Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'augmenter au 1er janvier 2019 au plus tard les montants pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, qui sont fix\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a07a, al.\u00a03, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, en les adaptant \u00e0 l'augmentation effective des co\u00fbts des soins. Il prendra en compte au surplus dans ces montants les co\u00fbts de l'utilisation des moyens et appareils recens\u00e9s dans la liste des moyens et appareils (LiMA).
","ReasonText":"En automne 2017, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a rendu deux arr\u00eats qui ont fix\u00e9 la pratique en mati\u00e8re de remboursement du mat\u00e9riel de soins utilis\u00e9 dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux. Ainsi, les appareils n\u00e9cessaires aux soins utilis\u00e9s par le personnel, tels que les dispositifs d'injection ou les pansements, qui sont recens\u00e9s dans la LiMA ne peuvent plus \u00eatre factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment aux caisses-maladie, mais sont consid\u00e9r\u00e9s comme compris dans le co\u00fbt total des soins. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), le mat\u00e9riel de soins doit d\u00e9sormais \u00eatre financ\u00e9 selon les r\u00e8gles existantes de prise en charge des soins. Or, on n'a manifestement que peu tenu compte des co\u00fbts induits par les moyens et appareils de la LiMA lors de l'introduction du nouveau r\u00e9gime de financement des soins en 2011. La solution consistant \u00e0 assurer le paiement du mat\u00e9riel de soins par le financement r\u00e9siduel est quasiment une solution de secours et elle fait passer une nouvelle fois \u00e0 la caisse les organisations publiques et priv\u00e9es de soins \u00e0 domicile, et donc les cantons et les communes. Selon les estimations, les co\u00fbts en question s'\u00e9levaient au total \u00e0 plus de 100 millions de francs en 2018. Leur prise en charge par les cantons, les communes et les organisations de soins \u00e0 domicile ne peut pas \u00eatre une solution \u00e0 long terme, car ces acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 ont d\u00e9j\u00e0 d\u00fb supporter toutes les derni\u00e8res augmentations des co\u00fbts dans les soins. Il y a d'ailleurs longtemps que les cantons et les communes n'assurent plus le financement r\u00e9siduel, mais qu'ils sont devenus la principale source de financement. L'importante hausse de leur charge financi\u00e8re est reconnue dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les soins de longue dur\u00e9e. Il faut \u00e0 l'avenir assurer un financement \u00e0 part \u00e9gales par tous les agents payeurs de l'augmentation des co\u00fbts dans le domaine des soins. Les assureurs doivent \u00eatre davantage responsabilis\u00e9s et les montants pris en charge par l'assurance obligatoire des soins doivent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime de financement des soins en 2011, les patients et les assureurs paient des montants fixes, tandis que les pouvoirs publics couvrent le solde et doivent donc assumer des montants variables. L'augmentation des co\u00fbts est d\u00e8s lors enti\u00e8rement \u00e0 la charge des pouvoirs publics. Les arr\u00eats rendus par le TAF ont encore accentu\u00e9 le probl\u00e8me. Par ailleurs, les caisses-maladie se sont d\u00e9charg\u00e9es sur les cantons, les communes et les organisations de soins \u00e0 domicile de la question de la ma\u00eetrise des co\u00fbts. Cette situation ne saurait durer. Il est urgent de responsabiliser davantage les assureurs dans un des domaines cl\u00e9 qui rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences, \u00e0 savoir le contr\u00f4le des co\u00fbts. Les organisations nationales des communes et des soins \u00e0 domicile ont d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l'urgence d'une r\u00e9partition \u00e0 parts \u00e9gales de l'augmentation des co\u00fbts dans le domaine des soins. Vu les atermoiements de l'OFSP, il revient au monde politique d'imposer les mesures n\u00e9cessaires.
