Par voie de postulat, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier dans un rapport la mise en place d'un syst\u00e8me de bonifications pour des t\u00e2ches r\u00e9alis\u00e9es b\u00e9n\u00e9volement au sein d'organisations ou d'associations reconnues d'utilit\u00e9 publique. Ce travail de \"care\" (assistance \u00e0 des tiers) serait ainsi d\u00fbment reconnu et donnerait droit \u00e0 une bonification pour le calcul de la rente AVS.
","ReasonText":"Un travail b\u00e9n\u00e9vole de \"care\" accompli pour le compte d'organisations et associations reconnues dont l'Administration f\u00e9d\u00e9rale dresse la liste, comme elle le fait pour le service civil, devrait conduire \u00e0 l'augmentation de la rente AVS au moment de la retraite. Cette augmentation serait calcul\u00e9e selon un bar\u00e8me tenant compte de la part d'engagement effectif et de sa dur\u00e9e.
Le travail b\u00e9n\u00e9vole de \"care\" r\u00e9alis\u00e9 dans un cadre institutionnel permettrait ainsi d'am\u00e9liorer la rente AVS pour autant que\u00a0:
1. Ce travail ait \u00e9t\u00e9 accompli avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re avec un engagement d'au moins 5\u00a0% d'EPT jusqu'\u00e0 un maximum de 50\u00a0% durant une ann\u00e9e enti\u00e8re au minimum
2. Il ait consist\u00e9 en des t\u00e2ches d'aide directe aux personnes qui en ont besoin (les t\u00e2ches b\u00e9n\u00e9voles b\u00e9n\u00e9ficiant aux structures des organisations sont exclues)
3. L'engagement ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d'organisations reconnues d'utilit\u00e9 publique et qu'il soit attest\u00e9 par celles-ci
4. Aucune r\u00e9tribution (ni en esp\u00e8ce ni en nature) n'ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e
Sur le principe\u00a0; chaque ann\u00e9e de travail b\u00e9n\u00e9vole d'au moins 5\u00a0% d'EPT donne droit \u00e0 0,25\u00a0% de rente suppl\u00e9mentaire et ainsi de suite de fa\u00e7on lin\u00e9aire.
50\u00a0% d'EPT durant une ann\u00e9e correspond \u00e0 un suppl\u00e9ment de 2,5\u00a0%
Pour obtenir le suppl\u00e9ment maximal de la rente de 50\u00a0%, il faut pouvoir justifier d'un minimum de vingt ann\u00e9es de travail b\u00e9n\u00e9vole pour des t\u00e2ches d'aide et de soutien \u00e0 des tiers \u00e0 hauteur de 50\u00a0% d'EPT.
L'\u00e9tude devra consid\u00e9rer la faisabilit\u00e9 de ce syst\u00e8me et \u00e9valuer ses cons\u00e9quences financi\u00e8res en les mettant en relation avec les \u00e9conomies consid\u00e9rables que l'engagement b\u00e9n\u00e9vole permet aux collectivit\u00e9s publiques de r\u00e9aliser.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis la 10e r\u00e9vision de l'AVS (entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1997), les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance constituent une composante fixe du calcul des rentes AVS. Pour les ann\u00e9es pendant lesquelles ils prodiguent des soins \u00e0 des proches ayant droit au moins \u00e0 une allocation pour impotence moyenne, les assur\u00e9s peuvent faire valoir le droit \u00e0 des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance (art. 29septies LAVS\u00a0; RS 831.10). Ces derni\u00e8res sont un revenu fictif \u00e0 hauteur du triple de la rente minimale annuelle de l'AVS (actuellement 42 300 francs) qui est ajout\u00e9 au revenu formateur de rente lors de la fixation du montant de la rente, qui peut ainsi augmenter jusqu'\u00e0 concurrence de la rente AVS maximale (actuellement 2350 francs).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance croissante prise par le travail b\u00e9n\u00e9vole dans le domaine des soins. C'est pourquoi il a lanc\u00e9 le \" Plan d'action de soutien et de d\u00e9charge en faveur des proches aidants \", consultable sur le site www.ofsp.admin.ch > Th\u00e8mes > Strat\u00e9gies & politique > Politique nationale de la sant\u00e9 > Soutien aux proches aidants. La consultation relative \u00e0 l'avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 27 juin 2018. Outre une am\u00e9lioration fondamentale des conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les proches aidants, par exemple de meilleures informations, l'extension des offres de soutien ainsi que des mesures permettant de concilier activit\u00e9 lucrative et soins aux proches, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en faveur d'une extension des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance dans l'AVS. Celles-ci devraient \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9es lorsque la personne soign\u00e9e pr\u00e9sente une impotence faible, et b\u00e9n\u00e9ficier aussi aux couples non mari\u00e9s.
La revendication d'octroyer un suppl\u00e9ment en pourcentage de la rente AVS pour le travail b\u00e9n\u00e9vole de \"care\" augmenterait massivement la complexit\u00e9 du calcul de la rente. \u00c0 cela s'ajoute le fait que son application entra\u00eenerait un travail consid\u00e9rable pour les caisses de compensation, en particulier pour contr\u00f4ler le travail de \"care\" fourni. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 en ce sens dans son avis du 31 ao\u00fbt 2016 sur le postulat H\u00e4sler 16.3424, \"Valoriser le b\u00e9n\u00e9volat\". Le suppl\u00e9ment propos\u00e9 ne peut pas non plus se justifier par rapport aux bonifications pour t\u00e2ches d'assistance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une compensation appropri\u00e9e pour les soins prodigu\u00e9s aux proches existe d\u00e9j\u00e0 dans l'AVS avec les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance. Par ailleurs, il entend \u00e9tendre mod\u00e9r\u00e9ment la reconnaissance existante du travail de soutien aux proches. Il n'est par cons\u00e9quent pas indiqu\u00e9 de prendre ce travail davantage en compte dans le calcul de la rente AVS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515151230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527638400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}