches pour que le Pays glaronais puisse am\u00e9liorer sa situation g\u00e9n\u00e9rale gr\u00e2ce \u00e0 ce projet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Non.
3. Oui.
4. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9 d'int\u00e9grer les 400 kilom\u00e8tres de routes cantonales (tron\u00e7ons du nouvel arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau (NAR)) dans le r\u00e9seau des routes nationales lors des d\u00e9lib\u00e9rations relatives au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA). Dans le m\u00eame temps, elles se sont prononc\u00e9es pour la reprise des trois projets cantonaux concernant les contournements de La Chaux-de-Fonds, du Locle et de N\u00e4fels. Les projets \u00e0 Rotsee et \u00e0 Crissier mentionn\u00e9s par l'auteur de l'interpellation concernent le r\u00e9seau des routes nationales existant.
La majeure partie des moyens octroy\u00e9s pour les tron\u00e7ons NAR (194 millions de francs par an) est utilis\u00e9e pour leur exploitation, leur entretien et leur am\u00e9nagement (au sens d'adaptations et d'am\u00e9liorations). Les ressources financi\u00e8res pour les projets d'extension sur ces tron\u00e7ons sont insuffisantes (39 millions de francs par an) et ne permettent pas le lancement simultan\u00e9 des trois projets cantonaux pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se voit donc oblig\u00e9 de fixer des priorit\u00e9s en la mati\u00e8re.
5. Les crit\u00e8res d\u00e9terminants sont l'exposition \u00e0 un probl\u00e8me (demande de transports), la qualit\u00e9 des transports (gains de temps) et la compatibilit\u00e9 (pollution sonore).
Des trois projets de contournement, celui de N\u00e4fels est le moins urgent au regard de chacun de ces trois crit\u00e8res, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pu en int\u00e9grer la r\u00e9alisation dans le projet de consultation relatif \u00e0 l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2019. Le canton de Glaris ne s'y est pas oppos\u00e9 lors de la consultation. Une nouvelle \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e dans quatre ans, dans le cadre de la mise \u00e0 jour du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales. En l'\u00e9tat actuel des choses, il est probable que le contournement de N\u00e4fels sera int\u00e9gr\u00e9 dans la prochaine \u00e9tape d'am\u00e9nagement.
6. Le financement et la mise en oeuvre du projet rel\u00e8veront de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du NAR au 1er janvier 2020. La construction du contournement de N\u00e4fels pourrait \u00eatre avanc\u00e9e si elle \u00e9tait pr\u00e9financ\u00e9e par le canton (art. 8a LUMin). Dans le cadre de la consultation, le canton aurait alors d\u00fb se prononcer en faveur de l'inclusion du projet dans l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2019 et en assurer le pr\u00e9financement. Or cela n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu d'utiliser de mani\u00e8re efficace et \u00e9conomique les moyens financiers disponibles issus du FORTA avec des ressources humaines limit\u00e9es ainsi que de restreindre les projets d'extension sur les tron\u00e7ons NAR aux moyens disponibles \u00e0 cet effet. Il a satisfait cette obligation en proc\u00e9dant \u00e0 la hi\u00e9rarchisation n\u00e9cessaire des trois projets de contournement (cf. r\u00e9ponse aux questions 4 et 5).
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