Dans le contexte de la r\u00e9vision de la loi sur l'asile (LAsi), accept\u00e9e par le peuple le 5 juin 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9voqu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'investir quelque 600 millions de francs dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CC). Depuis le niveau maximum atteint en 2015 et la fermeture de la route m\u00e9diterran\u00e9enne centrale en \u00e9t\u00e9 2017, le nombre de demandes d'asile en Suisse a toutefois sensiblement diminu\u00e9. D\u00e9j\u00e0 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3909 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a parl\u00e9 d'un taux d'occupation moyen de seulement 47\u00a0% au cours des trois premiers trimestres de 2017. En ce qui concerne la mani\u00e8re de g\u00e9rer les surcapacit\u00e9s actuelles dans le domaine de l'h\u00e9bergement et de la prise en charge des requ\u00e9rants d'asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le montant des investissements consacr\u00e9s ou encore \u00e0 consacrer aux CC dans le cadre de la r\u00e9vision susnomm\u00e9e de la LAsi\u00a0?
2. Quel est l'impact du recul du nombre de demandes sur le taux d'occupation et les frais d'exploitation des CC existants ou planifi\u00e9s\u00a0?
3. Les taux d'occupation \u00e9tant susceptibles de varier fortement, la planification ult\u00e9rieure pr\u00e9voit-elle de r\u00e9gler les capacit\u00e9s sur la base de nouveaux postulats\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 renoncer \u00e0 des CC non encore r\u00e9alis\u00e9s (celui de Schwyz, par ex.)?
5. Que deviennent les capacit\u00e9s non utilis\u00e9es\u00a0?
6. Quel est l'impact du recul du nombre de demandes sur les d\u00e9penses en personnel, notamment en ce qui concerne le traitement des demandes et la prise en charge\u00a0? Quel r\u00f4le jouent \u00e0 cet \u00e9gard les rapports de travail de droit public, en comparaison de l'adjudication de prestations \u00e0 des tiers\u00a0?
7. Dans les budgets correspondants, comment sont employ\u00e9es les \u00e9conomies r\u00e9sultant du recul du nombre de demandes\u00a0?
8. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9liminer les incitations perverses qui peuvent conduire l'administration et les tiers mandat\u00e9s \u00e0 maintenir les taux d'occupation des infrastructures et du personnel artificiellement \u00e9lev\u00e9s, malgr\u00e9 le recul du nombre de demandes\u00a0?
9. La dur\u00e9e des proc\u00e9dures a-t-elle pu \u00eatre r\u00e9duite en raison du recul du nombre de demandes\u00a0?
10. Quel effet les capacit\u00e9s actuellement non utilis\u00e9es dans le domaine de l'asile exercent-elles sur l'engagement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de programmes de r\u00e9installation, de regroupement familial et autres instruments de m\u00eame nature visant \u00e0 l'admission directe de r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0?
11. Pour optimiser les capacit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 ne plus entrer en mati\u00e8re sur les demandes manifestement d\u00e9pos\u00e9es pour des motifs \u00e9conomiques et donc abusives\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un plafond de 583 millions de francs a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, conform\u00e9ment au message concernant la modification de la loi sur l'asile du 3 septembre 2014 (FF 2014 7771 ss), en vue de l'acquisition de centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile regroupant des places d'h\u00e9bergement et des postes de travail. Jusqu'\u00e0 fin 2017, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) avait consacr\u00e9 67,2 millions de francs \u00e0 des investissements ou des prises de location portant sur des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile. Selon les estimations actuelles, il semble que ce plafond pourra \u00eatre respect\u00e9.
2. Au premier trimestre 2018, le taux d'occupation moyen des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 58\u00a0%. En 2014, 2015, 2016 et 2017, il s'est respectivement \u00e9tabli \u00e0 94\u00a0%, 88\u00a0%, 68\u00a0% et 51\u00a0%. Ce dernier taux va probablement augmenter en 2019 lors de l'introduction des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. En effet, un nombre de demandes identique \u00e0 celui enregistr\u00e9 actuellement entra\u00eenera vraisemblablement une hausse du taux d'occupation li\u00e9e \u00e0 la prolongation de la dur\u00e9e des s\u00e9jours dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile. Les frais d'exploitation d'un centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d'asile comportent une part relativement \u00e9lev\u00e9e de charges fixes\u00a0; celles-ci sont, par nature, ind\u00e9pendantes du taux d'occupation. Aussi la baisse des co\u00fbts d'exploitation induite par une baisse du taux d'occupation n'est-elle pas lin\u00e9aire.
