Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'expertise du professeur Bernhard R\u00fctsche, qui indique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit examiner \u00e9galement les conventions de structure tarifaire n'ayant pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par une majorit\u00e9 de partenaires tarifaires, contrairement \u00e0 ce qui se fait actuellement\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revoir sa pratique actuelle d'approbation des conventions de structure tarifaire et \u00e0 examiner \u00e9galement les demandes d'approbation d'une structure de tarif \u00e0 la prestation lorsqu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par une majorit\u00e9 des prestataires ou des partenaires tarifaires repr\u00e9sentant les assur\u00e9s\u00a0?
3. Quels effets auraient, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la mise en oeuvre de cette nouvelle pratique et en quoi modifierait-elle les r\u00e8gles du jeu des n\u00e9gociations relatives aux structures tarifaires\u00a0?
4. Certains affirment que ce changement de pratique pourrait inciter davantage les partenaires tarifaires \u00e0 trouver des solutions lors des n\u00e9gociations sur les structures tarifaires. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":"L'expertise du professeur Bernhard R\u00fctsche indique que la convention de structure tarifaire soumise \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e0 \u00eatre sign\u00e9e par une majorit\u00e9 des partenaires tarifaires selon le droit de l'assurance-maladie, ce qui remet en cause la pratique actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les m\u00e9dias se sont fait l'\u00e9cho de cette conclusion. L'expertise indique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00e9galement examiner la demande d'approbation d'une structure de tarif \u00e0 la prestation lorsque cette derni\u00e8re est d\u00e9pos\u00e9e, certes par des prestataires op\u00e9rant dans l'ensemble de la Suisse, mais pas forc\u00e9ment par la majorit\u00e9 des prestataires ou des partenaires tarifaires repr\u00e9sentant les assur\u00e9s. La structure tarifaire convenue doit \u00eatre approuv\u00e9e lorsqu'elle respecte la loi et les principes de tarification et que les droits de participation des partenaires tarifaires non associ\u00e9s sont pr\u00e9serv\u00e9s dans le cadre de la n\u00e9gociation de la convention et lors de la proc\u00e9dure d'approbation. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entrait pas en mati\u00e8re sur une demande d'approbation d'une convention de structure tarifaire ou rejetait cette demande pour la seule raison que la convention n'est pas suffisamment repr\u00e9sentative, cette d\u00e9marche violerait le principe de l\u00e9galit\u00e9. En outre, elle serait contraire au principe de l'autonomie tarifaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Weibel 15.3182, \"Tarmed. R\u00e9vision de la structure tarifaire\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est, entre autres, exprim\u00e9 sur les conditions pour une approbation. \u00c0 ce propos, il a soulign\u00e9 que la structure tarifaire r\u00e9vis\u00e9e doit \u00eatre adopt\u00e9e sous la forme d'une convention sign\u00e9e conjointement par tous les partenaires pr\u00e9pond\u00e9rants, qui repr\u00e9sentent la majorit\u00e9 des fournisseurs de prestations et la majorit\u00e9 des assur\u00e9s en ce qui concerne les assureurs. Si cette prescription n'est pas respect\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut octroyer aux partenaires tarifaires un d\u00e9lai raisonnable pour s'accorder sur une nouvelle structure tarifaire r\u00e9pondant aux exigences de la loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). Toutefois, il a aussi mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse qu'il serait \u00e9galement envisageable de soumettre la structure tarifaire aux partenaires qui ne sont pas associ\u00e9s au processus, afin qu'ils prennent position.
Le postulat Darbellay 11.4018, \"Crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la sant\u00e9\" abordait \u00e9galement cette question. Dans son rapport en r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnera aussi une interpr\u00e9tation de l'art.\u00a043, al.\u00a05, LAMal et exprimera son avis sur l'exigence de la repr\u00e9sentativit\u00e9. De plus, il se penchera sur la question de savoir comment proc\u00e9der concr\u00e8tement, en l'absence de majorit\u00e9 des partenaires tarifaires, lors de demandes portant sur l'approbation des tarifs. Ce rapport offrira aussi l'occasion d'examiner les conclusions de l'expertise juridique du professeur Bernhard R\u00fctsche. Le rapport devrait \u00eatre disponible \u00e0 l'automne 2018.
En parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts. Fin mars 2018, il a approuv\u00e9 un programme de mesures \u00e0 cet effet. Parmi diff\u00e9rentes mesures, il examine la cr\u00e9ation d'une organisation tarifaire permettant d'\u00e9laborer et d'actualiser les structures tarifaires dans le domaine ambulatoire (voir \u00e9galement l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat Moret 17.4284, \"R\u00e9vision compl\u00e8te du droit tarifaire dans la LAMal\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8re que la cr\u00e9ation d'une telle structure permette d'att\u00e9nuer la probl\u00e9matique et de d\u00e9bloquer la situation entre les partenaires tarifaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537228800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515035610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527638400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Sant\u00e9"}}