Lorsqu'elle a introduit le nouveau r\u00e9gime de financement des soins, la majorit\u00e9 du Parlement s'est prononc\u00e9e contre une augmentation automatique des prestations prises en charge par les caisses-maladie en fonction de l'\u00e9volution des co\u00fbts et a donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de les adapter. C'est donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui dispose de la comp\u00e9tence d'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts les montants pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. La \"contribution maximale fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\" (art. 25a LAMal) n'a jamais \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e aux co\u00fbts effectifs des soins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appel\u00e9 \u00e0 assumer cette responsabilit\u00e9 en tenant compte des co\u00fbts des moyens et appareils recens\u00e9s dans la LiMA et de l'augmentation g\u00e9n\u00e9rale des co\u00fbts dans le domaine des soins. La large adoption du postulat de la CSSS-N 16.3352 (\"Financement \u00e0 parts \u00e9gales de l'augmentation des co\u00fbts des prestations de soins par tous les agents payeurs\") montre la volont\u00e9 du Parlement d'appeler le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 agir. Il faut adopter des mesures maintenant afin de pouvoir les mettre en oeuvre au 1er janvier 2019. Une adaptation des montants pris en charge par l'assurance obligatoire des soins signalerait par ailleurs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a bien mesur\u00e9 la situation difficile dans laquelle se trouvent les fournisseurs de prestations ainsi que les cantons et les communes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF), le mat\u00e9riel utilis\u00e9 par le personnel soignant fait partie int\u00e9grante des prestations de soins. Il ne fait donc pas l'objet d'une r\u00e9mun\u00e9ration s\u00e9par\u00e9e, mais son financement est r\u00e9parti entre les trois agents payeurs, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles concernant le financement des soins. Le TAF pr\u00e9cise que ni la loi, ni l'ordonnance, ne pr\u00e9voient que le mat\u00e9riel soit (exclusivement) \u00e0 la charge des caisses-maladie. La loi et l'ordonnance fixant les contributions des deux premiers agents payeurs (assureurs et assur\u00e9s), les co\u00fbts r\u00e9siduels des prestations de soins incombent \u00e0 ceux qui assument le reste du financement, \u00e0 savoir les cantons ou les communes. La jurisprudence actuelle confirme la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. par ex. la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 mars 2015 \u00e0 la motion Humbel 14.4292, \"Prise en charge des prestations fournies par les EMS. Un peu de bon sens.\").
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, en vain, d'assurer avec les divers acteurs la transparence de la r\u00e9mun\u00e9ration du mat\u00e9riel de soins. En premier lieu, il demande aux prestataires, aux cantons et aux assureurs d'appliquer les dispositions l\u00e9gales telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par le TAF. L'OFSP a une nouvelle fois convi\u00e9 les intervenants \u00e0 une table ronde qui aura lieu en septembre 2018. Ces entretiens visent \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur le secteur du mat\u00e9riel de soins et \u00e0 trouver une solution viable. Augmenter imm\u00e9diatement les contributions de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, sans lever le voile sur les actuelles pratiques de facturation et les co\u00fbts effectifs du mat\u00e9riel, n'est toutefois pas envisageable, notamment au regard de l'\u00e9volution des co\u00fbts de l'AOS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur la question de l'\u00e9valuation du financement des soins et de la v\u00e9rification de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts dans le domaine des contributions aux soins. Se fondant sur le rapport d'\u00e9valuation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9, le 4 juillet 2018, que le nouveau r\u00e9gime de financement des soins permet fondamentalement d'atteindre les objectifs vis\u00e9s par le l\u00e9gislateur, bien qu'il soit encore n\u00e9cessaire d'intervenir dans les domaines du financement r\u00e9siduel et du calcul des co\u00fbts. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) abordera une fois encore ces questions avec les cantons et poursuivra le dialogue.
Le rapport qui sera \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat de la CSSS-N 16.3352 \"Financement \u00e0 parts \u00e9gales de l'augmentation des co\u00fbts des prestations de soins par tous les agents payeurs\" examinera si et comment les contributions de l'AOS aux prestations de soins doivent \u00eatre ajust\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts, comme le demande l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560988800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799590633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527638400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}