3. Selon la d\u00e9claration commune des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration du 28 mars 2014 et conform\u00e9ment au message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur l'asile, les nouvelles structures doivent permettre de r\u00e9pondre aux fluctuations. De m\u00eame, la loi sur l'asile impose \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons de prendre des mesures, y compris dans le domaine de l'h\u00e9bergement, afin d'\u00eatre capables de r\u00e9agir \u00e0 temps aux fluctuations du nombre de demandes d'asile. Dans son rapport final, le groupe de travail commun de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sur la restructuration du domaine de l'asile a estim\u00e9 que le fait de disposer de 5000 places d'h\u00e9bergement constituait une condition sine qua non \u00e0 la mise en place du nouveau syst\u00e8me. La planification actuelle garantit que cette condition soit remplie.
4. Les capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement du syst\u00e8me \u00e0 venir visent \u00e0 assurer le traitement d'un nombre moyen de demandes d'asile. En 2006, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons avaient d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire fortement leurs infrastructures et de fonder leur syst\u00e8me de gestion de l'asile sur des minima. Puis, au cours des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2015, tant la Conf\u00e9d\u00e9ration que les cantons ont d\u00fb faire face \u00e0 une p\u00e9nurie de capacit\u00e9s, qui les a contraints \u00e0 r\u00e9tablir des places d'h\u00e9bergement \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance et \u00e0 les mettre \u00e0 disposition moyennant des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. Les mauvaises exp\u00e9riences faites au cours de ces ann\u00e9es-l\u00e0 sont la principale raison pour laquelle les cantons exigent aujourd'hui que la Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e8de \u00e0 une planification durable de ses infrastructures, au lieu de se fonder sur des minima. C'est seulement de la sorte que pourra \u00eatre garantie la r\u00e9alisation de l'objectif consistant \u00e0 maintenir l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'asile m\u00eame en cas d'afflux important de demandes.
5. La restructuration du domaine de l'asile fait l'objet d'un suivi. Quand celui-ci fera appara\u00eetre un taux d'occupation insuffisant, il sera temps d'agir. Des mesures devront alors \u00eatre adopt\u00e9es, en collaboration avec les cantons.
6./8. Pour tenir compte de la fluctuation des demandes d'asile, les contrats de travail seront \u00e9tablis, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Ainsi, il sera possible de r\u00e9agir en cas de baisse des demandes. Cependant, dans le domaine de l'asile, les charges du personnel d\u00e9pendent aussi du nombre de demandes en suspens. Par ailleurs, l'encadrement des requ\u00e9rants d'asile est assur\u00e9 par des prestataires externes. Les contrats conclus avec ces derniers peuvent \u00eatre adapt\u00e9s aux fluctuations.
7. Le budget du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) est largement tributaire du nombre de demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es. Si celles-ci sont moins nombreuses que pr\u00e9vu, les ressources inscrites au budget ne sont pas \u00e9puis\u00e9es, ce qui se traduit par des soldes de cr\u00e9dits.
9. De par sa strat\u00e9gie de gestion des demandes d'asile, le SEM traite en priorit\u00e9 celles d\u00e9pos\u00e9es par des requ\u00e9rants dont on peut raisonnablement s'attendre \u00e0 ce qu'ils ne d\u00e9pendent pas de la protection de notre pays. Pour ce type de demandes, la dur\u00e9e moyenne des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance s'av\u00e8re courte, et ce de mani\u00e8re constante (une soixantaine de jours pour les cas Dublin\u00a0; environ 180 jours dans les autres cas prioritaires). Les cas d'une autre nature sont r\u00e9gl\u00e9s au moyen des ressources disponibles selon le principe de la priorit\u00e9 accord\u00e9e aux demandes les plus anciennes. En raison de l'afflux de demandes enregistr\u00e9 en 2015 et 2016, la dur\u00e9e de proc\u00e9dure est actuellement relativement longue pour les cas de ce type. La dur\u00e9e moyenne des proc\u00e9dures reprendra sa baisse d\u00e8s que les proc\u00e9dures recommencera \u00e0 baisser les plus anciennes encore pendantes auront \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es.
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide d'accueillir des groupes de r\u00e9fugi\u00e9s (r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 r\u00e9installer) en se fondant, en premier lieu, sur des consid\u00e9rations humanitaires. Avant de prendre ses d\u00e9cisions, il consulte les cantons et tient compte de leurs capacit\u00e9s. Le nombre de regroupements familiaux d\u00e9pend quant \u00e0 lui du nombre de cas dans lesquels les prescriptions l\u00e9gales en la mati\u00e8re sont remplies.
11. Le SEM n'entre pas en mati\u00e8re sur les demandes d'asiles d\u00e9pos\u00e9es exclusivement pour des raisons \u00e9conomiques ou m\u00e9dicales (art. 31a al. 3, LAsi\u00a0; RS 142.31).
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